Civ 1ere 30 Mai 1838

précaire susceptible d’être modifiée par la volonté d’une seule des parties. Liberté de rupture en matière de concubinage empêche une indemnité contractuellement prévue entre les concubins dans le but de dissuader l’un d’eux de mettre fin au concubinage : 1ere chambre civile du 20/06/2006. Puisque la rupture est libre, le fait de rompre le concubinage ne constitue pas en soi une faute. Toutefois, dans certaines circonstances très particulières on va pouvoir considérer que les circonstances entourant la rupture

dessaisissement du débiteur commence à la première heure du jour de l’ouverture de la procédure collective (Com. 10 avr. 1957 G.P. 1957. II. 64 — RTD Com., 1957. II. 724, n°20 obs., Houin — Com. 21juin 1957. 618). Cette disposition, contenue dans la loi du 28 mai 1838, avait été reprise par le législateur dans les arts. 941 al. 1er et 942 al. 1er COCC. Cela signifie qu’à partir de cette date, le débiteur, agissant seul, ne peut accomplir d’actes concernant l’administration et la disposition de ses biens dont le

directement applicable en droit interne à l’inverse quand la disposition était imprécise elle n’était pas directement applicable, il faut le relai du droit interne. La cour de cassation a finalement rejoint la décision du conseil d’état par un arrêt du 18 mai 2005, dorénavant la cour de cassation décide disposition par disposition si les articles sont directement applicable ou non (Art 3 § 1 et art 12 § 2). Par ailleurs cette convention a rencontré un problème lié à la réserve d’interprétation faite par

grandes périodes. Le XIXème siècle : c’est une période dite de stabilité législative puisque pendant le XIXème siècle, le droit de la famille n’évolue pas sauf en ce qui concerne le droit du divorce qui est marqué par 2 lois importantes : la loi du 8 mai 1816 supprime le divorce en France, autrement dit, elle proclame l'indissolubilité du mariage. Celle-ci va perdurer jusqu’à la loi Naquet du 27 juillet 1884 qui rétablit en France le divorce mais elle le rétablit dans un cas uniquement à savoir en cas

procédure», survole les questions abordées par l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement collectif du passif (AUPC ou AUPCAP) et couramment traitées dans les ouvrages, en soulignant le 1 Voy. la loi nO 022-2009/AN du 12 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso, promulguée par le décret nO 2009-398/PRES du 03 juin 2009 et publiée au JO nO 29 de juillet 2009. 2 rôle du juge aux différentes étapes de la procédure

Droit budgétaire Les finances publiques françaises sont en crise. Réformes des collectivités locales, de la sécurité sociale. Elles sont un enjeu essentiel de la vie en société : 1- à cause de leur poids (30% du PIB), en France en 2009 le ratio dépense publique s'élevait à 55,6% du PIB. Le budget général de l'Etat pour 2009 était de 346,5 milliards d'euros. Dans la zone euro (en 2009 à 27) le ratio dépense publique sur PIB était de 50,7%. La France était un des pays où le ratio était le plus

idéologiques. L'impôt est un phénomène social intiment lié à la représentation qu'on se fait de la société et de l'État et ces représentations évoluent. Ces deux théories s'opposent : -Théorie d'inspiration libérale, dite théorie de l'impôt échange (1ère théorie chronologiquement, au 18ème) -Théorie socialiste, dite théorie de l'impôt solidarité (1850) À cela, on peut rajouter la théorie de l'impôt négatif, qui est une réaction aux deux premières théories et qui est appliquée actuellement.

datée du 13 août 1993. Elle est également protégée par les juridictions de l’ordre judiciaire puisque la Cour de cassation voit dans la liberté nuptiale une liberté publique fondamentale. Cela a été affirmé dans un arrêt de l’assemblée plénière du 19 mai 1978 : arrêt Cour Sainte Marthe. La liberté nuptiale signifie : • La liberté de se marier • La liberté de ne pas se marier • La liberté de choisir son conjoint i) La liberté de se marier Il s’agit de limiter les atteintes qui peuvent lui être

préoccupations les plus importantes sont la liberté et l'égalité. Partie I : Le couple Le mariage semblait être la seule union possible entre 2 personnes de sexe différent. Le couple en tant que tel est une notion juridique très récente. Il a fait sa 1ère apparition avec les lois bioéthiques en 1994. Surtout à propos des procréations médicalement assistées ⋄ Pour qui ? « Le couple, entre autre ». Puis la loi du 15 nov. 1999 sur le PACS a renouvelé cela. Auj. les couples font le choix de vivre ou

ministère de la justice, 10 mai 2005 ; - S. Antoine, « Le droit de l’animal, évolution et perspectives », D. 1996, chron. 126 ; - A. Bertrand-Mirkovic, La notion de personne, PUAM, 2003, préf. F. Terré ; - X. Bioy, Le concept de personne humaine en droit public, Dalloz, 2003, préf. H. Roussillon ; - X. Labbée, « Esquisse d’une définition civiliste de l'espèce humaine », D. 1999, chron., p. 437 à 442 ; - R. Libchaber, « Perspectives sur la situation juridique de l’animal », RTD civ. 2001, p. 239 ; - J.-P