Civ 1ere 13 Mars 1999

du droit international privé § 1 : Définition du DIP p3 § 2 : L’objet du DIP p4 § 3 : Les sources du DIP français p5 § 4 : Les sources de DIP internationales p6 Titre 2 Le conflit de lois / Partie 1ère Théorie générale des conflits de lois ﮭ Chapitre 1 Détermination du droit applicable à la relation internationale Section 1 : La diversité des méthodes de détermination du droit applicable à une relation internationale p9 § 1 :

portée peut être générale, lorsqu’il formule une règle de droit, ou individuelle lorsqu’il ne concerne qu’une seule personne. En France, les décrets sont signés par le Président de la République (s’ils ont été délibérés en Conseil des Ministres, Art 13 de la Constitution de 1958), par le Premier ministre et éventuellement contresigné par le ou les ministres concernés. Les décrets se rattachent au domaine règlementaire, cad non couvert par la loi qui elle statue de manière générale. Les décrets

mariage des homosexuels et indissociablement quant à leur filiation. Ainsi, le mariage homosexuel a été reconnu dans un nombre croissant de pays (Argentine, Pays-Bas, Espagne…). En France, le législateur a créé le PACS (Pacte Civil de Solidarité) en 1999 offrant aux couples homosexuels presque les mêmes droits et devoirs que le mariage à la grande différence qu’ils ne peuvent pas élever d’enfants (que ça soit par le biais de l’adoption ou de la PMA). Vu le nombre croissant de pays reconnaissant le

droits. 2- Les deux premières séries de réformes: On peut diviser deux grandes périodes dans l'histoire. Il y a deux grandes catégories de réformes. a- De 1964 à 1975: Loi du 14 décembre 1964: c'est la réforme des incapacités Loi du 13 juillet 1965: c'est la première loi sur les régimes matrimoniaux. Loi du 4 juin 1970: sur l'autorité parentale. Loi du 3 janvier 1972: première grande loi sur la filiation. Loi du 11 juillet 1975: loi sur le divorce. C'est la première grande réforme

Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, éditions Quadrige / Presses Universitaires de France, 2000. 2 Paul DIDIER, Droit commercial, tome 2, L’entreprise en société, Les groupes de sociétés, 3ème édition mise à jour, éditions P.U.F, 1999, p. 33. but, là aussi, de distinguer entre « les communistes et les associés », soit entre la communauté de biens et la société . Cette affectio societatis serait, selon lui, ce que l’associé a en plus par rapport au « communiste », et qui permet

et éducation de consommateur ; une institution publique. Les Lois qui protègent des intérêts des consommateurs: En 1970 1ère Loi (22/12/1972) : Démarchage et vente à domicile en dehors des réseaux traditionnelle de commercialisation. La Loi (10/01/1978) : Prêt à la consommation et qui concerne les clauses abusives dans les contrats consommateurs-professionnels La Loi (13/07/1979) : Emprunteur immobilier La Loi (31/12/1989) : Surendettement des particuliers  Le Code de la consommation (26

jurisprudence, le législateur a ajouté 2 régimes de R du fait des choses : Le régime de la R du fait des produits défectueux  article 1245 et suivants Le régime d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation Le projet de réforme de 13 mars 2017 prévoit de créer un nouveau fait générateur de R extra contractuelle au titre des troubles anormaux de voisinages qui font l’objet aujourd’hui d’une théorie purement jurisprudentielle . La R du fait d’autrui est entièrement

appliquer la règle de conflit uniquement lorsque les droits en cause sont indisponibles. À contrario, si les droits sont disponibles, le juge n’a pas l'obligation d’appliquer la règle de conflit, c’est une simple faculté (Arrêt mutuelles du Mans, 1999). • AU REGARD DES LOIS MATÉRIELLES FRANÇAISES : → Si la loi matérielle française dans le domaine considéré est impérative, les droits sont indisponibles → Si la loi matérielle française n’est pas impérative, les droits sont disponibles • AU REGARD

parents et enfants sans filiation, on a vu aussi des concubins s’opposer par rapport à cette obligation, la jurisprudence s’est prononcée aussi dans les relations entre ex associés d’une société. L’arrêt de la 1ère chambre civil du 23 mai 2006 (à légifrance 04-19099 L’arrêt de la 1ère chambre civil du 21 novembre 2006 (04-16370) Deuxième exemple : le concept d’acte juridique collectif, il s’agit d’un acte applicable à une collectivité de personnes alors qu’elles n’ont pas toutes participé

l'état d'une personne dont le sexe est déterminé mais cette personne a la conviction d'appartenir au sexe opposé. Jusqu'en 1992, la question de changement d'état civil était refusée. C'est après un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 25 mars 1992 que la jurisprudence française a changé : JCP-1993-II-21991. Depuis cet arrêt, le changement d'état civil des transsexuels est admis, et donc l'état civil mentionne le sexe dont la personne a l'apparence. Un transsexuel peut-il se marier? Le