Civ 1ère 13 Avril 1988

jurisprudence. Exemple : arrêt CIV 1/ 14 mars 1995. Un hôtelier reçoit un mariage a protégé autour de la piscine avec des chaises. Un enfant tombe dans la piscine et se meure. Contractuelle car contrat avec l’hôtelier et les parents de l’enfant. Exemple : arrêt CIV 2/ 25 novembre 1992. Une fille prend des cours de ski et heurte une barrière en bois sur la piste de ski. Responsabilité délictuelle car l’enfant n’avait pas encore pris le télésiège. Exemple : arrêt CIV 2/ 7mai 2002, un homme prend un

profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.. Ici la crainte que la personne s’occupant du malade ne profite de sa situation pour se faire consentir des libéralités. Cass. 1ere Civ. 10 octobre 78 ( JCP 80 II 19341) étend 909CC aux magnétiseurs. Pour les personnes morales, leur capacité de jouissance est plus restreinte que celle des personnes physiques car en vertu du principe de spécialité, la sphère d’action d’une personne

sans lesquels il ne serait pas complet sont également desimmeubles (volets, briques, tuiles…). Si un élément de l’immeuble par nature est détaché, celui-ci devient un meuble dès son arrachement. En effet, dans un arrêt d’Assemblée plénière du 15 avril 1988, relatif à la vente de fresques d’une église, l’Assemblée retient que « les fresques, immeubles par nature, sont devenues des meubles du fait de leur arrachement… ». Cependant, des constructions temporaires n’ayant pas de fondations, comme les cirques

appropriables 12 A : Des choses appropriables mais non appropriées 12 B : Les choses non appropriables 12 §2 : Les droits patrimoniaux sur les choses appropriées 13 Section III : La classification des biens 13 §1 : Les meubles et immeubles 13 A : Les immeubles 13 1 : Les immeubles par nature 13 2 : Les immeubles par destination 14 3 : Les immeubles par l’objet auxquels ils s’appliquent 14 B : Les meubles 15 1 : Les meubles par nature 15

FAIT DES CHOSES Civ., 16 juin 1896, Teffaine Ch. Réunies, 13 février 1930, Jand’heur 3 3 3 4 II. LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE GENERALE DU FAIT DES CHOSES A. LA NOTION DE CHOSE Civ. 2ème, 17 mars 1993 Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 5 5 5 2 Crim., 21 juin 1990 B. LE FAIT DE LA CHOSE Civ. 2ème, 20 mai 1974 Civ. 2 Civ. 2 C. ème ème 6 7 8 9 9 10 10 11 12 13 14 15 16 17

L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1961 SE DONNANT LA QUALIFICATION DE VENTE, LA DAME VEUVE

de la responsabilité, responsabilité de l’avenir, D. 2004, p. 577. - Document n°2 : Y. Lambert- Faivre, L’éthique de la responsabilité, RTD civ. 1998, p. 1 * Document conseillé, à consulter en bibliothèque : C. Thibierge, Libres propos sur l’évolution du droit de la responsabilité (vers un élargissement de la fonction de la responsabilité civile ?), RTD civ. 1999, p. 1 III. Exercices 1. Exercice écrit  A partir des documents de la fiche, de la lecture d’introductions dans les différents

l’acheteur ne puisse rendre son erreur automatiquement inexcusable (Civ. 1 re , 14 décembre 2004, Bull. Civ. I, n°326), la tendance jurisprudentielle tend à voir dans cette qualité de professionnel un indice du caractère inexcusable de l’erreur. Ainsi en est-il de l’architecte qui omet de se renseigner sur la qualité d’un terrain ou d’un employeur qui ne consulte pas le curriculum vitae d’une personne qu’il embauche (respectivement Civ. 3 e , 9 octobre 1969 ; Soc. 3 juillet 1990). Les textes spéciaux

cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression faite hors le Code civil 13 SECTION 2 – LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT 13 § 1. Le consentement 14 A – La théorie du vice du consentement 14 B – Les autres mesures de protection du consentement 18 C – Capacités et pouvoir 19 §

pas connue, il est impossible d'affirmer qu'une faute médicale en était à l'origine. On parle alors de perte de chance de survie ou de guérison. De même, le retard fautif dans l’administration de soins, peut être indemnisé depuis un arrêt de la 1ère chambre civile du 4 novembre 2003. En l’espèce, il s’agissait de la perte de chance d’échapper à un mal qui menaçait. Ainsi, la perte de chance n’est un préjudice réparable que si les chances perdues étaient réelles et sérieuses. Concrètement, cela