Civ 1ere 23 Octobre 1990

va au resto voir si les frigos fonctionnent en bonne condition. Institut National de la Consommation (INC) : information et éducation de consommateur ; une institution publique. Les Lois qui protègent des intérêts des consommateurs: En 1970 1ère Loi (22/12/1972) : Démarchage et vente à domicile en dehors des réseaux traditionnelle de commercialisation. La Loi (10/01/1978) : Prêt à la consommation et qui concerne les clauses abusives dans les contrats consommateurs-professionnels La Loi

droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement (loi constitutionnelle 1er mars 2005) Le CE a récemment consacré de manière explicite la valeur juridique de la Charte de l’environnement et du préambule dans son ensemble, dans un arrêt du 3 octobre 2008 Commune d’Annecy = « [L’article 7 de la Charte de l’environnement] comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celle qui procèdent du Préambule de la C°, ont valeur constitutionnelle

moment, d’étendre ce droit de propriété à l’image d’un bien, ce qui va nous permettre de comprendre ce passage du droit des personnes aux droits des biens. C’est ce qu’a considéré la jurisprudence pendant un temps, notamment dans un arrêt de la 2e Civ, 29 juin 1988 : l’exploitation commerciale de l’image d’un bien devait être sanctionnée soit pour atteinte à la vie privée, soit pour atteinte au droit à l’image (article 9 du cc). On était en droit des personnes et en droit de la personnalité. Depuis

du DIP. Dans un 1er temps, la Communauté Eco Europ avait souhaité une harmonisation entre ses Etats membres sur certains points du DIP. Elle le faisait en élaborant des conventions, traités cad qu’elle recourait à un mécanisme traditionnel du DI. La 1ère convention élaborée est celle de Bruxelles de 1968 destinées à unifier les règles en matière de compétence des tribunaux entre les Etats membres de l’UE en matière civile et commerciale. L’entrée en vigueur de ces conventions était soumise à la ratification

conception que pendant la gestation. La protection lors de la conception. La protection est due dès la conception ; quelles sont les conséquences de ce principe ? Le début de la vie. La vie de l’être humain est protégée dès le commencement de la vie (C. civ., art. 16). Cette règle a été insérée dans le Code civil par une des lois bioéthique du 29 juillet 1994. La même règle est exprimée par l’art. 1er de la loi de 1975 (dite loi Veil). On peut y voir soit une ironie du législateur au moment où il permet

sur les drotis de l’enfant (convention de New York de 1989 entrée en vigueur en 1990). Cette convnetion n’a pas eu d’influence en droti de la famille pendant longtemps. En 2005 elle a pris de l’influence puisque la Cour de cassation a admis l’applicabilité directe de la convention de New York. Avant 2005 un simple citoyen ne pouvait pas l’invoquer devant les juridictions nationales. Arrêt de principe de la 1ère Ch. Civ 18 mai 2005 (failli être donné en commentaire cette année à l’ERAGE). Cet arrêt

lex mercatoria. Le droit positif a été assez timide pour la juridicité de la lex mercatoria. On soulève souvent la jurisprudence rendue en matière d'arbitrage. On s'est demandé si l'arbitre statut en droit ou en équité. Cass Valenciana 22 octobre 1991 Civ 1ère : l'arbitre qui appliquait la lex mercatoria avait statué en droit. Contre la lex mercatoria : la convention de Rome prévoit les règles en matière de loi applicable au contrat empêche le choix de la lex mercatoria. Les arbitres tenus d'appliquer

poursuivre des négociations ms pas une chance de conclure le contrat. On ne peut pas prétendre un gain sur un contrat qui n’a pas été conclu. L’arrêt de civ 3ème du 28/07/2006 est un arrêt de cassation et reprend exactement l’attendu de Manoukian avec visa de l’art 1382 (resp délictuelle) Document 3 : doctrine de J.GHESTIN. Document 4 : civ 1ère, 7/01/2009. Arrêt de cassation avec responsabilité délictuelle. Confirmation de la jurisprudence de Manoukian. Arrêt récent. Avant Manoukian, on indemnisait

véhicule est affecté d'un vice caché. Plusieurs questions se posent, devant quel juge, le français doit-il agir soit en résolution de la vente, soit en diminution du prix, le juge français, le juge suisse ou bien le juge allemand? Cette question est la 1ère du DIP, c'est la question de la compétence internationale du juge. Le juge français est-il compétent pour connaître de ce litige? C'est la question de la compétence des tribunaux français dans les litiges internationaux. Donc nous étudierons quelles

licences de logiciels dites « libres » à l’épreuve du droit d’auteur français, Dalloz 2003, n° 23, p. 1556 et Melanie Clément-Fontaine, La licence GPL, mémoire de DEA, Université de Montpellier, 1999. http://crao.net/gpl/ Contra en faveur de la qualification de cession, Cyril Rojinsky et Vincent Grynbaum, Les licences libres et le droit français, Propriétés Intellectuelles, juillet 2002/4, p. 28. 3. Cass.1ère civ. 23/01/2001, Communication Commerce Electronique avril 2001 & A. et H.J. Lucas, Traité de la