Civ 1re 18 Octobre 1994

s’agit. Le second s’intéresse aux règles propres à chaque type de contrat : vente, mandat, prêt, location…. Cette distinction renvoie naturellement à l’opposition entre droit général et droit spécial (idem en droit pénal). Cf : article 1107 C. civ : « Les contrats soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l’objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun

1 Le Droit : une science humaine et sociale 4 Chapitre 1 Le sens des mots : Droit et Justice 4 Section 1 Recherche d’une « définition »  4 Section 2 Les parties de la Justice 10 Chapitre 2 Droit objectif et droits subjectifs 18 Section 1 Une distinction classique  18 Section 2 Actes juridiques et faits juridiques 23 Chapitre 3 La règle de droit objectif 29 Section 1 Les caractères généraux de la règle de droit 29 Section 2 Confrontation de la règle de droit avec la règle religieuse ou morale 

WESFORD – 6 boulevard Gambetta – 38000 GRENOBLE SOMMAIRE INTRODUCTION 1.- DEFINITION 1.1 Qu’est ce qu’un processus ? 1.2 Ce que n’est pas un processus 1.3 Qu’est ce qu’un indicateur ? 1.4 Qu’est ce qu’un entrepôt ? 2 3 3 5 5 6 7 7 9 14 16 16 18 18 21 22 23 25 28 29 30 31 2.- L’APPROCHE PROCESSUS 2.1 Le Principe « Approche Processus » 2.2 La détermination des processus 2.3 Maîtriser les processus 3.-PROCESSUS STOCKAGE 3.1 Processus de réception 3.2 Processus de stockage 3.3 Processus d’expédition

(mandat). Ce qui est certain est que le chèque est un titre de paiement apparu en France en 1865 par une loi du 14 juin à l’imitation de la pratique Anglaise. Cette loi Française, après plusieurs modifications sera remplacée par le décret-loi du 30 Octobre 1935 qui a introduit dans la législation Française la loi uniforme du 11 mars 1931 de Genève. En Afrique francophone, à l'indépendance, chaque Etat avait sa propre réglementation dans le domaine ; toujours calquée sur le modèle Français. C’est dans

de cassation n’en a pas moins décidé récemment que le fait, pour une banque, de consentir un crédit à une SCI en vue de l’acquisition de biens immobiliers destinés à la location caractérise l’octroi d’une concours financier à une entreprise (Cass. civ. 1, 15 mars 2005 : D. 2005, p. 1080, obs. E. Chevrier). 1 2 différence d’une société, répartir entre ses membres les bénéfices qu’elle réalise. Cela ne signifie pas, cependant, qu’une association ne puisse constituer le support juridique d’une

champ d'application qui est plus étendu puisqu'il peut protéger des informations qui, à l'origine, n'étaient pas confidentielles. Ensuite, à la différence d'autres branches du droit au respect de la vie privée dont l'exercice est immédiat et permanent (18) , le droit à l'oubli naît après l'écoulement d'un laps de temps mesuré, en principe, à compter de la publicité initiale ou de l'enregistrement de l'information. Maintenant que la notion de droit à l'oubli a été identifiée, on peut se demander quelles

................................... p. 365 BIBLIOGRAPHIE ..................................................................................................................................................................................... p. 375 18 Droit civil Le droit et les droits « Le droit, on ne sait pas ce que c’est » écrivait Flaubert dans Le Dictionnaire des idées reçues faisant état d’une opinion qui est encore aujourd’hui partagée par beaucoup. L’étude du droit nous incite

partie compromis (2). 1) Des caractéristiques techniques incomplètes 7 Cass., Ch. Mixte, 24 mai 1975, Administration des douanes c/ Société des cafés Jacques Vabre et Société Weigel, Dalloz, J, 1975, p. 497, concl. A. Touffait ; CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, JCP, G, 1989, n°21371, concl. P. Frydman. 8 CC, n°74-54 DC du 15 janvier 1975, R., p. 19. 9 Voir par ex. G. Conac, D. Maus, (dir.), L’exception d’inconstitutionnalité. Expériences française et étrangères, op. cit. ; L. Favoreu, «Modèle

837. – R. CAPITANT, De la nature des actes de gouvernement, Mélanges Julliot de la Morandière, 1964, Dalloz, p. 99. – O. CAYLA, Le contrôle des mesures d’exécution des traités : réduction ou négation de la théorie des actes de gouvernement, RFD adm. 1994. 1. – P.-H. CHALVIDAN, Doctrine et acte de gouvernement, AJDA 1982. 4 . – R. CHAPUS, L’acte de gouvernement, monstre ou victime ?, D. 1958, chron. 5 . – C. COLLIARD, La notion d’acte détachable et son rôle dans la jurisprudence du Conseil d’État, Mélanges

observé, en effet, « si toutes ces thèses n'ont pas abouti, c'est parce que la notion d'acte de gouvernement avait effectivement une certaine solidité, et que ses fondements n'étaient pas aussi inconsistants que voulaient bien le dire ses détracteurs »(18). Plus encore, il est tentant de reconnaître que « l'acte de gouvernement a une nature spécifique, qu'il constitue bien une catégorie conceptuelle et que c'est cela qui explique son immunité »(19). C'est en tous cas dans cette perspective qu'il paraît