Civ 1re 18 Octobre 1994

quelle que soit leur importance, quel que soit leur régime, interne ou international, qui le précèdent ou lui succèdent. Des solutions régionales sont également proposées. Le Règlement (CE) n° 1692/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 2006, établissant le deuxième programme Marco Polo pour l’octroi d’un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (Marco Polo II), et abrogeant le règlement (CE) n°

qui recouvre la garantie d'éviction et la garantie des vices cachés. • L'apport en jouissance, moins pratiqué, transfère quant à lui la seule jouissance du bien à la société. Il est donc plus proche du bail que de la vente. L'article 1843-3 C. civ. dispose ainsi que l'apporteur en jouissance est « garant envers la société comme un bailleur envers son preneur ». La société ne peut disposer du bien, en le vendant par exemple, puisqu'elle n'en a pas reçu la propriété, sauf si ce sont des choses

d'intérêt économique Al. : Alinéa Art. : Article Biblio. : Bibliothèque Bull. : Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass

correspondance. Ainsi les juridictions communautaires ont pu déclarer contraire à la libre circulation des marchandises l’interdiction de vendre par Internet des médicaments non soumis à prescription médicale dans le pays de l’acheteur 18 . Même si les laboratoires pharmaceutiques y sont hostiles, la pharmacie numérique transfrontalière est pour bientôt. Mais, c’est sans doute au droit de la concurrence que l’on doit la possibilité d’offrir par Internet le plus grand nombre

a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ou, s’il s’agit d’une société, association ou personne morale, son administration centrale. Faisant application de ce principe à un contrat d’assurance, la Cour de cassation (Cass. Civ. 1re, 22 mai 2007, X. c. Royal Skandia 8) a jugé que le contrat d’assurance-vie souscrit entre des français résidant aux États-Unis et une compagnie d’assurance dont le siège est situé dans l’Ile de Man, était soumis à la loi de ce pays, lieu où la compagnie

...................................................................... Statuts particuliers * Voyageur, représentant, placier (VRP) ..................................................................... –– 3-4 5-6-7-8-9-10 11 12 13-14 15 16-17 18 19 20 21 66-67 22 23 24-25 26-27-28-29 30 B. – Durée du travail et rémunérations 1. Durée du travail, repos et congés * Temps de travail - temps effectif .............................................................................. * Temps partiel

avec ». Les concubins ne bénéficient donc pas de droits particuliers définis par la loi. Il sont considérés comme des étrangers l’un à l’égard de l’autre ce qui a pour conséquence, la non application des 1 2 Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 Civ. 3ème, 17 décembre 1997 : D. 1998.111, note Aubert. 5/87 règles applicables aux époux. A titre d’exemple, pendant le concubinage, l’article 214 du Code civil qui règle la contribution des époux aux charges du mariage, n’est pas applicable aux concubins3

directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation, - directive du 13 décembre 1999 sur la signature électronique, - directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, - directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Ensuite on relèvera que dès 1999 le Parlement européen a publié une résolution appelant à l’harmonisation de certains secteurs du droit privé, proposition qui a réitéré dans une résolution des 23 mars

propriétaires mettaient la propriété rurale à sa disposition, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations d'où il résultait que la mise à disposition était à titre onéreux, a violé les textes susvisés » (Cass. civ. 3e, 17 octobre 2007, pourvoi no 06-12533, JCP N 2008, p. 34, obs. J.-J. Barbièri). En l’absence même de réglementation obligatoire, la qualification est une opération importante et parfois difficile en raison de l’architecture contractuelle. De nombreuses

scientifiquement constatées seul l’être humain est à prendre en considération. Distinction entre personne et chose, entre objet de droit et sujet de droit, problème du statut de l’animal. Animal reste un bien dans société archaïque : animaux punis 15 octobre 1958 UNESCO : déclaration des droits des animaux pour assurer leur protection de la cruauté des Hommes Remise en cause de cette distinction traditionnelle entre chose et personne avec les progrès et transformations prodigieuses de la médecine et