Civ 1re 28 Février 2006

entre-temps, il peut renoncer à l’action en résolution et demander des dommages et intérêts à la condition d’avoir subi un préjudice (CA DAKAR, n° 100, 7 février 1985, Matar c/ SENECI). En revanche, le vendeur ne pourra pas demander à l’acheteur des indemnités liées à l’utilisation de la chose (Cass. 1re civ. 21 mars 2006, n° 03-16.075 ; D. 2006, IR, 950 ; D. 2006, p. 1869). Si le choix est fait dans le sens de l’action estimatoire, l’acheteur gardera la chose et le vendeur lui restituera une partie du prix

stratégiques et recommandations……………………………………p 24 3. 5. 1. La segmentation…………………………………………………………p 24 3. 5. 2. Le ciblage…………………………………………………………………p 26 3. 5. 3. Le positionnement de l’offre…………………………………………….p 27 3. 5. 4. Les recommandations…………………………………………………..p 28 Conclusion……………………………………………………………………………….p 29 Table des annexes……………………………………………………………………….p 30 Annexe 1…………………………………………………………………………………..p 31 Annexe 2…………………………………………………………………………………..p 32 Annexe 3…………………………………………………………………………………..p 33 Annexes 4 et 5……………………………………………………………………………p

CLAUSES PRÉALABLES ET ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, 149-157. SECT. 2. – Compétence ratione personae : (2) Un différend avec le ressortissant d’un autre État contractant, 19-53. ART. 1. – NATIONALITÉ D’UNE PERSONNE TICLE 25, 2, a, 21-28. § 1. – Principes, 31-39. § 2. – Hypothèse d’une société locale contrôlée par des intérêts étrangers, 40-53. PHYSIQUE : AR- DE RÈGLEMENT JUDICIAIRE ÉTATIQUE PRÉALABLE ET CLAUSE D’OPTION IRRÉVOCABLE (CLAUSE ELECTA UNA VIA), 158-162. DANS LE CONTRAT

donne par la suite naissance dualisme juridique : c’est bien parce qu’il y avait un juge particulier admin qu’il y a eu la naissance du droit administratif. On a alors deux droits différents appliqué par les deux ordres de juridiction. → TC, 8 février 1873, Blanco, 1er supplément, p. 61, concl. David. Cet arrêt expose le fait qu’il y a un droit spécifique qui va régir l’administration, et plus particulièrement ici la responsabilité administrative. Le TC en conclut en l’espèce que la juridiction

ABREVIATIONS : A.J Pén : Actualité Juridique Pénale. A.M.D.H : Association Malienne des Droits de l’Homme. A.P.J : Agent de Police Judiciaire. Art : Article. B.C : Bulletin Criminel français. BICE : Bureau International Catholique de l’Enfant. C. civ : Code Civil. CLP : Comite Locaux de Protection des enfants. C.N.D.I.F.E : Centre National de Documentation et d’Information sur la Femme et l’Enfant. Conv. E.D.H : Convention Européenne des Droits de l’Homme (ou Cour de Strasbourg). C.E.D.H : Cour

s’accompagne d’une rénovation du droit des procédures collectives. Depuis 2005, le législateur a considérablement modifié le droit des entreprises en difficulté. Les deux exemples les plus récents sont l’ordonnance du 18 décembre 2008 et le décret du 12 février 2009. Ces deux textes modifient ce droit des procédures collectives de manière très profonde. Enfin, la véritable avancée : l’abrogation du Code de commerce de 1807 et promulgation d’un nouveau Code de commerce par l’ordonnance du 18 septembre 2000

état de cause, la suppression de l’audience ne pourra être envisagée qu’à la condition d’avoir la preuve que ces enfants ont été avertis de leur droit d’être entendus par le juge. Évolution, dans le respect de la directive « Services » du 12 décembre 2006, soit vers une régulation des honoraires, avec la mise en place des conditions d’une véritable concurrence entre avocats (publication de barèmes indicatifs et obligation de remettre une proposition de convention d’honoraires avant toute intervention

UNIVERSITE PARIS 13/ ANNEE 2009- 2010 2ème ANNEE LICENCE DROIT SEMESTRE 2 : DROIT DE LA RESPONSABILITE (Mr CERMOLACCE) cermolacce@gmail.com Le 10 février 10 BIBLIOGRAPHIE Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin INTRODUCTON SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la

état contractant en 1971 lorsque cette autre convention a un champ d’application matérielle plus étroit (ex : porte sur des accidents de la circulation routière de véhicules transportant des matières dangereuses, des véhicules sanitaires). L’art 28 du règlement Rome 2 indique qu’il s’efface lorsqu’il existe une convention internationale antérieure à son adoption (2007) qui unit des états membres de l’UE et des états qui en sont tiers (= n’unit pas que des états membres). C’est le cas de la convention

« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice » (art. 4 C. civ.). « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » (art. 5 C. civ.). La puissance de juger est ainsi bornée par deux interdictions : défense de se taire – quand la loi est silencieuse et obscure, le juge a le devoir de trancher le cas ; mais