Civ 1re 9 Octobre 2011

s’agit. Le second s’intéresse aux règles propres à chaque type de contrat : vente, mandat, prêt, location…. Cette distinction renvoie naturellement à l’opposition entre droit général et droit spécial (idem en droit pénal). Cf : article 1107 C. civ : « Les contrats soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l’objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun

contrat est possible. La jurisprudence a précisé que « le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir 1. V. J. Pélissier, G. Auzero, E. Dockès, Droit du travail, 26e éd. Dalloz, 2011. LE CONTRAT DE FRANCHISE 763 de donner des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements » 1 ou que « l'intégration dans un service organisé constitue un indice du lien de subordination lorsque les conditions de travail sont

d'une clause dépende du caractère principal ou accessoire de l'obligation contractuelle concernée. La Cour de cassation a précisément décidé le contraire à propos de l'article L. 132-1 du code de la consommation (Civ. 1re, 3 mai 2006, no 04-16698: D. 2006. 2743, note Y. Dagorne-Labbe; RTD civ. 2007. 113, obs. J. Mestre et B. Fages; RDC 2006/4, 1114, obs. D. Fenouillet; ibid., p. 1225, obs. S. Carval). L'abus doit néanmoins procéder d'une comparaison des droits et obligations des parties. Où l'on voit

janvier deux mille vingt.Document 2 : Cour de Cassation, Assemblée plénière, 11 décembre 1992, n° 91-11.900, Publié au bulletinVu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ; Attendu que lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus

survivant par le régime matrimonial 117 Frédéric Petit Section 1 118 Section 2 La protection du conjoint survivant par les libéralités et lors de la succession Section 3 La protection du conjoint survivant par l’assurance-vie 123 133 9 La protection d’un incapable Les mineurs 140 Catherine Bienvenu Section 1 141 143 145 147 149 Section 2 Les majeurs Section 3 Les actes intéressant la gestion de patrimoine Section 4 Le mandat de protection future Section 5 Cas particulier

CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil

majorité de ces textes ont été abrogés à l'après-guerre, et ceux qui ne l'avaient pas été l'ont été par le codificateur de 1992 qui a inclus ces vols spéciaux, tel le vol dit « aux faux policiers », dans la catégorie des vols aggravés (V. infra, no 360). 9. Plan. - La répression du vol varie, et a toujours varié, selon que le vol est simple ou aggravé par des circonstances aggravantes et, s'agissant du vol simple, il a toujours été admis qu'elle pouvait être arrêtée par l'immunité familiale. Partant, après

T-78/00, Rec. CJCE, II, p2395, Europe août-sept. 2004, comm. 303, obs. L. Idot. 8 TPICE, 27 juill. 2005, Brasserie Nationale SA et a. c/ Commission, aff. Jointes T-49/02 à T-51/02, Rec. CJCE, I, p.3033, Europe 2005, comm. 349, obs. L. Idot. 9 Comm. CE, 24 juin 2004, Ordre des architectes belges, n° 2005/8/CE : JOUE 6 janv.2005, n° L 4, Europe oct. 2005, comm. 94, obs L. Idot.   Règle de minimis et droit de la concurrence 6        concurrence est contenue

est plus importante. Parfois c’est les établissements bancaires qui imposent le changement de SARL en SNC par ex. Sur le plan fiscal ce régime de semi transparence fiscale est très intéressant. §1 : L’étude de la semi transparence fiscale 1re observation = Sté qui relève de l’IR alors que Sté soumise à l’IS attention car le contribuable ce n’est pas la Sté c’est l’associé dans une Sté dite semi transparente. Concrètement la semi transparence fiscale = on calcule le résultat au niveau

textes fondamentaux l’ensemble des sources écrites émanant du pouvoir législatif et s’appliquant sur le territoire français. La Constitution (cf supra) Elle occupe le sommet de la hiérarchie des textes juridiques. La Constitution du 4 octobre 1958 organise la répartition entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif et définit les droits et devoirs fondamentaux du citoyen français. C’est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise