Civ 1re 18 Octobre 1994

UNIVERSITÉ LUMIÈRE LYON II FACULTÉ DE DROIT ET SCIENCE POLITIQUE Master droit, 1re année Droit des activités de l’entreprise Le mémoire sur Ordre public et arbitrage international en droit du commerce international Sous la direction de Rédigé par M. Laurent GUIGNARD M. THARA Rathvisal Master 1 Année Universitaire 2005 - 2006 Master 1 : 2005-2006 ‘‘Ordre public et arbitrage international en droit du commerce international’’ Introduction générale La notion de l’ordre

E. DÉFINITION DE LA CAUSE DE L’OBLIGATION..........................5 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES Com., 23 octobre 1990 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS RÉELS Civ. 1 , 20 novembre 1974 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES DONATIONS Civ.1ère, 6 janvier 1969 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS ALÉATOIRES Civ. 1ère, 16 avril 1996 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Com., 3 décembre 1996 Date de création du document : année universitaire

1999 Document n° 2 : AP., 29 juin 2001 Document n° 3 : Cour EDH, 8 juillet 2004 (extraits) L’enfant in vitro : la question de l’implantation post mortem Document n°4 : Civ. I, 9 janvier 1996, BC 21 Lecture : B. Edelman, Le Conseil constitutionnel et l’embryon, D. 1995, Chr. 205 L'enfant né sans vie Document n° 5 : Cass. 1re civ., 6 février 2008 Recherche : Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 Document n° 1 : Crim., 30 juin 1999 LA COUR,  Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

de cours et cas pratiques corrigés, Ellipses Marketing, 2e éd. 2009 III – Codes - Revues - Code civil 2011, Dalloz ou Litec - Gazette du Palais (G.P.) - La Semaine Juridique (J.C.P.) - Recueil Dalloz (D.) - Revue trimestrielle de droit civil (RTD civ.) - Responsabilité civile et assurance (RCA) - Revue des contrats (RDC) Ces revues sont consultables à la bibliothèque sur support papier et/ou électronique (bases de données en ligne) IV – Sites internet Vous trouverez le plan du cours, les plaquettes

l’arbitrage commercial international, et déterminer l’influence de l’ordre public sur le processus de l’arbitrage international. 4 Homayoon Arfazadeh, Ordre public et arbitrage international à l’épreuve de mondialisation, LGDJ, 2005. p. 60. 5 Cass. 1re civ., 4 juiill. 1972, Hecht : Rev. crit. DIP 1974, p. 82, note P. LEVEL 6 Pierre MAYER, « Le contrat illicite », Rev. Arb. 1984. p. 222. 7 Charles JARROSON, « Arbitrabilité : Présentation méthodologique », RJ. Com. 1996. n°12. p. 3. 8 Henri MOTULSKY

peut aussi être le résultat collectif d’une somme de décisions individuelles convergentes prises par les futurs parents, dans une société où primerait la recherche de l’ « enfant parfait », ou du moins indemne de nombreuses affections graves. Depuis 1994, l’art 16-4 qui a été modifiée par la loi du 6 août 2004, formule des dispositions majeures : Al 1° « Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité d e l’espèce humaine ». Le législateur entend protéger l’intégrité de l’espèce humaine en interdisant (Art

Respaud et M. Depincé, Droit de la concurrence, Litec, 2010. 9 Cass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-15242, JCP E 2001, p. 571, note R. Secnazi, JCP G 2001, II, 10461, note G. Loiseau, CCC 2000, n°142, obs. L. Leveneur (à propos d'une transaction) ; Cass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 00-12.932, Comm. com. électr. 2002, comm. 80, note C. Caron ; D. 2002, p. 1860, note J.-P. Gridel et p. 1862, note J.-P. Chazal ; RTD civ. 2002, p. 502, obs. J. Mestre et B. Fages. Adde : B. Edelman, De la liberté

obligations de résultat Les classifications des obligations en fonction de leurs sources a) Les distinctions du Code civil b) La distinction des actes juridiques et des faits juridiques 3 – La classification des obligations ■ ■ ■ SOMMAIRE 3 18 19 19 19 20 20 20 20 21 21 21 21 22 22 22 23 6 L’ESSENTIEL DU DROIT DES OBLIGATIONS 1 : le contrat L’acte juridique Chapitre 2 – Les différents actes juridiques 1 – L’acte juridique unilatéral 2 – Les actes juridiques collectifs

de faculté génitrice, ou gestation.) En revanche, lorsque la femme devient homme, sa compagne peut se faire inséminer le sperme d’un tiers donneur. (art 311-19 du cc ; depuis la loi de 1994, elle interdit toute contestation de lien de filiation de l’enfant né par PMA) Arrêt 18 mai 2005 : faits antérieur à 1994 ; A accepté d’annuler la reconnaissance d’un transsexuel d’un enfant né par PMA, d’un tiers donneur au moptif que cette reconnaissance n’était pas conforme à la vérité biologique de cette

C’est une règle qui propose au juge successivement plusieurs lois, il doit alors envisager les lois dans l’ordre établit, et s’arrêtera à l’application de la première loi qui obtient le résultat recherché. Ex. La convention de la Haye (2 octobre 1973) sur la loi applicable aux obligations alimentaire dispose dans son art. 4 que la loi de résidence habituelle du créancier d’aliments à pour vocation de s’appliquer. Mais l’art. 5 détermine que si la loi précédente ne lui permet pas d’obtenir