Civ 1ère 14 Juin 2005 La Filiation

de Turaut de 1776. Avec la révolution les protestations s’intensifient, est posé la liberté du commerce et de l’industrie par la loi du 2 et 17 mars 1791, loi le chapelier. La loi le Chapelier, est une loi interdisant les coalitions en France (14 juin 1791). Le principe posé est le libéralisme économique. Chacun a le droit de faire du commerce. Sous le consulat une commission composée de commerçants, élabora un premier projet de code de commerce mais les travaux furent suspendus car Napoléon

1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - DOCTRINE Introduction à la théorie générale des obligations par ME Jean-François JEUNEHOMME 17 septembre 2004 NOTES DE COURS 2004-2005 Jean-François JEUNEHOMME, Avocat au Barreau de Liège, Professeur invité à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de Liège Avec la collaboration de Marc ALEXANDRE, Chef de travaux à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales de LIEGE PARTIE I. INTRODUCTION GENERALE Chapitre l. Préambule et bibliographie

britanniques, comme les textes américains se caractérisent davantage par leur aspect procédural. On aménage des recours, des garanties. Le style anglo saxon s'écarte de la plume française. Déclarations américaines: Elles ont une filiation britannique. Par leur filiation britannique et l'histoire particulière des USA, ceux-ci ont contribué à la propagation de l'idée de liberté dont ils demeurent largement le symbole, ne serai-ce que par leur statut. La déclaration d'indépendance des USA de 1776 proclame

la qualité pour la défense d'un intérêt collectif................................................... 13 2) Seconde hypothèse : la reconnaissance de qualité pour la défense de l'intérêt d'autrui..........................................................14 a) Les cas de représentation légale.......................................................................................................................................... 15 b) Mais existe chez nous l'action en représentation conjointe..........

nullité pour un motif d’ordre public. CE 07 OCTOBRE 1981 SAHUC. Mais en pratique il existe peu de cas de conciliation car cette dernière pose des problèmes car elle risque l’aggravation de la situation des tribunaux administratifs. CE Assemblée 23 JUIN 1989 VERITER. Confié à l’administration ou à des personnes qui ne dépendent pas d’elle le contentieux non juridictionnel de l’administration s’inscrit dans le cadre de la prévention du contentieux. Sont appelés MODE ALTERNATIF de règlement des litiges

légalité des actes administratifs La requête vise à l'annulation de l'acte Le recours pour excès de pouvoir a été forgé par le Conseil d’État. Figure [ 7 ] : Instalation du Conseil d'Etat La base législative a été trouvée dans la loi des 7-14 octobre 1790 selon laquelle “les réclamations d’incompétence à l’égard des ordres administratifs seront portées au Roi, chef de l’administration générale. Il convient à ce stade de donner quelques explications relativement à la spécificité de la

fondamentaux. Le constituant français a résisté : la protection des droits et des libertés + défenseur des droits. C) Fondamentales C’est difficile concernant les libertés. Dans nos textes, il y a une référence à la liberté fondamentale. ⋄Loi 30 juin 2000 qui instaure devant le juge administratif le référé liberté, recours spécifique en protection des libertés fondamentales. Le Conseil d'Etat n’a pas cherché à donner une définition restrictive. ⋄Dans la théorie libérale il y a par-dessus tout

préparés par le professeur Landau. En France, influence aussi des universitaires. Le garde des sceaux convie généralement quelques professeurs de droit à réfléchir sur les réformes. Par exemple, l'avant projet Catala a été rendu au garde des sceaux en 2005. Projet de modernisation du droit des contrats. En 2008, la chancellerie elle même a conduit un projet. N'ont pas abouti. La doctrine est une source du droit des contrats mais pas toujours suivie. Le cas du droit du commerce international : droit

territoriale (crainte de sécessions Belgique, Espagnol). Principe d’inviolabilité des frontières signifiant que tout franchissement des frontières par des forces armées étrangère est considéré comme une agression interdite par le droit international public (1ère Guerre d’Irak dans le but d’envahir le Koweït entrainant une coalition internationale). Principe d’intangibilité des frontières signifiant qu’il est proscrit de les remettre en cause unilatéralement, mais pas immutabilité (modification des frontières

défaillance de ce marchand est associée automatiquement à l’idée de fraude, de tromperie, c’est un scandale qui provoque un trouble grave dans la vie éco. Les peines sont donc sévères (peut être condamné à mort ou infamie (honte, humiliation)). - 1ère gde ordonnance de Colbert, de 1673 : tentative d’unification du commerce en France. Elle maintient les sanctions pénales très sévères. Mais, pour la première fois, elle essaye de distinguer le failli malheureux du failli malhonnête. Emerge l’idée que