Civ 1ère 14 Juin 2005 La Filiation

l’origine de la loi ou de la modifier dans le sens voulu par les signataires : loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social qui reprend un document « position commune sur la négociation collective » signé en 2001 par les syndicats et patronats / loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail : elle reprend un accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2008. C’est le phénomène de la loi négocié qui interroge sur l’idée même de démocratie et sur les compétences restrictives du Parlement

a donné l’occasion de nous poser la question de l’origine du chèque et des dispositions juridiques de sa protection dans l’espace UEMOA vu la place importante du chèque dans le milieu des affaires. En effet, selon le rapport de la BCEAO de l’année 2005, le chèque représente après la monnaie fiduciaire, le moyen de paiement le plus usité dans les transactions économiques. Selon une enquête réalisée pour le compte de la Banque Centrale au cours de cette année , le chèque a représenté en moyenne 70

Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement est un dommage et le but va être de corriger les dommages qui ont été injustement causé. Dans le cas des quasis contrats c’est un enrichissement injustifié qui va être corrigé. 1ère PARTIE : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRODUCTION Bibliographie : - Bacache-Jibeili – la responsabilité extracontractuelle chez Economica. * Flour, Aubert, Savaux – les obligations, le fait juridique chez Armand Collin 2009

dès lors qu’il y a avantage pour l’enfant. Quand l’enfant a été conçu ? La question de la date de la conception soulève un délicat problème preuve. Article 311 du code civil : issu de la loi du 3 janvier 1972 sur la réforme des droits des filiations, établit une présomption. En effet, cet article prévoit que, la loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du 300ème jour avant la naissance au 180ème jour avant la naissance. La conception est présumée être intervenue

intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol », a opéré un revirement et considère désormais qu’un simple comportement fautif, une légèreté blâmable sont suffisants (Civ. 2, 10 janvier 1985 ; Civ. 2, 6 mars 2003). Section 2. La classification des actions en justice I. Actions réelles, personnelles et mixtes A. L’action personnelle B. L’action réelle C. Les actions mixtes II. Actions mobilières et actions

Plan de la séance I – Conseils de méthode Indications bibliographiques Méthode du commentaire de texte II– Le Droit et la morale Document 1 : Henri Mazeaud, « La règle morale et la règle de droit », Cours de droit civil, licence 1ère année
– Les Cours de droit 1954-1955 (extraits). II– Le Droit et le non-droit Document 2 : Jean Carbonnier, « L’hypothèse du non-droit », in Droits et Cultures, n° 48, 2004/2, p. 231 (réédité in Écrits, PUF, 2008, p. 740). III- Le Droit

délais de rétractation de 8 jours Le crédit mobilier à la consommation. C’est actuellement l’article L311-12 du Code de la consommation qui est en vigueur depuis le 1er mai 2011. Auparavant, le délai de rétractation était de 8 jours et il a été porté à 14 jours calendaires révolus. C’est une rétractation qui se fait par un formulaire détachable qui doit être joint à l’exemplaire du contrat de crédit du consommateur. La caractérisation de la rétractation se fait par la théorie de l’émission. Les transactions

crimes, délits et contraventions ». Il existe donc trois types de sanctions. * Les peines contraventionnelles : amendes et parfois prison qui viennent sanctionner les infractions les moins graves : les contraventions. Elles sont classées de la 1ère à la 5e classe. Le sens juridique de « contravention » est spécifique. Dans le langage courant, il désigne l’amende ou le PV ; dans le langage juridique, il vise les infractions les moins graves. * Les peines correctionnelles : amende et/ou prison

aussi souvent de lois que de chevaux ". 2 ) La Renaissance Le processus d'unification du droit reçoit le soutien de plusieurs auteurs, (...)législation royale donc centralisée, fini l'éclatement des coutumes. a) L'impulsion de la doctrine 1ère étape : les initiatives doctrinales en vue de favoriser l'émergence d'un droit unifié se sont multipliées, ainsi certains auteurs entreprirent l'élaboration d'un droit commun coutumier, cohérent et synthétique. Charles Dumoulin, auteur d'un commentaire

2 : le régime légal Si ya contrat de mariage, on passe à un régime conventionnel. Titre 3 : Possibilité de modifier leur régime matrimonial au nom du principe de la liberté de convention + L 23 decembre 85 Titre 1 : Régime primaire Art 14 à 26 : effet nécessaire du mariage dans l’ordre patrimonial Il s’oppose à tous les époux. Faculté de déroger par des conventions à certaines règle qui deviennent supplétives. Confusion de l’appellation : régime primaire n’est un régime mat complet