Civ 1ere 13 Mars 1999

directement à la morale pour condamner des comportements qu’elle réprouve. Ainsi le droit annule les contrats pour cause immorale (art. 1133 du Code civil), indemnise le préjudice moral, exige l’exécution de bonne foi des conventions (art. 1134, al. 3, C. civ.) ou condamne l’abus de droit, c’est-à-dire l’exercice d’un droit en contradiction avec les buts qui le justifient. La morale est une source continuelle d’inspiration du droit même dans ses parties les plus techniques. On l’a vu avec l’exemple du Code

ce dernier forme un ensemble très vaste (qui comprend notamment le droit patrimonial de la famille et aussi le droit des obligations). On peut dire en faite que le droit des biens et le droit des obligations constitue la base du droit patrimonial. À 1ere vue, les biens ce sont les choses au sens où le langage courant les entend. Toutes les choses dans leur infinie diversité mais pour le juriste les biens sont appréhendés sous l’angle des droits que les personnes détiennent sur eux. Ils sont objets

la réforme sur les années d'étude). 94% des couples pacsés sont des couples hétérosexuels. Le nombre des PACS augmente chaque année (1 PACS pour 2 mariages). En 2003, il y avait 2 fois plus de mariages que de PACS. Le taux de dissolution des PACS : 13% en 2008. Le taux de divorce est plus important. L'âge pour avoir un enfant est de 30 ans en moyenne. En 2008, 21,5% des enfants avaient une mère de plus de 35 ans. Pour les femmes, nés en 1968 elles avaient en moyenne 1,96 enfants chacune. La vie

d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Le Conseil constitutionnel est garant sur la qualité de la loi, la qualité du droit. Le législateur abroge une procédure circulaire par imprudence. Dans un arrêt de la Cour de cassation (chambre civil, 1ère, 4 juin 2009), elle décide que la formalité de la législation des actes de l’Etat civil établi par une autorité étrangère est destinées à être produit en France, demeure selon une coutume internationale et sauf convention contraire obligatoire. La

important que ce régime soit construit, en gde partie ou uniquement, par la JP. *Contrat nommé = fruit d'un phénomène de maturation de règles juridiques originales. Tt contrat nommé est un ancien contrat innommé. Ex : le contrat de crédit-bail. 1Ère étape : contrat qui devient de + en + courant comme méthode de financement. Création due aux juristes. 2ème étape : la JP a d'elle-mm élaboré des règles spécifiques pr ce montage. 3ème étape : la loi s'est elle-mm saisie du contrat et a prévu certaines

pour la première Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mars 2007, d’interpréter les dispositions du Code civil relatives au mariage comme interdisant ce type d’union à deux personnes de même sexe. les juges de la première Chambre civile ont retenu une conception hétérosexuelle du mariage, en affirmant que « selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme » (Cass. 1ère civ. 13 mars 2007, n° 5-16.627), confirmant l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du

Par arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère

passage de la jce retenue à la jce déléguée qui conf. au CE le statut d’une véritable juridict° Arrêt Cadot (13/12/1889) efface les dernières traces de jce retenue  qui subsistait avec la théorie du Ministre juge (CE = juge d’attribution et pas de droit cn). Le conseil d’Etat Organisation et fonctionnement : Réforme de 1963 + Dct du 6 mars 2008 ( sf art 4, 6 et 7 du dct). Dct 6 mars 2008 consacre en droit la séparation entre les fonctions consultatives et ses attributions juridictionnelles

civile et commerciale ; DALLOZ, tome II ; Paris ; 1956, p. 317-324 9 A la suite de cette jurisprudence, les juges ont pu déclarer inexistant le jugement rendu par un juge de paix qui était lui-même demandeur à l’instance Trib. civ. Saint Claude, 6 jan. 1907, Rev. Trim. Dr. Civ. 1937. 195., obs. Japiot. 7 4 peut en être relevé, comme c’est le cas en droit Ohada en matière de procédures collectives d’apurement du passif, lorsque le créancier n’a pas pu produire sa créance dans le délai légal

commun.   • Est-ce qu’on peut considérer que le litige est intra communautaire (et donc soumis au règlement de Bruxelles 1) lorsque le litige oppose un défendeur domicilié dans un Etat membre et un demandeur dans un Etat tiers? | CJCE Group Josy 13 juillet 2000: Demandeur était domicilié au Canada alors que le défendeur était domicilié en Belgique. | |Les tribunaux Belges étaient d’un coté compétent sur le terrain du droit communautaire et les tribunaux français sur le | |terrain du droit