Civ 1ere 16 Mars 2004

internationale en vue de produire des effets de droit dans leur relation mutuelle Traités, Convention, Accord international, Charte, Protocole Exemples : Protocole de Kyoto : réduction des gaz à effets de serre par quotas et possibilité de vendre ses quotas, 16 mars 1998 Conseil d’Europe => Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales 1950 Garantie par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) Traité de Rome Traité de Maastricht Traité de Nice Traité de Lisbonne

juridiction étatique en droit ou en amiable composition. En rendant non pas une décision proprement dite de justice mais une sentence arbitrale qui devra s’imposer aux parties. L’arbitrage est un phénomène ancien (bible, période révolutionnaire). La loi de 16 et 24 Aout 1790 l’avait largement privilégié. Les révolutionnaires voyaient dans le recours à l’arbitre le meilleur moyen de répondre au conflit. L’arbitre est un juge mais il est un juge privé, choisi par les parties dans un compromis (art 1447), convention

cela on prétend établir une séparation stricte entre tout ce qui touche la personne et ce qui concerne le droit des biens. La première exclusion est que le corps humain ne peut faire l’objet d’un droit patrimonial (principe inscrit en 1994 art 16-1 C.Civ et 16-5 C.Civ). Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. Le corps humain est inviolable. Egalement, toute convention qui pour objet de concéder un droit sur le code humain est nulle. A ce principe

alors cette qualité. En ce qui concerne les sociétés commerciales, seul un article du Code de Commerce fait référence à l’exclusion d’un associé en nom pour des causes similaires à celles prévues dans la société civile (PC). C’est l’article L. 221-16 al 2 qui dispose : « dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l’associé qui perd cette qualité est déterminée conformément aux dispositions de l’art 1843-4 Code civil ». Des zones d’ombrent persistaient quant à l’incidence

matrimonial à la quotité disponible n’est ouvert qu’aux enfants non communs aux deux époux. Aussi, un contrat de mariage n’est révocable que dans la mesure où on en fait un autre : le bénéficiaire de l’avantage est donc bien protégé. Depuis la loi du 26 mai 2004, les nouvelles règles du divorce permettront de ne pas tout perdre. L’article 265 prévoit que le conjoint conserve le régime choisit et elle aura donc la moitié de la communauté. Fiscalement, les libéralités sont fiscalisées entre époux alors que les

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n° 96 (1er octobre – 31 décembre 2004) 2 Circulaires de la direction des affaires civiles et du sceau Signalisation des circulaires du 1er octobre au 31 décembre 2004 Circulaire de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille CIV 2004-18 C/06-12-2004 NOR : JUSCO420955C Acte de naissance Droit et démarches Etat civil Nom de famille

commencé en 1996. Les contrats électroniques sont des contrats conclus de façons dématérialisées sur internet. Notre droit n’a pas donné de définition de ces contrats mais il existe une définition du « commerce électronique » dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. « Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et de services ». Le contrat de prêt n’est pas

INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT Licence Droit 1re année, Groupe B, Licence AES 1ère année Année universitaire 2015-2016, Semestre 1 Cours : David Gantschnig Travaux dirigés : Abdel Fawaz Idrissou, Leonie Ibinga Mouloungui, Christophe Poirier, Najib Ali El Alaoui, Maxime Benoist. Séance 1 LA REGLE DE DROIT METHODE ▫ ▫ ▫ Révision du cours et recherche du vocabulaire juridique Complément par la lecture d’un manuel Lecture du document de travaux dirigés EXERCICES I. – Méthodologie du travail universitaire

(échanges, location-accession, etc.). En revanche, l’article 46 de la loi de1965 n’est pas applicable aux ventes sur poursuite de saisie immobilière car un jugement d’adjudication ne constitue pas un « contrat réalisant ou constatant une vente » (Cass. 3e civ. 3-10-2002 n°939). Calcul de la superficie : La superficie à retenir prend en compte la surface des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures

plein droit sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence