Civ 1ère 14 Mai 1996

finir par être intégré dans le Code de Commerce français de 1807. Au Maroc, il a été introduit par le Dahir de 1913 formant Code de Commerce, pour être ensuite réformé par la loi 15-95, promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996, formant le Code de Commerce actuel. Le droit des entreprises en difficultés est introduit dans le livre V de cette loi, en s’inspirant largement de la loi française du 25 janvier 1985, elle-même inspirée du Chapitre XI du « Federal Bankrupcy Code

pour finir par être intégré dans le Code de Commerce français de 1807.               Au Maroc, il a été introduit par le Dahir de 1913 formant Code de Commerce, pour être ensuite réformé par la loi 15-95, promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996, formant le Code de Commerce actuel. Le droit des entreprises en difficultés est introduit dans le livre V de cette loi, en s’inspirant largement de la loi française du 25 janvier 1985, elle-même inspirée du Chapitre XI du « Federal Bankrupcy Code » américain

Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 Avril 1981, entrée en vigueur le 1er Janvier 1988 en France. Il faut également composer avec le droit européen, et notamment le droit communautaire. Il faut notamment citer la directive du 25 Mai 1999 relative aux obligations du vendeur. Chapitre I – Formation du contrat de vente Pour en revenir à l’article 1583 du Code Civil, cet article énumère trois éléments essentiels à la conclusion du contrat de vente, c'est-à-dire que les parties

droit commun peut justifier une telle action du garant ou contre-garant contre le bénéficiaire. Mais elle suppose la preuve d'une hypothétique faute du bénéficiaire, qui ne peut être trouvée dans le seul fait de l'appel de la garantie (cf. CA Paris, 14 mars 1988 : D. 1989, somm. p. 152, obs. Vasseur, qui rejette l'action en l'absence de preuve d'une faute), ainsi que d'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice, alors que celui-ci paraît nécessairement dû à l'insolvabilité du donneur d'ordre

dans le code civil. Aujourd’hui, on doit y ajouter l’article 309 en matière de lois applicables au divorce (ex-article 310 du code civil), introduit en 1975 ; et les articles 311-14 et s. du code civil, introduit lors de la grande réforme de la filiation en 1972 (grand principe de l’égalité de la filiation). Les articles 14 et 15 du code civil : relatifs aux conflits de juridictions. Pourquoi n’a-t-on pas codifié plus d’article ? Il y a une première tentative juste après la 2nd guerre mondiale, au

- La plupart des décisions sont exécutées volontairement. Elles vont donc accroître la dette du débiteur. Un recouvrement amiable peut être diligenté. L’activité de recouvrement amiable est une activité réglementée par un décret du 18 décembre 1996. - Il existe des contraintes indirectes. La première est l’astreinte. Le second type de contrainte, plus exceptionnelle, la sanction pénale vient à l’aide du créancier. Le non paiement peut être réprimé. Ex : l’abandon de famille. Il faut

moment, d’étendre ce droit de propriété à l’image d’un bien, ce qui va nous permettre de comprendre ce passage du droit des personnes aux droits des biens. C’est ce qu’a considéré la jurisprudence pendant un temps, notamment dans un arrêt de la 2e Civ, 29 juin 1988 : l’exploitation commerciale de l’image d’un bien devait être sanctionnée soit pour atteinte à la vie privée, soit pour atteinte au droit à l’image (article 9 du cc). On était en droit des personnes et en droit de la personnalité. Depuis

9 4.1.2 Deuxième distinction : la vente est différente d’un prêt. 10 4.2 La vente et les contrats de représentation : 11 Section5 : Un contrat onéreux. 12 5.1 La vente et l’apport en société : 13 5.2 Vente et échange : 13 Le régime de l’échange : 14 5.3 La vente et la dation en paiement : 15 LA FORMATION DE LA VENTE : Consentement / Avants Contrats / Objet 16 Introduction 16 Chapitre 2 : Le Consentement des parties à la vente 17 Section 1 : La liberté du consentement. 17 1.1 Les interdictions

------------------------------------------------- Droit des contrats spéciaux Section 1 : La formation du contrat de vente Elle obéit au droit commun des contrat c’est-à-dire aux 4 cdts de l’art 1108 civ : * Le consentement de la partie qui s’oblige * Sa capacité de contacter * Un objet certain qui forme la matière de l’engagement * Une cause licite dans l’obligation Cependant, en plus du droit commun des contrat, le contrat de vente obéit à des spécificités dues notamment

création par la loi ou par un acte administratif d'une personne privée chargée d'une mission d'intérêt général. Cette dernière possibilité a été admise par le CE dans deux arrêts, CE, 20 décembre 1935, Société Établissements Vézia, et CE, ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection. Les cas son nombreux : organismes mutualistes (caisses de sécurité sociale (sauf les caisses nationales), associations, fédérations sportives, sociétés (sociétés d'économie mixte), ordres professionnels, fondations