Civ 1ere 16 Mars 2004

manquement contractuel peut constituer une faute délictuelle, c’est le principe de l’assimilation entre faute contractuelle et délictuelle, il s’agit de la théorie de l’identité, cette décisions n’est pas nouvelle (chambre commerciale du 7 mars 2008, civ 1ère 15/05/07 et 4 juillet 2007) mais situation très favorable au tiers victime qui sont mieux traité que les contractants eux même, c’est critiqué et critiquable et est remis en cause dans un arrêt du 15 décembre 2011 ce qui relance le débat, Arrêt

d'avocat obligatoire et la preuve est apportée par le ministère public. Alors que devant la jur civile l'avocat est obligatoire et la charge de la preuve pèse sur le demandeur. III- Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle Le c. civ différencie ces deux régime de responsabilité. La resp contractuelle est fondée sur le respect du contrat tandis que la resp délictuelle est fondée sur la faute ou la présomption de responsabilité. Parfois les deux régimes existent dans une même situation

précise que « L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ». Le dernier alinéa de l’article 75 de ce même code fait aussi référence à cette différence de sexe par le biais des termes « mari et femme ». Ensuite, l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme énonce que « l’homme et la femme (…) ont le droit de se marier ». Enfin, il en est de même dans l’article 12 de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme, ayant force obligatoire en France

Entreprise et Environnement, Eska, 1998, p.89 et s. P. Le Tourneau,“Sur l’entreprise au risque de l’éthique”, Revue de Jurisprudence de Droit Commercial, 2004, p.219 spéc. p.220. Cette appellation ne prend pas position sur l’existence d’une ou plusieurs éthiques. Sur les éthiques : J. Delga, “De l’éthique d’entreprise et son cynisme”, Dalloz Affaires, 2004, p.3126 ; B. Oppetit, “Ethique et droit des affaires”, Mélanges A. Colomer, Litec, 1993, p.321. 58 Aspects environnementaux et sociaux de la

appliqué une de ses dispositions édictant que les actes de procédure doivent être rédigés en langage maternel français (il s’agissait d’une assignation déclarée nulle parce que comportant des passages en anglais non traduits en français : Cass., 2ème civ., 11 janv. 1989). 2) l’ordonnance d’avril 1667 : elle fut l’œuvre du Chancelier LAMOIGNON ; le Code de 1806 s’en est fortement inspiré. 3) Le Code de Procédure Civile de 1806 : élaboré par 5 praticiens (quatre magistrats et un avocat), qui

permettent à un contribuable d'exercer son métier avec plus de compétences et d'aptitudes soient déduites à titre de frais professionnels. Les dépenses qui permettent à un contribuable de se spécialiser dans un même secteur peuvent également être déduites[16]. Autre affaire :la Cour d'Appel de Gand a décidé que les dépenses exposées par un comptable afin d'obtenir un diplôme de « master of accountancy » constituent des frais professionnels déductibles[17]. Dans notre cas, la contribuable est partie

Université de Cergy-Pontoise Licence en droit – 1ère année MÉTHODOLOGE APPLIQUÉE - Introduction au droit civil Fiche n° 1 2009-2010 Section B : cours de Mme Carole Aubert de Vincelles 1 Séance d’introduction Contenu de la fiche I Méthodologie Explications générales sur le déroulement de l’année Initiation à la recherche documentaire et indications bibliographiques II Documents Doc. 1 Doc. 2 Doc. 3 J. Rivero, Réflexions sur l’enseignement du droit, Mélanges Trotabas, 1970, p

Financier) font plus ou moins explicitement référence à ce critère de qualification.! En effet, dans un arrêt Cass, 1ère. civ. 30 Septembre 2008; la Cour de cassation mentionne bien cette définition, ce critère factuel mais sans le valider d’un point de vue jurisprudentiel.! La Cour de cassation précise bien que ce critère factuel n’est pas un critère de qualification; Cass. Com. 13 Mars 2008; en ce que ces éléments ne sont pas propres à caractériser la nature du compte. Le principe de la liberté

conditions : de fond et de forme. Chapitre préliminaire : La liberté du mariage Révolution : libertés individuelle dont la liberté nuptiale qui fait partie des droits de l’homme. Elle est reconnue par des textes internationaux. Ex. : art. 16 de la DUDH de 1948 CEDH art. 12 Conseil constitutionnel qui a donné une valeur constitutionnel au mariage Il y a un volet négatif de la liberté de mariage qui est le droit de ne pas se marier : chaque citoyen a le droit de

et le crédité peut revêtir plusieurs formes et porter sur divers objets. En effet la doctrine se réfère à plusieurs critères : d’abord le critère de la durée : on distingue les crédits à court terme, crédits à moyen terme et les crédits à long terme[16]. Ensuite, une classification selon les garanties accordées par l’emprunteur, ainsi on distingue le crédit hypothécaire et le crédit sur gage. Enfin une distinction s’est faite compte tenu de la date de la réalisation du crédit : avance et ouverture