Civ 1re 9 Octobre 2011

mauvaises affaires, ses créanciers professionnels pourront saisir ses biens personnels (sa maison).Il faudrait créer deux patrimoines afin de ne pas se faire saisir sa maison si les affaires vont mal. Mais ce principe a été remis en cause récemment (2011 : l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée). Quel est le contenu du patrimoine ? Le contenu de l’actif du patrimoine est délicat à déterminer car tous les droits ne figurent pas forcément dans l’actif du patrimoine, comme par exemple les

Série « annaleS » annales PASSERELLE ESC concours 2011 SujEtS Et CoRRigéS offiCiELS ECOLES GRANDES Sommaire Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 5 PASSERELLE 1 éPreuves communes • SynthèSe de doSSier • teSt Arpège • teSt d’AnglAiS éPreuves au choix • AllemAnd • Biologie • CréAtivité et geStion de projet • droit • eConomie • eduCAtion ArtiStique • eSpAgnol • geStion • geStion et négoCiAtion CommerCiAle • informAtique • mAnAgement d’une entrepriSe

et initialement nommée « tour de 300 mètres », ce monument est devenu le symbole de la capitale française, et un site touristique de premier plan : il s’agit du second site culturel français payant le plus visité en 2011, avec 7,1 millions de visiteurs dont 75 % d'étrangers en 2011, la cathédrale Notre-Dame de Paris étant en tête des monuments à l'accès libre avec 13,6 millions de visiteurs estimés1 mais il reste le monument payant le plus visité au monde2,note 1. Elle a accueilli son 250 millionième

d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm. commentaire concl. conclusions Conv. EDH Convention européenne des droits de l'homme C. pén. Code pénal

.................................................................................. 9 ANNEXE : Déclaration notariée d’insaisissabilité……………………………………………….. p 9 -2- BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………………………. p 9 TABLE DES MATIERES……………………………………………………………………………….. p 1 PRINCIPALES ABREVIATIONS A.G.S. A.L.D. anc. C. com. Ann. A.P.C. arg. art. ASSEDIC Ass. Nat. B.O.D.A.C.C. Bull. civ. C. civ. C. com. C. conso. CE C.E.D.H. cep. C. mon. fin. crit. D. D.A. DP déb. D.P.D.E. Dr

Droit des contrats Année académique : 2011-2012 Promotion : 1ère année Semestre : 2 Volume horaire : 28h00 ECTS : 3 Coordinateur de cours : Estelle Segonds-Domart Professeurs : Nicolas Guerrero, Jennifer Poirret, Estelle Segonds-Domart Support de cours P Document : Support d’exercices P Autres ……… 1 BIBLIOGRAPHIE De manière générale, il est indispensable de se reporter à un lexique juridique et aux articles du Code civil. Pour vous aider dans l’apprentissage du cours, vous

l’affectio societatis au moment de la création de la société, il y a deux ans. Ce cas de nullité ne peut être invoqué en justice. Conclusion La nullité de la SARL ne peut être envisagée. © DUNOD 2010 Page 1 DCG 2 - Droit des sociétés 2010/2011 Alain Héraud et France Guiramand 2. Délai de prescription de l’action en nullité Toutes les actions en nullité se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. Le délai de prescription est respecté dans le cas puisque

[ DALLOZ.fr : Titre de la popup ] |RFDA 2011 p. 1007 | | | |Le statut des autorités de régulation et la séparation des pouvoirs | |

capacité juridique. ». La loi électorale opère une discrimination fondée sur le sexe. Arrive la Quatrième République et le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 reconnaît l’égalité entre l’homme et la femme (alinéa 3). Est-ce suffisant ? Il y a trop peu de femmes occupant des fonctions électives estiment certains. La Constitution du 4 octobre 1958 tente désormais d’imposer la « parité » dans l’accès aux mandats électoraux et fonctions électives (article 3 alinéa 5). Dans un scrutin de liste,

En effet, l’une des missions principales du préfet de police est d’étouffer toute velléité de rébellion ou de complot contre le pouvoir central. Le préfet constituera un vaste dispositif de renseignements qui emploiera de nombreux repris de justice  [9]. Sous l’Empire, Joseph Fouché, ministre de la Police générale, renforce considérablement l’appareil et le quadrillage administratifs de police dans un but de contrôle politique de la population  [10]. Le ministère de la Police générale passe ainsi de