Civ 1ere 25 Avril 2006 Fixation De La Prestation Compensatoire Dans Le Concubinage

mœurs. Aujourd'hui, on peut considéré qu’il n’existe plus un modèle familial de référence mais plusieurs modèles. A la famille classique, fondée sur le mariage, se sont accolés d’autres types de familles (hors-mariage, fondées sur le PACS, sur le concubinage, familles monoparentales ou recomposées). Se pose alors une nouvelle question avec l’évolution des mœurs et l’existence d’une famille homosexuelle. Un certain nombre de pays admettent le mariage homosexuel, l’adoption au sein des couples homosexuels

La solution est le divorce (= manque de respect qui est vu comme une faute). Il faut distinguer la faute de l’erreur. Les qualités essentielles peuvent être subjectives et particulières lors de la formation du mariage (décision du 13 décembre 2005 1ère Chambre civile). B. Conditions institutionnelles §1. L’âge minimal Pour se marier, il n’y a pas d’âge maximal, et par conséquent il n’y a pas d’exigences par rapport à la santé des époux tant qu’ils sont lucides pour le consentement. Jusqu’en

droits à la situation de concubinage en matière de sécurité sociale, de bail, de responsabilité. En 1994 on en est arrivé à consacrer la notion de couple sans distinguer couple marié, couple non marié : le 25 juillet 1994 sur la politique familiale et sur la bioéthique en 1994 avec la PMA (L-2141-2 du Code de la Santé Publique). L’aboutissement de cette évolution a été la consécration le 15 novembre 1999 d’une loi insérant dans le Code Civil une définition du concubinage (article 515-8). Il y a eu

». Si le créancier d’aliments a omis de demander le versement de la pension alimentaire, il ne pourra pas demander des sommes arriérées. La jurisprudence refuse la mise en œuvre de cette règle quand la pension alimentaire a été fixée par un juge.  1ère Chambre civile de la Cour de Cassation le 5 juillet 1988, Bulletin Civil I, n°213 ; R. p.154 ; Dalloz 1989, 51, rapport MASSIP. Ce paiement peut intervenir grâce à une exécution en nature, c'est la situation des parents avec les enfants à la maison

Introduction La famille se définit comme un groupement de personnes qui sont reliées entre elles par un engagement de vie commune ou par un lien de filiation. L’engagement de vie commune c’est le PACS ou le mariage. Mais ce n’est pas le concubinage, qui n’est pas un engagement de vie commune, c’est une situation. La filiation c’est le lien juridique qui lie l’enfant à celui qui l’a procréé, (filiation charnelle), ou à celui qui l’a accueilli comme si il l’avait procréé (filiation adoptive)

DROIT DE LA FAMILLE 05/02/2013 INTRODUCTION La famille est un fait social et économique de 1ere importance, elle est le fondement de la société et elle a toujours été appréhendée par le droit. La famille est également une réalité politique. GAMOS: Mariage en grec I) Aspect sociologique et économique de la famille A) Divers types de famille • Les familles endogamiques (à l’intérieur) ou exogamiques (à l’extérieur) Endogamie : obligation d’un membre d’un groupe de se marier avec un membre d’un

partie l’essor du capitalisme. La vie commune : sont concerné les pers qui habitent ensemble, le critère repose sur la communauté de vie. La vie commune est un critère, une situation de faits dont le droit va tirer des conséquences. (exemple : le concubinage ou la possession de l’Etat sont des situations de faits consolidées par le temps.) 2 sens peuvent être principalement donné au mot famille : Soit il désigne une famille étendue, soit il désigne une famille plus restreinte que l’on appel famille

augmentation brutal du nombre de divorce (de 1965 à 1990, chiffre multiplié par 4), essor de l’union  libre  avec  des  naissances  hors  mariage.  Ensuite  sont  apparues  des  familles  monoparentales  du  fait  des  divorces  et  des  ruptures  de  concubinages.  Dans  les  années  1980  est  apparue  la  catégorie  des  familles  recomposées  et  la  parenté  s’est  imposée  dans  le  paysage  démographique  et  social,  lié  à  l’allongement  de  la  durée  de  vie.  On  voit  apparaître  des  formes 

sur une utilisation de la sociologie, des enquêtes (études) statistiques et des enquêtes d’opinion publique. Ses lois : - la première loi du 14 décembre 1964, c’est la réforme des tutelles. - Ensuite, la loi du 13 juillet 1965 réformé par une loi du 25 décembre 1985, concerne les régimes matrimoniaux. - La loi du 11 juillet 1966 concernant l’adoption. - La loi du 3 janvier 1968 concernant les incapables majeurs réformée en 2007. - La loi du 4 juin 1970 sur l’autorité parentale - La loi du 3 janvier

abaissement de l’abattement fiscal par enfant à 100 000 euros (avant près de 160 000), la loi du 21 aout 2007 en faveur du travail de l’emploi et du pouvoir d’achat. Création de nouveaux statuts au niveau législatif : création du PACS en 1999 modifié en 2006, création de la RARR : renonciation anticipée à l’action en réduction. Création de mandat protection future, ou demande à effet post Um. Depuis 2001 évolution significative concernant le conjoint survivant avant la loi de décembre 2001. Depuis 2007