Civ 1ère 14 Juin 2005 La Filiation

acte illicite. La responsabilité civile poursuit une fonction de réparation tandis que la responsabilité pénale aurait pour but la sanction. Pour peu que l’on n’entende pas nier par ce biais toute fonction préventive a la responsabilité civile, la 1ère idée est exacte a savoir que la responsabilité civile a pour but 1er d’assurer la réparation des dommages. Il s’agit au moyen de la responsabilité civile de procéder au retour du statu quo ante a l’état antérieur soit en nature soit par équivalent

Université Panthéon-Assas École doctorale d’histoire du droit, philosophie du droit, sociologie du droit Thèse de doctorat en Droit (mention histoire du droit) soutenue le 27 juin 2011 Histoire de l’assurance de dommages en France Claire BELLENGER Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Louis HAROUEL Jury : M. le Doyen André CASTALDO, Professeur émérite de l’université Panthéon-Assas, Paris II M. le Professeur Alexandre DEROCHE, Professeur à la faculté de droit de l’université

force obligatoire. L'exécution forcée signifierait qu’on dispose de moyen de pression ou que puissent être demandés des dommages-intérêts. Pour éviter les sanctions du contrat, les fiançailles sont une pure situation de fait. Arrêts des 30 mai et 11 juin 1838, la Cour de cassation a posé la règle selon laquelle “toute promesse de mariage est nulle en soit comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans les mariages”. En pratique cela signifie que dès lors qu’on n’applique pas le

médicale, ou un accident subi par la mère enceinte du fait d’un tiers. La mère survit mais l’enfant est mort né. L’auteur peut il se voir reproché un homicide par imprudence ? La jurisprudence répond non dans un arrêt d’assemblée plénière CCass 29 juin 2001. Suscite le débat. Interprétation stricte de la loi pénale s’oppose à ce que l’incrimination d’homicide par imprudence soit étendu au cas de l’enfant à naitre. En matière pénale l’interprétation doit en principe être stricte. Visant à interdire

concrètes pour prendre forme. Ex : le droit tire des conséquences du retard (déclenchement d’intérêts en retard en cas de non paiement de facture). La différence homme/femme : à ce jour, le mariage est interdit entre 2 personnes de même sexes. La filiation : monsieur est le père de cette fille  il a des obligations alimentaires, mais plus tard, les obligations se renversent (pour la maison de retraite de son père). L’âge est un fait : on ne peut pas condamner pénalement un enfant de 8 ans. Il arrive

a différent mvmt sociaux qui vt traduire la volonté des individus de peser sur leur droit à diffèrent moment de l'histoire. Qd l'hô va vouloir influer sur ses droit cette ccption est remis en cause. B) CCPTION INSTRUMENTAL DU DROIT En France : - 1ère étape à partir du XVII et XVIII => avec des découvertes scientifique qui ont permis à l’hô de prendre cs de ses pvr notamment sur la modification de la ntr et dc de sa liberté et d’avoir plus que ce que les coutumes lui accordaient. Peu à peu  émerge

traitement des difficultés des entreprises Ces procédures sont régies aux articles L 610 – 1 à L 680 – 7 du Code de commerce. C’est les anciennes procédures de faillite qui ont fait l’objet de réforme. Les plus récentes sont la loi n°2005 – 845 du 26 juillet 2005 et l’ordonnance n°2008 – 1345 du 18 décembre 2008 et l’ordonnance n°2010 – 1512 du 9 décembre 2010. Ces réformes ont étendu le champ d’application des procédures : on n’a plus seulement les commerçants et sociétés commerciales qui sont

et date de l’après guerre 4045. Le fait que ce cours soit obligatoire est un phénomène encore plus récent, puisque ce changement ne date que de la dernière réforme. Itsiq Benizri BA 3 - DROIT ULB 2010 - 1011 3 5. Parcours historique Cours 2 – 14/10 Pendant l’essentiel de l’histoire de l’humanité, la majorité des gens a vécu dans un cadre local, régi par un droit coutumier écrit ou révélé, sans avoir de contacts avec « les autres ». La différence essentielle entre le droit coutumier et le droit

Introduction samedi 14 août 2010 00:06 Le droit est omniprésent dans le quotidien. I. Le droit au quotidien. 1) Dans le langage. • • Le terme " droit" présent dans beaucoup d'expression, il apparait tôt dans le langage des enfants " tu n'as pas le droit !". Expressions : "être dans son bon droit", "de quel droit fais tu ?", "faire droit à une demande". Adjectif "droit" = rectiligne, aligné différent de tordu Une personne = une personne franche On dit "raide comme la justice" Regula : planche

au cours de s 2 derniers siècles et tout particulièrement du dernier siècle. En 1804 le droit des ob était renfermé pratiquement dans le cc, il suffisant de connaître le cc pour connaître les règles applicables aux ob. Dans un 1er temps, pendant la 1ère moitié du XIXème siècle, le rôle du juriste s’est limité à interpréter le cc, le droit des ob. Le juriste se limitait à l’exégèse. Il ne faisait qu’étudier les textes. Ex : cours de code civil français. Au fil du temps l’exégèse n’a plus suffit vers