Civ 1ere 30 Mai 1838

d’information de la Cour de cassation C Cassation Chambre des députés Code des assurances Code civil Conseil d’État Contre Cour d’appel Cour de cassation D - 11 - al. ann. app. Argus art. AN ass. plén. ass. Fr. Bull. civ. Bull. inf. C. cass. cass. ch. dép. C. assur. C. civ. CE c/ CA cass. Dalloz (jurisprudence générale) Dalloz périodique Dalloz (Recueil) Dalloz, répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence Décret-loi Document parlementaire-Assemblé

créancier et le débiteur peuvent choisir de faire varier la quantité de monnaie due comme ils l’entendent ? Ils vont choisir comme indice la variation du niveau des prix ou du SMIC. * Problème : inflation. * L’article 79 de l’ordonnance du 30 décembre 1958 (modifié en 1959) dit qu’il est interdit de choisir comme indice le niveau général des prix et des salaires. * Les parties ne peuvent choisir comme indice qu’un indice qui est en relation directe avec l’objet de la convention ou avec

prestation compensatoire viendra à protéger le conjoint le plus impétueux. Ce qui veut dire que dans le mariage on prévoit la vie patrimoniale, mais également la vie extra-patrimoniale. On peut dire que si une évolution s'est produite depuis la loi du 17 mai 2013, elle ne remet pas en cause le mariage lui même. Les questions qui vont se poser c'est sur la filiation. L'autre forme inauguré, c'est le pacte civil de solidarité (PACS). Il a été fait pour permettre l'union de personnes homosexuels. Plus de 70%

France, mais rapidement on supprime ou modifie de nombreuses dispositions existant dans le code de 1807. De façon générale, surtout sous la monarchie de juillet 1830, on a voulu adoucir les règles s’appliquant aux commerçants. Exp : Loi du 28 mars 1838 : adoucit les dispositions relatives à la faillite. Se sont ajoutés au code commercial, différentes lois apparaissant nécessaire avec le développement de l’industrie, telles qu’en 1844 loi sur les brevets industriels, en 1865 loi sur le chèque, en

prestations sociale. Mais la caractéristique essentielle de cette famille contemporaine est la fragilité: les fondements essentiels de la famille ont été remis en cause par l'influence des idées dominantes. Cristallisées au moment des évènements de mai 68 mais apparues antérieurement, ces idées dominantes mettent en exergue les valeurs de liberté de d'égalité, non seulement pour régir l'organisation de la vie politique mais également pour déterminer les structures familiales. Le bouleversement du

par plusieurs actes signés à la même époque, ce dernier s'est engagé à vendre son fonds de commerce à la société, au plus tôt le 1er janvier 2004 et à acquérir 20 % du capital de celle-ci ; que, parallèlement, aux termes d'un pacte d'actionnaires du 30 novembre 1998, les quatre actionnaires majoritaires de la société se sont engagés à céder les 20 % du capital objet de la promesse d'achat et "à faire en sorte que les besoins de trésorerie de la société soient assurés au mieux" pendant une durée d'une

t.  L’ordre public concernant la question de la gestation pour autrui est mise en cause, donc le  ministère public peut intenter des actions recevables.   ‐ Portée de cette convention  Applicabilité directe de la convention. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la cour de cassation a  admis  l’applicabilité  directe  de  cette  convention  (revue  Droit  de  la  famille  2005,  n°256).  Le  conseil  d’Etat  parle  d’effet  direct.  Il  n’y  a  pas  besoin  d’acte  postérieur  pour  que  le  texte  ait 

le souci de distinguer les débiteurs malheureux de bonne foi, victimes d’une faillite –accident à qui les créanciers peuvent accorder un plan d’apurement du passif-. C’est le concordat. Au cours du XIXème siècle, deux grandes lois interviennent en 1838 et 1889. Le sort du débiteur et le sort de l’entreprise restent fondés essentiellement sur le comportement du débiteur. L’idée de sanction reste prépondérante. L’évolution des mentalités s’accentue dans la deuxième moitié du XXème siècle. La faillite

sont propres. b) Police administrative Voir ci-dessous, dans le chapitre 2, section 1. 2. Jurisprudence D11-2. TC, 7 juin 1951, Noualek Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828 ; la loi du 24 mai 1872 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de la nuit du 19 au 20 sept. 1943, la dame Neumar, épouse Noualek, qui se trouvait à la fenêtre de son appartement, 11, rue du Moulin, à Montferrand, fut atteinte et blessée à la main

nom patronymique et au nom de l’égalité des sexes et de l’égalité des enfants (nés hors mariage, ou mariage) le législateur a prévu un choix de l’enfant entre le nom du père ou celui de la mère ou les deux noms accolés. Il y a aussi la loi du 26 mai 2004 qui réforme le divorce, ainsi cette loi vient simplifier les procédures de divorces notamment la procédure par consentement mutuel. C’est ensuite une ordonnance du 4 juillet 2005 qui vient réformer complètement le droit de filiation et cette