Civ 1ere 30 Mai 1838

(terrestres, maritimes et aérien), les télécommunications, l'internet, la répression des crimes internationaux, la protection des droits de l'homme, la protection de l'environnement,... Aucune matière n'échappe par nature ou vocation au DIP. Partie 1ère : L'ordre juridique international Titre 1er : La consistance de l'ordre juridique international Chapitre 1er : Les caractères spécifiques du droit international public Section 1 : Le droit international public : un ordre juridique singulier Qu'est-ce

déloyale va sanctionner une pratique contraire à la morale du commerce. S'agissant de l'idée, l'action en concurrence déloyale sanctionne le comportement de celui qui a repris une idée alors que la morale du commerce lui interdisait de le faire: •1ère affaire: 2 prof de musique voulait rendre le solfège attractif pour les enfants et donc ont personnaliser les notes de musique sous la forme de lutins. Puis un éditeur commande à d'aut res auteurs une méthode de solfège s'inspirant de cette méthode

la réalisation du contrat de société. On distingue deux catégories de conditions : - celles tirées du droit commun - celles du droit spécifiques du droit de société Section I : les conditions tirées du droit commun des contrats. Sous-section 1ère : la capacité des associés §1er : Les mineurs Le mineur ne peut exercer librement ses droits. Il est donc frappé d’une incapacité d’exercice. Cette incapacité lui interdit la conclusion de quelque acte

Loi du 5 juillet 1996. La loi du 3 janvier 1972: elle asupprimé les discriminations entre les enfants nés dans le mariage et les enfants nés hors mariage. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité à 18 ans 11 juillet 1975: reforme du divorce ET 26 mai 2004 4 juin 1970 qui a supprimer la notion de puisssance paternelle pour la remplacer par l’autorité parentale La loi sur le PACS du 15 novembre 1999 et cette loi contrairement à d’autre lois cette loi était sur le plan technique bcp plus pauvre. Lois

dissouts. Cela conduit à exiger par exemple la production d’un acte de décès, du jugement de divorce ou du jugement d’annulation du mariage. Cela est du par l’interdiction formelle de la polygamie. Suppression du délais de viduité par la loi du 26 Mai 2004 : il imposait une interdiction au mariage de 300 jours consécutifs après le premier mariage. Ce délais avait été instauré pour éviter les conflits de filiation (à quel époux un enfant allait il être rattaché après une période de veuvage par exemple 

 INSTITUT D’ENSEIGNEMENT À DISTANCE DE L’UNIVERSITÉ PARIS 8 VINCENNES-SAINT-DENIS Introduction au DROIT CIVIL Cours de M. Jean Laingui (Maître de conférences) LICENCE DE DROIT 1ère année de LICENCE 2013-2014 Sommaire Sommaire 2 2 Introduction générale 3 Titre 1 Le Droit : une science humaine et sociale 4 Chapitre 1 Le sens des mots : Droit et Justice 4 Section 1 Recherche d’une « définition »  4 Section 2 Les parties de la Justice

entrepreneur de ne pas être responsabilité sur son patrimoine propre C’est le patrimoine social qui repondra des dettes nées de l'entreprise. L'entreprise sera responsable seulement des dettes à hauteur de ses apports. - 3 tempéraments à ce principe : *1ere précision : Société à risque illimité, les associés répondent des dettes sur un montant illimité.(SNC, société civile) *2eme précision, même lorsque la société est à risque limité,comme SARL.Les créanciers de la société, en particulier les banques

juridique peut atteindre les personnes morales. Les personnes morales peuvent ainsi être dissoutes par l'arrivée du terme. Cela ne vise que les groupements de personnes puisqu'elles sont obligatoirement assorties d'une terme qui dure au maximum 99 ans (Art 1838). Au contraire les groupements de biens sont constitués sans limitation de durée. Outre l'arrivée du terme, il se peut que la dissolution arrive avant l'arrivée du terme initialement fixée. Elle peut être également prématurée ou involontaire, ou parfois

pouvoir règlementaire le soin de poser certaines règles sans contenir elle-même la moindre règle de fond, dans ce cas là s’il y a un vice d’inconstitutionnalité il ne peut pas être imputé à la loi mais uniquement au pouvoir règlementaire. Arrêt du 17 mai 1991 « quintin ». - L’hypothèse dans laquelle la loi qui s’interpose entre acte administratif et Constitution la loi est considérée comme ayant été implicitement abrogée par un texte ultérieur. Si le juge administratif constate que la loi en question

numérique, alors même qu’ils sont, à l’inverse des droits patrimoniaux, perpétuels et inaliénables. ..........................................................................................................................................................30 2.1.2.1.2 L’effectivité des droits patrimoniaux traditionnellement attachés au droit d’auteur est davantage remise en cause.............................................................................................................................