Civ 1ère 12 Novembre 2009

c’est-à-dire qu’il n’est pas justifié par des considérations d’intérêt général d’ordre publique. L’indemnisation peut être due sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’Etat pour rupture d’égalité devant la charge publique (CE, Cuitéas, 30 novembre 1923, Lebon, p.789), le refus étant alors justifié mais entrainant pour le créancier un préjudice qui est à la fois anormal et spécial, c’est-à-dire ne concernant que ce créancier. en droit européen : le droit à l’exécution est consacré par la CEDH

Section4 : Un contrat translatif. 8 4.1 La vente et la mise à disposition : 8 4.1.1 La vente et le bail 9 4.1.2 Deuxième distinction : la vente est différente d’un prêt. 10 4.2 La vente et les contrats de représentation : 11 Section5 : Un contrat onéreux. 12 5.1 La vente et l’apport en société : 13 5.2 Vente et échange : 13 Le régime de l’échange : 14 5.3 La vente et la dation en paiement : 15 LA FORMATION DE LA VENTE : Consentement / Avants Contrats / Objet 16 Introduction 16 Chapitre 2 : Le Consentement

c'est l'article 224-1 du code pénal. En droit civil, on a déjà vu que les personnes physiques disposent d'un libre choix du domicile, qui est une conséquence de cette liberté de mouvement, et la Cour de Cassation, dans sa chambre sociale a jugé le 12 janvier 1999 que les restrictions à la liberté de choix du domicile n'étaient acceptables que si elles étaient indispensables. La liberté d'actionL'action des personnes physique peut être envisagée sous l'angle du travail, c'est-à-dire de la liberté

* La jurisprudence : La jurisprudence a refusé de considérer que les contrats d’adhésion constituent une catégorie véritablement autonome, elle applique à ces contrats d’adhésion les règles générales de formation et d’interprétation des contrats (Civ. 1, 19 janvier 1982, JCP 1984 II 20215, note Chavas) : « aucune disposition légale ne prohibe d’une façon générale l’insertion de clause limitative ou exonératoire de responsabilité dans les contrats d’adhésion ». La jurisprudence prend en compte l’inégalité

du droit international privé § 1 : Définition du DIP p3 § 2 : L’objet du DIP p4 § 3 : Les sources du DIP français p5 § 4 : Les sources de DIP internationales p6 Titre 2 Le conflit de lois / Partie 1ère Théorie générale des conflits de lois ﮭ Chapitre 1 Détermination du droit applicable à la relation internationale Section 1 : La diversité des méthodes de détermination du droit applicable à une relation internationale p9 § 1 :

arriérés de pension alimentaire: sur 1 point La demande de recouvrement des sommes à caractère alimentaire est faite le 05.01.2009. Or, Madame DUBOIS ne peut recouvrer judiciairement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande. (Civ. 1ère, 04.10.2005, pourvoi n°03-10634). Seuls les arriérés échus entre le 05.01.2004 et le 05.01.2009 pourront être recouvrés. 1 Concernant la procédure à engager : sur 3 points La cliente sollicite la mise en place de la procédure qui lui permettra

petits transporteurs n’ont pas résisté. La France a été particulièrement touchée par ce phénomène et seules les très grandes entreprises de transport routier ont survécu. Conscient de l’impact négatif de cet excès de libéralisation, l’UE est revenue en 2009 sur la possibilité de faire un cabotage illimité. Le cabotage n’est désormais autorisé que dans le cadre d’un transport international et limité à 3 transports. Dans le transport aérien de passagers, la libéralisation est intervenue en 1992. Toute entreprise

Droit administratif Bibliographie : René Chapus – Droit administratif général Tome 1 (juste pour voir la bibliographie + ce qui concerne le droit adm avant 2001) JL Autin et C. Ribot – Droit administratif général (Litec) dernière édition 2009 (pas un ouvrage de base, mais avec des réflexions très intéressantes) P Chrétien et N Chifflot – Droit administratif (Dalloz Siret) dernière édition 2012, ouvrage historique, son contenu dépasse le contenu de ce qui est demandé, clair et pédagogique

français – 2,01 enfants par femme Fécondité augmente en France surtout grâce aux femmes de plus de 30 ans Les femmes se marient environ à 29 ans à cause de leurs études ou activités professionnelles. Nombre décès a diminué en 2010 par rapport à 2009 mais en 2009 il y avait eu des grippes. Hommes 78,1 ans et femmes … 1970 : que 6,4% enfants nés hors mariage 2010 : 54,8% car en France possibilités pour les femmes de travailler et faire garder ses enfants et aussi grâce au PACS qui a séduit les couples

d'intérêt économique Al. : Alinéa Art. : Article Biblio. : Bibliothèque Bull. : Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass