Civ 1ere 16 Juin 1993

manquement contractuel peut constituer une faute délictuelle, c’est le principe de l’assimilation entre faute contractuelle et délictuelle, il s’agit de la théorie de l’identité, cette décisions n’est pas nouvelle (chambre commerciale du 7 mars 2008, civ 1ère 15/05/07 et 4 juillet 2007) mais situation très favorable au tiers victime qui sont mieux traité que les contractants eux même, c’est critiqué et critiquable et est remis en cause dans un arrêt du 15 décembre 2011 ce qui relance le débat, Arrêt

Lois qui protègent des intérêts des consommateurs: En 1970 1ère Loi (22/12/1972) : Démarchage et vente à domicile en dehors des réseaux traditionnelle de commercialisation. La Loi (10/01/1978) : Prêt à la consommation et qui concerne les clauses abusives dans les contrats consommateurs-professionnels La Loi (13/07/1979) : Emprunteur immobilier La Loi (31/12/1989) : Surendettement des particuliers  Le Code de la consommation (26 juillet 1993) : Le législateur adopte des lois de protéger le consommateur

et des termes des marchés. Les questions d’hygiène et de sécurité ne sont pas étrangères au compte prorata puisqu’elles concernent les installations de chantier mais elles relèvent aujourd’hui de la législation particulière de la loi du 31 décembre 1993 et des textes en relevant. Avant cette législation, le compte prorata appréhendait les questions d’hygiène et de sécurité du chantier (ainsi la norme Afnor de novembre 1972). Jacques Montmerle, dans un article publié en décembre 1963 dans l’AJPI, avait

de 1968 à 2007 on a quasiment pas eu de réformes des tutelles. * Loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux mais la femme n’a toujours pas les même pouvoirs sur les biens communs. Avant 1938 la femme n’a pas la capacité. * Loi du 4 juin 1970 qui porte sur l’autorité parentale, on substitué au terme de puissance paternel, le terme d’autorité parentale exercé par les deux parents mais pas encore d’égalité. * Loi du 3 janvier 1972 plus de différence entre enfant légitime et naturel

selon l’article 22 du traité italofrançais englober : « le statut personnel et les rapports de famille, les successions et donations et, en général toutes les matières réservées par le droit international privé à la législation de chaque étranger »16. Par le biais de la clause de la nation la plus favorisée, toutes les anciennes puissances capitulaires ont bénéficié de l’extension du domaine de la loi nationale accordée aux ressortissants italiens17. La deuxième raison est la situation objective

créditeur de l’époux ou de l’épouse b) Solde débiteur de l’époux ou l’épouse c) Balance. Exercices de liquidation A) Jérôme et Cathy se sont mariés en 1982 sous le régime de la participation aux acquêts. En 1993, Jérôme achète une automobile 14 000 € avec des économies réalisées sur ses revenus professionnels. Au jour de la liquidation ce véhicule est estimé à 4 000 €. => Régime de la participation aux acquêts Qualification des biens : * Voiture :

l’adoption internationale, Bruxelles II bis La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est un texte auquel les conventions de La Haye : Sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993 et la convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants font explicitement référence dans leur

les propriétaires mettaient la propriété rurale à sa disposition, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations d'où il résultait que la mise à disposition était à titre onéreux, a violé les textes susvisés » (Cass. civ. 3e, 17 octobre 2007, pourvoi no 06-12533, JCP N 2008, p. 34, obs. J.-J. Barbièri). En l’absence même de réglementation obligatoire, la qualification est une opération importante et parfois difficile en raison de l’architecture contractuelle. De

Première partie : les personnes physiques. Point 6- la « personne » ou «  l’être humain », article 16 du code civil, dignité. Annonce du plan Titre premier- l’existence, l’identification et les droits de la personne humaine. (Point 7). Chapitre I : l’existence de la personne physique. (point 8). Section 1) le statut du corps humain. Point 9- droit et moral, éthique. Loi bioéthique de 1994, article 16-1 du code civil. Atteinte des tiers ou de la personne elle-même. Sous le nom d’éthique s’est mis

violences au sein du couple », RTD Civ. 2006, p. 402 [ 8 ]. Civ. 1Pre 18 mai 2011 pourvoi n̊10-12912 [ 9 ]. Aix-en-Provence, 27 février 2008 ; Dr. Fam. 2008, n° 142, note V. Larribau-Terneyre [ 10 ]. CJUE 15 sept. 2011, Magatte Gueye et Valentín Salmerón Sánchez, aff. jtes C-483/09 et C-1/10 [ 11 ]. Crim. 17 juil. 1984, Bull. crim. n° 260 ; Crim 5 sept. 1990, D. 1991.13, note H. Angevin et surtout Crim 11 juin 1992, D. 1993.117, note M.-L. Rassat ; JCP 1993.II.22043, note Th. Garé [ 12 ]. M