Civ 1ère 14 Juin 2005 La Filiation

certaines matières. On va dire année 60/70 ou l’on a beaucoup de réformes en droit de la famille, notamment la question de l’autorité parentale, filiation, régime matrimoniaux, quelques modifications en droit des contrats et biens, notamment des réformes en matière de 6 copropriété. Il y a également des réformes en matière de baux d’habitation. En 2005 a été rédigée une réforme du droit des obligations et a la suite une réforme du droit des biens. Encore une fois ce n’est jamais rentré en vigueur

que la loi française n'était pas applicable. Cette restriction ne concernait que les actions personnelles. Il y a ici une ressemblance entre DIP au sens pénal et DIP au sens privé. Cette règle a été abandonnée en 1948 grâce à l'arrêt PATINO. Le 21 juin 1948, la Cour de Cassation va rendre un arrêt pour la première fois abolit la jurisprudence antérieure fermant les portes de la jurisprudence française aux étrangers du moment qu'une action personnelle ne mettait pas en jeu la loi française. Le

seulement créancier. ! La présomption légale de date de conception de l’enfant définit à l’art. 311 du Code civil qui présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étendu du 300ième jour au 180ième jour avant la naissance (Cour de cass., 1ere ch. civ., 10 décembre 1985).! ! Chapitre 2: La situation de l'enfant né sans vie! Les dispositions s'appliquant ici ont été intégrées par loi n°93-22 du 8 janvier 1993 qui insère l’art. 79-1 Code civil qui règle la situation juridique de l'enfant

distinction est la volonté du débiteur. Ce problème s’est posé notamment dans les relations de parents et enfants sans filiation, on a vu aussi des concubins s’opposer par rapport à cette obligation, la jurisprudence s’est prononcée aussi dans les relations entre ex associés d’une société. L’arrêt de la 1ère chambre civil du 23 mai 2006 (à légifrance 04-19099 L’arrêt de la 1ère chambre civil du 21 novembre 2006 (04-16370) Deuxième exemple : le concept d’acte juridique collectif, il s’agit

risque permanent ; et il faut éviter un formalisme qui serait pointilleux, trop pointilleux ; de sorte qu'il libérerait le plaideur de l'arbitraire pour le soumettre à l'écueil du formalisme lui-même. Exemple. (formalisme contraignant) Cass., 2ème civ. 11 juillet 2007 : L'appel doit être formé par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Faits. Mais le plaideur envoie une lettre simple. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable. Apport. La Cour de cassation

contrat. La cour de cassation a indiqué qu’il n’existe aucune présomption en matière de régime matrimonial et on ne peut pas présumer qu’ils sont sous le régime légal. Il appartient à la personne intéressée de demander aux époux quel est leur régime. La 1ère chambre civile le 24 mars 1987 a censuré un arrêt dans lesquels les juges du fond avaient jugé par principe les époux étaient mariés sous le régime légal. Cette situation au regard du régime choisit, les époux ne vont pas forcément être alertés sur

exequatur et cela se fera devant la CA, donc par le juge étatique). IL doit contrôler la sentence, le juge va vérifier la régularité de la sentence et non le fond du litige , vérifier qu’un certains nombre d exigence sont remplies : art 1502 c.proc civ : 5 conditions : - arbitre doit être compétent : la validité de la clause d’arbitrage ( si la clause est nulle ,juge étatique annulera la sentence) - le tribunal arbitral doit avoir été régulièrement constitué ( ex: les parties voulaient 3 arbitres

juge français admet les effets en révisant le jugement en ce qu’il soit semblable à ce qu’il aurait jugé. Une révision au fond est faite par le juge. C’est une solution stricte qui est liée à la question de souveraineté. Cour de cassation, civile 1ère, 7 janvier 1964, Munzer La Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire mais simplement vérifie pour pouvoir accorde l’exequatur que la décision étrangère répond à 5 conditions de fond. L’assouplissement est considérable. Le temps a changé, la notion

les sources des obligations Titre 1 : le contrat Chapitre préliminaire : introduction Section 1 : Les fondements du droit des contrats Pourquoi est-on obligé par le contrat ? D’où vient le fait que les contractants sont tenus par le contrat ? 1ère approche : subjective. Si le contrat oblige, c’est parce que sa volonté s’est exprimée dans le contrat, cad s’engager. La source du contrat est donc la volonté. Cette source renvoie à l’individu : cette source est subjective. 2ème approche : objective

et 1 an pour une contravention). La responsabilité civile est mise en jeu par une action civile exercée par la victime du dommage demandant réparation selon la procédure civile et selon les délais de prescription civile modifiés par la loi du 17 juin 2008 (en principe 5 ans, 10 ans en cas de dommages corporels et 20 ans pour les dommages résultant de tortures et agressions sexuelles pour mineurs). {text:soft-page-break} Les différences d’effet La responsabilité pénale va donner lieu