Civ 1re 28 Février 2006

est plus importante. Parfois c’est les établissements bancaires qui imposent le changement de SARL en SNC par ex. Sur le plan fiscal ce régime de semi transparence fiscale est très intéressant. §1 : L’étude de la semi transparence fiscale 1re observation = Sté qui relève de l’IR alors que Sté soumise à l’IS attention car le contribuable ce n’est pas la Sté c’est l’associé dans une Sté dite semi transparente. Concrètement la semi transparence fiscale = on calcule le résultat au niveau

UNIVERSITE DE SAVOIE Faculté de droit et d’économie 1re année de Licence – Semestre 2 INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS Le jugement – Vieux coutumier du Poitou 1 Pour revoir ou approfondir : – M. Douence, M. Azavant, Institutions juridictionnelles, Cours, Dalloz, 2010. – A. Héraud, A. Maurin, Institutions juridictionnelles, Aide-mémoire, Sirey, 8e éd., 2010. – N. Fricero, Les institutions judiciaires, Gualino, 3e éd., 2010. – F. Kernaleguen, Institutions

toutefois un intérêt de premier plan en ce domaine. C’est ainsi qu’une décision de la CIJ, NOTTEBOHN du 6 avril 1955 a considéré qu’un lien de nationalité qui n’est pas suffisamment effectif est inopposable aux tiers, tandis qu’une décision BOLL du 28 novembre 1958 a admis, en matière de tutelle des mineurs, l’éviction de la loi nationale du mineur au profit de la loi de l’Etat de résidence du mineur, pour des raisons tenant au respect des principes d’ordre public de cet Etat. 12 13

divorce par consentement mutuel, ainsi que la légalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Une deuxième vague de réforme a eu lieu durant les années 2000. Mariage : Deux réformes récentes. Loi du 4 avril 2006 relative aux violences au sein du couple et une loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, loi s’accompagnant d’un décret d’application de mai 2007. La seconde lutte contre les formes de mariages fictifs ou simulés, ainsi que les mariages forcés. Divorce

toutefois un intérêt de premier plan en ce domaine. C’est ainsi qu’une décision de la CIJ, NOTTEBOHN du 6 avril 1955 a considéré qu’un lien de nationalité qui 12 n’est pas suffisamment effectif est inopposable aux tiers, tandis qu’une décision BOLL du 28 novembre 1958 a admis, en matière de tutelle des mineurs, l’éviction de la loi nationale du mineur au profit de la loi de l’Etat de résidence du mineur, pour des raisons tenant au respect des principes d’ordre public de cet Etat. 13 0. Rappel

autonome est assimilé à un emprunt et il n’engage les biens communs que s’il est consenti par les deux époux (Cass. cv. 1re, 20 juin 2006, no 04-11.037). Pour autant, l’accord du conjoint n’a pas, pour effet, d’engager ses biens propres. Enfin, lorsque le prêt ou le cautionnement a été souscrit par un seul des époux, le créancier ne peut se payer sur les biens communs (Cass. civ. 1re, 18 févr. 2003, no 00-21.362, no 234 F - P, Spire c/ Crédit commercial de France). En revanche, l’obligation de répondre

par l'adoption le 30 novembre 1988 d'un règlement d'exemption (4087/88/CE) par la Commission | | |européenne. L'adoption de ce texte de droit dérivé européen faisait suite à l'arrêt de la cours de Justice des Communautés | | |Européennes du 28 janvier 1986 dit Pronuptia. Arrêt fondateur au bénéfice duquel la CJCE, a examiné la compatibilité du contrat de | | |franchise avec l'article 81 du Traité de Rome.

contractuelles facilement accessibles 22  b. – Des conditions contractuelles lisibles et compréhensibles 23  c. – Des conditions contractuelles imprimables 26  2. – Le produit ou le service 26  3. – L’information spécifique sur le droit de rétractation 28  4. – Les conditions de livraison 30  a. – La nature du délai de livraison 30  b. – La mention de la date de « livraison » du bien ou de la « fourniture » du service 31  c. – Le moment de la fourniture de l’information sur les délais et modalités de

Revue française de droit administratif 2006, Chroniques p. 661 L' « acte de gouvernement » n'est pas insaisissable(1) par Elise Carpentier Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille III * * *         « La théorie des actes de gouvernement constitue une des matières les plus controversées du droit administratif »(2).         Le 8 septembre 2005, M. Hoffer demandait au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier

juridiction qu'il a lui-même saisie. (Cass. civ. 2., 7 décembre 2000. BICC n°529). En matière internationale, l'article 23 du Règlement (CE) N° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l'une des parties au moins soit domiciliée dans un État signataire, que la situation soit internationale et que la juridiction désignée soit celle d'un État contractant. (Voir : 1re Civ. - 23 janvier 2008 BICC n°681 du 1er mai 2008)