Civ 1ère 14 Juin 2005 La Filiation

AVANT-PROJET DE REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS (Articles 1101 à 1386 du Code civil) ET DU DROIT DE LA PRESCRIPTION (Articles 2234 à 2281 du Code civil) Rapport à Monsieur Pascal Clément Garde des Sceaux, Ministre de la Justice 22 Septembre 2005 I SOMMAIRE Personnes ayant participé à la préparation de l’avant-projet ......................................1 Présentation générale de l’avant-projet par Pierre Catala...............................................2 LIVRE TROISIEME – TITRE III

préconiser des recommandations susceptibles d’améliorer l’efficacité de nos procédures juridiques pour en renforcer l’efficacité face à des pratiques inacceptables, et au demeurant, en voie de banalisation. C’est avec le même objectif qu’en décembre 2005 a été achevée la refonte du cadre législatif et réglementaire relatif au contrôle des investissements étrangers dans les domaines spécifiques de la défense et de la sécurité publique. Ces dispositions du code monétaire et financier1 permettent de contrôler

« commission de réflexion sur la répartition des contentieux » ce qu’on appelle « la commission GUINCHARD » pour réfléchir sur les reformes pour désencombrer les juridictions. Rapport rendu par la commission 65 propositions de réformes. Depuis le 30 juin 2008 un certain nombre de ces propositions se sont transformées en loi, par ex. la suppression du juge de proximité. II. Le service public de la justice Celui-ci est dirigé par un ministère (de la justice et des libertés). Ce ministère est aussi

......................................13   II. L’affirmation d’une responsabilité ................................................................................................14   III. L’apparition d’une responsabilité subjective ..............................................................................14   Section  2  :  Les  crises  de  la  responsabilité  civile ................................................................. 15   1. L’abandon de

profonde garantie du respect du droit. [pic] Sanctions civiles : Peut être une sanction positive (reconnaissance) ou négative. Ex : Reconnaissance de paternité et donc de filiation. Si le demandeur est l'enfant et le défendeur le supposé père et que la filiation est prouvé, le juge sanctionne la réalité de la filiation. Le demandeur pourra bénéficier en conséquence de l'héritage par exemple. Demande de réparation pour dommage. Cette sanction profite à une personne civile, ou l'Etat. [pic]

pour respecter ces engagements internationnaux. A partir de là, le justiciable français pourra invoquer cette nouvelle loi devant les tribuaux français. Pourtant, la cour de cassation va revenir sur le traité de new york dans une décision du 18 mai 2005. La cour de cassation pour fixer la résidence de l'enfant va se fonder sur l'article 3-1 de la convention de new-york, selon lequel dans toute décision concernant l'enfant, « l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale »

intermédiaire (entre 1789 et 1804) : La législation intermédiaire est d’abord unificatrice et rétroactive, donc vigoureuse. Ce droit, qui va notamment être fabriqué par une loi du 17 nivôse an 2, va être applicable à compter du 14 juillet 1789. On a justifié la rétroactivité par le fait qu’au 14 juillet 1789, il y aurait eu une « révélation » du droit naturel auprès de tous et chacun. Sur le fond, ce droit intermédiaire est marqué par deux traits. 1. Il est inspiré par un impératif d’hérédité : suppression

cadres de socialisation et les stratégies actualisées …………p.239 8-I-C- Le processus d’interaction : se nourrir de l’entourage……………….…....p.241 8-II– Des stratégies d’apprentissage et de désapprentissage 8-II-A- L’accompagnement éducatif : le lien de filiation et le lien par l’affectif....p.243 8-II-B- La réaction sociale et le sens de l’action……………………………….....p.245 8-II-C- La prise en charge éducative et judiciaire : agir sur des significations.…..p.247 8-II-D- Les étapes dans le processus de dérive vers

risques il faut résorber la pauvreté, et donc il faut assister les indigents. C’est un souci de police et de sécurité ensuite à l’origine de la création de grande institutions de charité organisé par l’Etat (hôpital de la St Pétrière fondé par Louis 14). Cela a donné naissance à un droit des pauvre consistant à posé le principe de financement par un impôt appelé « le secours aux indigents ». J. J Rousseau a considéré que le droit à l’assistance était un grand devoir national. Ces idée fut reprise

Si au début du siècle, les villes les plus importantes se trouvaient principalement dans les pays industrialisés, désormais elles sont majoritairement situées dans les zones les moins développées. Ces régions selon les estimations regroupaient en 2005 les trois-quarts des urbains et en nombre d’urbains approchaient la population mondiale de 1950. Les citadins du monde ne cessent de croître. Et, la progression ne semble pas prête de s’interrompre, du moins dans les régions les moins développées,