Civ 1re 18 Octobre 1994

Contrefaçon et concurrence déloyale - docs Petites Affiches, 18 août 2005 n° 164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant

47 b. - Le secret bancaire dans la CEE et en Suisse : Rapport national du colloque organisé par le Centre d'économie bancaire international et le Centre universitaire d'études des Communautés européennes de l'Université de Paris-I, les 15 et 16 octobre 1971 : PUF 1973), l'existence d'"un secret bancaire", en droit français, demeurait contestée (Gulphe, Le secret professionnel du banquier : RTD com. 1948, p. 8. - Gavalda, Le secret des affaires : Mélanges Savatier 1965, p. 291. - Gavalda et Stoufflet

La liberté: Affaiblissement des contraintes et promotion d’une sorte de famille à la carte. Contraintes affaiblies: libéralisation du divorce. Un époux ne peut plus rester prisonnier du mariage. Du point de vue des enfants, majorité abaissée à 18 ans, le mineur peut effectuer certains actes. Entre époux, toute autorité a disparue: affaiblissement des contraintes. Apparition de la famille “à la carte”: la loi ne connaissait que la famille légitime et la procréation dans le mariage. Aujourd’hui

caution dans l'opération rompt la chaîne des causalités, ce qui la prive du droit d'agir en responsabilité[17] ou plutôt compromet ses chances de voir son action en responsabilité aboutir. Les professeurs Michel Cabrillac et Christian Mouly observent [18] que la faute du banquier n'a plus le « caractère de cause déterminante du préjudice de la caution ». Mais la Cour de cassation, en posant le principe de « l'indignité » de la caution dirigeante à faire reconnaître la responsabilité du banquier

norme » qui n'en est pas vraiment une, puisqu'elle ne fait que révéler une vérité juridique qui préexistait au procès. Là encore, cette conception a été expressément affirmée par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 octobre 200165(*) : une Cour d'appel ayant condamné un médecin pour avoir manqué à son devoir d'information vis-à-vis de sa patiente en 1974 en ne l'informant pas des risques exceptionnels auxquels l'exposaient l'intervention qu'il envisageait de lui faire

titres et ne lui a pas soumis le mandat de vente qu'il avait établi à l'intention de certains actionnaires minoritaires. Cass. com., 27 févr. 1996 ; V. c/ Mme A. [arrêt n° 439 P]. LA COUR ; - (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Paris, 19 janv. 1994), que le 27 septembre 1989, Mme A. a vendu à M. Bernard V., Président de la société Compagnie française commerciale et financière (société CFCF), et, par l'intermédiaire de celui-ci, à qui elle avait demandé de rechercher un acquéreur, à MM. Francis

l'indépendance ; les cotisations ; l'expérience et l'ancienneté du syndicat ; l'attitude patriotique pendant l'occupation. Ces critères n'étaient pas cumulatifs, mais le juge ne devait pas s'interdire de les examiner tous (Cass. soc., 8 févr. 1994 : RJS 1994, n° 273). La représentativité d'un syndicat ne pouvait être appréciée indépendamment de la prérogative syndicale invoquée (Cass. soc., 7 déc. 1995 : RJS 1996, n° 37). 81. - Suppression de la présomption de représentativité - Un bouleversement

national de la protection de l'enfance ONPE Groupement d’intérêt public Enfance en danger Aménagements de l’autorité parentale, délaissement et intérêt supérieur de l’enfant : état des lieux du cadre légal et de la jurisprudence OCTOBRE 2018 (corrections octobre 2019) Note juridique INTRODUCTION 3 CHAPITRE PREMIER LA DÉLÉGATION DE L’AUTORITÉ PARENTALE 6 I. LES CAS DE DÉLÉGATION DE L’AUTORITÉ PARENTALE 6 A. La délégation volontaire de l’exercice de l’autorité parentale 6 B

conditionnement, positionnement chez les distributeurs et publicité pouvant entretenir la confusion. 5. La cour décide de concurrence déloyale par parasitisme. 3 DOCUMENT 2 Concurrence déloyale par désorganisation de l’entreprise Cass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 03-15.911, Ermel c/ Compagnie assurance l’Alsacienne : Juris-Data n° 2005026537 La clientèle est libre de choisir son fournisseur ou prestataire de services. Elle peut donc être démarchée librement dès lors qu’il respecte les usages

la responsabilité de l’intermédiaire . . . . . . B. — Sanction de la violation des dispositions relatives à la couverture des ordres Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sous l’empire du décret du 7 octobre 1890. . . . . . . . . . Sous l’empire de la loi no 88-70 du 22 janvier 1988 . . . Entrée en vigueur de la loi de modernisation des activités financières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1211 1212 1213 1214 § 2. Responsabilité