Civ 1ère 13 Juin 2006 Quasi Contrat

conventionnelles (contrat) et les engagements qui se forment sans convention (titre IV du livre 3, articles 1370 à 1390). L’article 1370 distingue deux catégories d’engagements : les engagements qui résultent de l’autorité seule de la loi et les engagements « qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». Ces faits peuvent être illicites, causant un dommage à autrui ; il s’agit des faits qui engagent la responsabilité civile (articles 1382 à 1386). L’autre fait est le quasi-contrat (articles

lui qui décide de faire connaitre son œuvre au public mais Camouin peut s’opposer à la vente car il y a divulgation. Il a gagné le procès CA Paris 06 mars 1931. Tendance à confondre œuvre de l’esprit et la propriété matérielle. Le tableau c’est la 1ère reproduction de cette œuvre. L’intégration est acquise cf CC°,CEDH et CJCE donc droits fondamentaux. Historique sur l’évolution du droit d’auteur : Il a une histoire récente. Pas vraiment reconnu dans l’Antiquité à Rome cependant le digeste distinguait

terme est un événement futur et certain. Le droit des obligations constitue le droit commun qui va permettre d’établir des règles générales communes à tous les contrats ou tous les délits. Il s’oppose à l’étude spécifique de tel ou tel contrat ou de tel ou tel régime spécial de responsabilité. Par exemple : dans la théorie générale du contrat : tous les règles communs (consentement, capacité, cause, objet…). Dans la partie délictuelle, le droit des obligations concernent tous les règles communes de

fixera seul les conditions posées au contrat et il imposera la sureté à l’autre. En revanche, le contractant en position de faiblesse relative n’obtiendra jamais de sureté contractuelle. On remarque que l’accès à la sureté contractuelle est une question de puissance. C’est parce qu’il traite avec un pauvre que le créancier contractuellement puissant exige une sureté, sureté qui figurera parmi les conditions essentielles du contrat. Pas de sureté, pas de contrat. Le contractant en position de puissance

de faire ou ne pas faire (articles 1101 et 1126). L’obligation de donner est en fait l’obligation de transférer la propriété d’une chose (obligation de « dare »). Cette obligation de donner va se rencontrer dans tous les contrats qui opèrent un transfert de propriété : contrat de vente, donation, échange. Or, cette obligation de donner a une particularité, elle s’exécute en principe instantanément. Elle ne se matérialise pas. Elle s’exécutera instantanément dès lors qu’il y aura accord sur la chose

définition unitaire de l'opération de crédit, elle recouvre une multitude d'opération très différentes, diverses et variées. Ça va du contrat de prêt jusqu'au crédit de la consommation. Définition financière. Le crédit n'est pas le synonyme du contrat de prêt. – Article 1892 du Code civil, définit le prêt d'argent comme une catégorie de prêt de consommation c a d un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomme par l'usage, à charge pour cette dernière

Régime général des obligatons Régime des obligations = ensemble des règles qui indiquent comment vit et meurt une obligation. L2 : naissance et sortes d’obligations (contractuelles, extracontractuelles, délictuelles, quasi contractuelles). L3 : paiement, cession de créance, prescription, il existe plusieurs parties dans l’obligation, comment s’articulent les droits des débiteurs et créanciers. Notion d’OBLIGATION : l’obligation, dans toutes les définitions, est un lien de droit entre au moins

droit communautaire. Les règlements de Bruxelles I, II et II bis Règlement 805-2004 du 21 Avril 2004 a institué un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. Il existe une injonction de payer européenne. Règlement 1896-2006 du 12 Décembre 2006. Projet de saisie européenne des avoirs bancaires. Article 1er du protocole additionnel n°1 concernant le droit de propriété. S’agissant des sources internes, elles sont très diverses : - Code civil réglemente à l’article 2290

administrateur provisoire le conjoint resté au foyer, le curateur aux intérêts absents, le mandataire laissé par le présumé absent ou toute personne de son choix. Le greffier en chef adresse au procureur de la République une expédition du jugement (C. pr. Civ., art. 588). Le code de la 7 famille a défini avec précision les obligations et les pouvoirs de l’administrateur provisoire. Ainsi dès son entrée en fonction, l’administrateur doit, selon l’article 20, alinéa 1er du code de la famille, établir et

l’occasion du contrat de travail, des dissensions peuvent naître entre l’employeur 12 et un travailleur 13 : elles sont soit d’ordre individuel, soit d’ordre collectif. En droit positif camerounais, on a du mal à trouver une définition des conflits individuels de travail, spécialement dans le code du travail. L’Acte Uniforme OHADA sur le droit de l’arbitrage. Voir art. 21 al 1er du Traité OHADA : « en application d’une clause compromissoire ou d’un compromis d’arbitrage, toute partie à un contrat (…) peut