Civ 1ère 14 Juin 2005 La Filiation

DROIT DE LA FAMILLE Odile ROY INTRODUCTION : Filiation pas forcément en accord avec la réalité affective ou biologique ! Même si c’est souvent le cas Définitions et données statistiques : Données statistiques car il faut se rendre compte de la façon dont la famille a évolué en fait. Bilan de l’INSEE ou de l’INED 65 millions de français – 2,01 enfants par femme Fécondité augmente en France surtout grâce aux femmes de plus de 30 ans Les femmes se marient environ à 29 ans à cause de leurs

études à la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, il a obtenu un doctorat en droit en février 2008 (mention : très honorable avec félicitations du jury) et un diplôme d’habilitation en juin 2009. Auditeur à l’Académie de droit international de La Haye en 1997, 1998, 1999 et 2005, l’auteur est spécialiste en droit international privé.92 23.1 (2010) Revue québécoise de droit international L’article 54 du Code du statut personnel tunisien (CSP)1 définit la garde (ou hadhana)

coercitif des règles juridiques § 4. le critère juridictionnel des règles juridiques 8 Chapitre 2 : la distinction des règles juridiques et des autres règles sociales Section 1ère : le droit et les règles morales Section 2 : le droit et la religion Section 3 : le droit et les progrès scientifiques Section 1ère : le droit et les règles morales § 1er. de nombreuses règles juridiques sont la transposition de règles morales § 2. les règles juridiques contribuent à faire évoluer la morale

Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Droit civil. La famille. Paris: EJA, 2004. Youssoupha NDIAYE, Le divorce et la séparation de corps, Dakar, NEA, 1979 François TERRE et Dominique FENOUILLET, Droit civil, Les personnes, la famille, les incapacités, Dalloz, 7e éd. 2005. Bernard TEYSSIE, Droit civil, Les personnes, Litec, coll. Manuels, 12e éd. 2010. 1 Page 2 Textes utiles ­ Constitution du Sénégal du 7 janvier 2001 ­ Code de la famille du Sénégal ­ Code civil français Séance 1 Thème: La personnalité juridique

copie fidèle veut dire qu’elle doit reproduire fidèlement l’originale. Une photocopie ne pouvait jamais valoir copie fidèle et durable et ceci même si sa fidélité n’est pas contesté par l’adversaire, l’arrêt de principe de la Cour de Cassation : Civ 1er 14 février 1995, JCP 95 II 22402. La position de la Cour de Cassation semble avoir évolué. Dans un premier temps la chambre commerciale a admis une photocopie ou une télécopie peut valoir copie fidèle et durable au sens de l’article 1348 alinéa 2 dès

social primordial. A l’époque contemporaine, on a une évolution individualiste très forte qui se produit en droit par une liberté croissante de chaque membre de cette famille contre les atteintes que pourrait lui porter un des membres. Une loi du 4 juin 1970 abolie la notion de chef de famille, créant ainsi une sorte de répartition de l’autorité parentale entre les parents. Aujourd’hui, le mariage met à la charge des époux des droits et des obligations, dans une idée d’égalité. On assure aujourd’hui

réglementation du pacte civil de solidarité (PACS, créé par une loi du 15 novembre 1999, complétée à la faveur d’une loi du 23 juin 2006). L’organisation et l’avènement de ce pacte procède de la volonté de doter ses signataires d’un statut patrimonial au moins partiel. Il existe par ailleurs des dispositions légales ponctuelles, d’ordre civil (ex. celles aménagées par l’art. 14 de la loi du 6 juillet 1989 sur les contrats de location d’immeuble à usage d’habitation, qui prévoit la protection du concubin

plus classiques, d’autres démocraties 14 . Mais si le positionnement de la F F 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, JO du 18 juillet 1971, p. 7114. 10. CC, 27 décembre 1973, n° 73-51 DC, Loi de finances pour 1974, JO du 28 décembre 1973, p. 14004. 11. CC, 16 juillet 1971, préc. note 9. 12. CC, 28 avril 2005, n° 2005-514 DC, Loi relative à la création du registre international français, JO du 4 mai 2005, p. 4702 ; CC, 7 juillet 2005, n° 2005-516 DC, Loi de programme fixant les orientations

référence, qui est une proposition de règles de base qui seraient communes aux pays de l’UE. Principe du droit européen des contrats par Lando. En France, il y a l’influence des universitaires. Il y a un avant projet Catala, rendu au Garde des Sceaux en 2005. En 2008, la Chancellerie propose un projet. Le projet Terre, « pour une réforme du droit des contrats », avait fait un mélange du projet Catala, mais n’a jamais abouti. Le droit du commerce international est un droit assez pragmatique, plein de

juridictions. En matière de conflit de loi longtemps il n’y a eu qu’un seul article [certes fondamental] dans le Code civil : l’article 3. Aujourd'hui l’article 309 (ex article 310) parle de lois applicables au divorce, les articles 311-14 et suivants traitent de la filiation. En matière de conflit de juridiction la loi est aussi quasiment muette. Pourquoi pas de codification du droit international privé ? Il y a une première tentative juste avant la seconde guerre mondiale mais elle a échouée en même