Civ 1ere 25 Avril 2006 Fixation De La Prestation Compensatoire Dans Le Concubinage

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010 Les personnes, la famille Volume I Les personnes physiques D. Mainguy Professeur à la faculté de droit de Montpellier, Directeur du Centre de droit de la consommation et du marché Illustration de Lucien Solanet, « Le Droit s’amuse », Les éditions des Arceaux, 1958. : E. Morin, éminent professeur à la faculté de Droit de Montpellier ici croqué avait publié en 1938 un ouvrage resté célèbre : La

mariage --| Section 1 : Les liens personnels entre les époux --| Section 2 : Les liens patrimoniaux entre époux *Titre 2 : Le couple non marié Chapitre 1 : Le concubinage --| Section 1 : La reconnaissance progressive du concubinage hétérosexuel par le droit positif --| Section 2 : La reconnaissance tardive du concubinage homosexuel par le droit positif Chapitre 2 : le Pacte civil de solidarité --| Section 1 : Les conditions d’existence du PACS --| Section 2 : Les effets du PACS

« traditionnelle » faite de personnes mariées et avec enfant demeure une référence sinon un modèle, la famille du début du XXIème siècle est traditionnelle, éclatée, recomposée, monoparentale, homoparentale, internationale, mariés, pacsée ou en concubinage, etc. Politique : un ministère chargé des affaires familiales demeure et développe une politique de la famille, en matière sociale comme déjà vu mais encore fiscale. Juridique enfin, bien entendu, avec des conceptions de la famille qui dépendent

contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion des réfomres des successions a retouché le texte et a rapproché le pacs au mariage à tel point que HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage du pacs. Il fait état d'un quasi mariage. Le pacs n'est pas suffisant puisque le mariage homo est demandé. La

derniers ne peuvent en effet ni demander le partage du bien acheté en tontine puisqu’i n’y pas d’indivision, ni faire saisir les droits de leur débiteur dans le bien concerné. Pour ces auteurs, il suffit donc à deux personnes de s’unir, de rester en concubinage, ou d’adopter le régime de la séparation de biens, et d’acheter ensuite tous leurs biens avec stipulation d’un pacte tontinier pour être à l’abrita de toute poursuite de leur vivant. Pendant leur vie commune, aucun créancier ne pourra les poursuivre

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Introduction Le PACS est définit par la loi du 15 novembre 1999, art. 515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi

parents ou par les médecins. Art. 55 : « (L. 20 nov. 1919) «Les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.» — V. infra, Décr. 25 nov. 1960.    Al. 2 à 4 ajoutés par L. no 55-1391 du 24 oct. 1955; abrogés par L. no 58-308 du 25 mars 1958.    (L. 20 nov. 1919) «Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne pourra la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par

compétent ? ou y aura-il compétence d'un juge international ? • Le jugement étranger s'imposera-t-il au juge français ? 2. Deuxième histoire Exemple : Il était une fois' une étudiante intrépide qui, après avoir rêvé de créer son entreprise de prestation de services, l'avait effectivement crée en France, sous forme d'une SARL. L'activité de cette société consistait à organiser des échanges d'appartements entre étudiants européens pendant les vacances, en mettant en rapport des étudiants tant français

de déterminer si la victime doit utiliser la responsabilité contractuelle ou la responsabilité délictuelle, parce qu’il faut non seulement que le contrat existe, mais aussi que l’obligation inexécutée entre dans le champ du contrat. Civ 2ème, 13 juillet 2006 Sur ce point, la jurisprudence a rappelé que l’obligation de sécurité a toujours une nature contractuelle. Cette position a été fortement critiquée par la doctrine. On lui reprochait d’être beaucoup trop sévère avec l’établissement scolaire

Cependant, cette thèse défendue par Savatier, n'a jamais été consacrée ou défendue par le droit positif. En effet, la cour de cassation elle-même a toujours refusé de qualifier la famille de « personne morale », résultant de l'arrêt Barçon le 18 Avril 1860. De plus, autre raison expliquant l'échec de cette analyse, il est très difficile de cerner la notion de famille, de savoir à quel groupement attribuer la notion juridique : couple marié, avec ou sans enfants, qui peuvent être majeurs ? Enfin