Civ 1ere 16 Juin 1993

............................................................ Page 16 2.3.1. En matière délictuelle ............................................................................................ Page 16 2.3.2. En matière contraventionnelle .............................................................................. Page 16 3. Les personnes habilitées à agir .................................................................. Page 16 3.1. Le principe : le ministère public est seul compétent pour poursuivre

juridique solennel et qui produit des effets imposés de manière impérative par la loi. La liberté nuptiale, c’est-à-dire la liberté de se marier, de refuser le mariage et de choisir son conjoint, a été reconnue par le Conseil constitutionnel (CC, 13 août 1993) et affirmé par la Cour de cassation (Ass. plén., 19 mai 1978) même si elle n’est prévue que par les textes internationaux. On considère que le mariage est à la fois un contrat et une institution. En effet, la volonté est importante, comme dans un

DE LA DECISION DE JUSTICE ____________________________________________________________ 2   1.   L’ABSENCE DE CARACTERE OBLIGATOIRE _______________________________ 2   Civ.1ère, 8 novembre 1982............................................................................................. 3   Civ.1ère, 3 février 1999 .................................................................................................. 4   2.   L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL DE LA DECISION DE

dispositions de la CIDE la Cour de cassation, dès 1993, par une série de décisions, a jugé que la convention relative aux droits de l’enfant ne reconnaissait pas à l’enfant des droits précis, déterminés, mais contenait des engagements pris par les Etats signataires, de sorte que ce traité n’avait pas d’application directe en France; il ne pouvait donc pas être invoqué devant les juridictions judiciaires: c’est le célèbre arrêt Le Jeune 1° civ, 10 mars 1993 à propos de l’article 12 de la convention. Les

obs. Huet A. 3 CJCE, 27 févr. 1997, aff. C-220/95, Van den Boogaard, Rec. CJCE, I, p. 1147, Rev. crit. DIP 1998, p. 466, note Droz G.-A.-L., JDI (Clunet) 1998, p. 568, obs. Huet A., Cah. dr. eur. 1999, p. 183, note Tagaras H. 4 Civ. 1ère, 8 juin 2004, n° 02-13.632, Bull. civ. I, n° 162. 5 En ce sens, Gaudemet-Tallon H., Compétence et exécution des jugements en Europe. Règlement du Conseil no 44/2001/CE, Conventions de Bruxelles et de Lugano, LGDJ, 3° éd., 2002, n° 42, et les références citées. 6 COM(2005)

construire le plus important c’est l’achat du client avec paiement du prix au promoteur. * Une qualification distributive : le juge va constater qu’il y a deux contrats mêlés et il va appliquer les règles spécifiques de chacun des contrats (arrêt 1ère civ. 3 juillet 2001, affaire d’un cheval de course. Le propriétaire du cheval a confié l’entretien du cheval et l’entrainement à une personne. Ici il y avait deux contrats : un contrat d’entrainement du cheval, c’était un contrat d’entreprise puisque

311 à 311-13 du Code civil. Par la volonté de rechercher la vérité, que ce soit la vérité biologique ou la vérité sociologique. Entre ces deux vérités, le législateur de 1972 a plutôt tendance à privilégier la vérité biologique. La loi du 8 janvier 1993 a eu pour but d’améliorer la protection des droits de l’enfant et a pris en compte les progrès de la science. Grâce aux analyses biologiques, on peut déterminer qui est le père d’un enfant. Du coup, elle a supprimé les « cas d’ouverture » de l’action

des biens meubles est une valeur qui fluctue beaucoup plus que celle des biens immeubles. B) Le contenu de la classification C’est la loi qui détermine tous ce qui est meuble ou immeuble, pas la volonté des sujets de droit : arrêt 26 juin 1991, civile 3 « la nature mobilière ou immobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incident à cet égard. ». La volonté peut jouer un rôle mais cette dernière est déterminée par la loi. Les immeubles

ces conditions.. Ces conditions sont de trois ordres : psychologique, physique, et social. A) CONDITIONS D'ORDRE PSYCHOLOGIQUE 1 - Le consentement doit exister. Le mariage est nul en cas de défaut de consentement de l'un des époux (C. civ., art. 146). - Ce défaut de consentement peut résulter d'une altération des facultés mentales de l'un des époux. Mais c'est celui qui l'invoque qui doit en rapporter la preuve. Et ce qui doit être prouvé, c'est en principe, un défaut de lucidité au

de
tous
les
éléments
de
diagnostic.
La
période
d’observation
était
donc
nécessaire
dans
 tous
les
cas,
même
si
elle
pouvait
n'être
que
très
brève
si
les
affaires
du
débiteur
étaient
 déjà
compromises.
Mais
cette
situation
était
si
fréquente
en
pratique
que
la
loi
du
10
juin
 1994
 a
 rétabli
 pour
 le
 tribunal
 la
 possibilité
 d’ouvrir
 une
 liquidation
 judiciaire
 immédiate,
lorsque,
outre
la
cessation
des
paiements,
l’on
constate
que
le
redressement
 est
manifestement
impossible.
La
loi
du
26
juillet
2005
a
encore
diversifié
les
procédures