Civ 1ere 25 Avril 2006 Fixation De La Prestation Compensatoire Dans Le Concubinage

femme et a donné naissance un certain nombre de courants de pensée mettant en avant l’individu dans sa particularité. è Le recul du mariage. En effet le PACS est devenu très important aujourd’hui. Aujourd’hui, il y a plus de couples mariés puis en concubinages puis les partenaires (PACS). La seule raison qui nous permet de nous dire que jamais il n’aura plus de mariage est la religion. Mais le droit français exige que l’on doit se marier d’abord civilement que religieusement. è La montée du divorce

succès sans précédent (le nombre de pacsé ne cesse d’augmenter ; en 2004 : 40 000 pacs ; en 2010 : 200 000 et actuellement : 160 000) Il y a eu entre autre le Concubinage (notion factuelle), environ 25% des personnes vivant en couple déclarent vivre en concubinage, mais il existe toutefois d’autre notion comme par exemple le concubinage juvénile. Depuis 99, il y a eu un essor considérable des familles homosexuelles qui ont aujourd’hui accès au PACS et au mariage. Il y a eu aussi un développement

la création d’un lien contractuel, institutionnel. C’est un contrat en vue d’organiser la vie de deux personnes. c – Un comportement social Le concubinage, lorsqu’il n’est pas organisé dans le sens d’un Pacs est juste un fait social. Cependant, de nombreux effets juridiques y sont attachés. Depuis la loi du 15/01/1999 le concubinage est défini comme une union de fait, caractérisée par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

prévoit que toute personne a le droit de se marier. Modification volontaire, le législateur européen a voulu par se biais soumettre les pays de l'UE de s'ouvrir s'ils le souhaitent au mariage homosexuel. Or, le droit interne français le rend prohibitif. 1ere décision: la CEDH le 23 Juin 2010 dans lequel la communauté européenne des droits de l'Homme a admis que faute de consensus sur ce point entre les états, chaque législateur national reste libre s'ouvrir ou non le mariage homosexuel. La décision du

généralement définie comme l'ensemble des personnes liées entre elles par un lien d'alliance ou de descendance. En droit français, l'alliance ou couple est établie juridiquement par le mariage. Le statut familial du PACS (Pacte Civil de Solidarité) ou le concubinage étant débattu. La famille par descendance, ou filiation est établie soit par le sang (famille biologique), par la possession d'état (famille sociologique) ou l'entrée volontaire d'un enfant dans la famille (l'adoption). B/Définitions juridiques

ans révolu depuis le 4 avril 2006 (droit de la femme) . L'imposition d'un age minimum pour ce marier s'explique pour deux raisons essentielement dont l'une est en train de devenir dépassée: - un age minimun étais imposer pour ce marier car le mariage a pour but la formation d'une famille, la procréation et il fallait donc s'assurer que l'homme et la femme étais pubère au moment de leurs mariages , c'est pour cela que la disctinction homme-femme étais présente ( Avant 2006, les hommes avaient le

régime patrimonial. ▪ la reconstruction On a eu dès les années 2000 un énorme travail législatif qui a voulu reconstruire le droit de la famille. Il y a eu des ruptures avec par exemple le pacs en 1999, une loi cadre sur le divorce, une loi en 2006 sur le pacs et une qui vise à réprimer les violences au sein du couple… III▪ l’évolution des sources A▪ les sources internes ▪ le code civil L’essentiel est dans le titre 1. ▪ la coutume Reste importante même si elle a un peu perdu son rôle

publique de la famille et les règles relatives aux relations avec l’Etat figurent dans un code : code de l’action sociale et des familles. De fait, l’intervention de l’Etat dans la vie des familles se fait plus pressante ces dernières années. Une loi de 2006 a institué un contrat de responsabilité parentale, une autre de 2007 a porté sur la protection de l’enfance et enfin un décret de 2008 a créé un Haut Conseil de la famille. Pour revenir au droit civil de la famille, ce dernier est pacifique et organise

de l epoux . Ce 2 sorte de liens de famille ne sont pas transposable a des unions hors mariage que issu du mariage . LE liens issu du concubinage s entendent des liens affectif et matérielle peut concerner les personnes de même sexe et différent et ces liens produisent klk effet des droit entre personne a l égard des enfant et des tiers . Le concubinage particulierment le pacs ,la doctrine … les formes d organisation famillial familles dite recomposé : une certaine tiers de famille

traditionnelle était fondée sur le mariage, famille appelée anciennement « légitime », enfants « légitimes. » Hors mariage on parlait de famille « naturelle », dont les enfants étaient « naturels. » D’autres figures ont été consacrées par la loi : concubinage, PACS en 1999 ; de plus la famille n’est plus nécessairement hétérosexuelle, une famille homosexuelle semblant aujourd’hui pouvoir naître. Si l’on part d’une définition biologique, la famille serait un groupe de personnes unies par le sang. Les