Civ 1ere 27 Mars 1985

Silva Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour

à peu (loi de 1985 sur les accidents de la circulation ou loi Badinter ; la responsabilité du fait des produits défectueux loi du 18 mai 1998 qui introduit 18 nouveaux articles dès 1386-1, elle résulte d’une directive communautaire de 1985 – d’où influence du droit européen, directive transposée dans toute l’Europe : défaut de sécurité d’un produit fabriqué par un producteur qui entraîne un dommage pour quiconque ; ce dispositif est aussi utilisé en matière médicale ; loi du 04 mars 2002 sur les droits

frauduleuse (Cass, 1978, Princesse de Bauffremont) • LA MODIFICATION DE LA CATÉGORIE JURIDIQUE : Lorsqu’une personne provoque une modification de catégorie juridique pour échapper à la loi française, il s’agit d’une manoeuvre frauduleuse (Cass, 1985, Caron). • LA MODIFICATION DU CRITÈRE INTERNATIONAL DE LA SITUATION : Par exemple, lorsqu’une personne cherche à externaliser la situation et qu’elle crée l’extranéité de manière artificielle en vue de se voir appliquer une loi étrangère. L’ÉLÉMENT

propriétaire a fait l’objet d’une condamnation pénale. La prohibition de la zoophilie ne protège pas la dignité de l’animal. La protection de la dignité de la personne s’exerce contre le consentement de la personne. Le Conseil d’Etat de Morsang-sur-Orge, le 27 octobre 1997, illustre la protection de la dignité. Elle s’effectue, profite même à l’insu de cette personne consentie. Le Conseil d’Etat valide l’arrêté d’interdiction. Avec cette jurisprudence, la personne peut être considérée comme un moyen. Ihering

patrimonialisation de ces droits personnels parce qu’ils ont une valeur. * Le droit à l’image : Le droit à l’image qui est un droit de la personnalité devient un droit patrimonial de la personnalité objet de convention. Arrêt : Civ 1ère 17 décembre 2008, Civ 1ère 28 janvier 2010, le droit à l’image peut être cédé par convention sans limitation de temps ni d’espace géographique. La C.CASS valide cette patrimonialisation : l’image peut se détacher de la personne et faire l’objet d’une convention

produisent un effet horizontal : elles peuvent s’appliquer dans des relations interindividuelles. Exemple : au nom de l’article 8 de la CESDH (droit à mener une vie familiale), la CCass, dans plusieurs arrêts, dont un du 6 mars 1996 (3ème Ch civ), et CCass, 3ème Ch civ, 22 mars 2006, écarte certaines clauses d’un contrat de bail qui limitaient le droit à l’hébergement. Dans le 1er arrêt, il était stipulé dans le contrat de bail que le locataire ne pouvait héberger que son conjoint et ses enfants.

faillites, ce texte devient donc automatiquement applicable pour déterminer la compétence des juridictions et l’effet des jugements étrangers. Donc la liquidation judiciaire ne rentre pas dans le critère de la faillite comme l'énonce l’arrêt de la  CJUE, 1ère chbre, 19 avril 2012, F-Tex SIA c. Lietuvos-Anglijos. Suivant son article 1 al 1, le règlement de Bruxelle I est applicable en matière civile et commerciale quelle que soit la juridiction saisie, à l’exclusion des questions fiscales, douanière ou

obligatoire n'imprègne ces instruments juridiques, mais du premier découlent les autres, c'est par conséquent sur cet ordonnancement que se focalisera plus précisément notre examen. I/ LE CADRE GENERAL RECOMMANDE PAR LES NATIONS UNIES C'est en Mars 1979 que les premiers fruits juridiques apparurent ; sous l'action conjuguée de la CNUCED et de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (Groupe de travail de la facilitation des procédures du commerce international - ONU/CEE/WP.4)

contradictoire. Le cédant peut-il exercer un droit de repen- Dans notre droit positif, c’est un cas exceptionnel : un tiers nommé par un juge se trouve en position de donner un avis qui s’impose aux parties sans possibilité de recours. l’ordonnance du 25 mars 20049 modifiant l’article L223-14 du Code de commerce (anciennement article 45 de la loi du 24 juillet 1966) a institué dans le cas de cession de parts de SARL un véritable droit de repentir au profit de l’associé sortant. Le dernier alinéa de cet

peut importe la faute ou non de l’auteur du dommage. Ici on va seulement prendre en compte, l’intérêt qui a été lésé et le droit à réparation de la victime. On peut considérer qu’on retrouve l’idée de garantie, notamment dans la loi du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des accidents de la circulation. Egalement dans la loi du 19 mai 1998 sur l responsabilité du fait des produits défectueux. {text:list-item} Ce principe proposé par la doctrine vise en réalité à élargir la notion même