Civ 1ère 15 Juillet 1993

législateur est intervenu à de nombreuses reprises notamment en droit de la consommation : obligation d’information à la charge du professionnel, mise en place d’un délai de réflexion ou de rétractation (notamment par les lois des 10 janvier 1978 et 13 juillet 1979), développement du formalisme informatif. Dans ces hypothèses il s’agit de prévenir la conclusion de contrats déséquilibrés mais il s’agit toujours de faire en sorte que les parties négocient et fixent pleinement et librement le contenu de

jurisprudence. Exemple : arrêt CIV 1/ 14 mars 1995. Un hôtelier reçoit un mariage a protégé autour de la piscine avec des chaises. Un enfant tombe dans la piscine et se meure. Contractuelle car contrat avec l’hôtelier et les parents de l’enfant. Exemple : arrêt CIV 2/ 25 novembre 1992. Une fille prend des cours de ski et heurte une barrière en bois sur la piste de ski. Responsabilité délictuelle car l’enfant n’avait pas encore pris le télésiège. Exemple : arrêt CIV 2/ 7mai 2002, un homme prend un

distinction entre lien de parenté légitime et naturel. Il privilégiait la filiation légitime à la filiation naturelle. Cependant aujourd’hui ces différences on pratiquement disparues, en vertu d’un principe d’égalité des filiations. Ordonnance du 4 Juillet 2005 : réforma le droit de la filiation, et supprima symboliquement toutes distinctions entre enfant légitime et naturel. Elle supprime même ces termes du C.c. MAIS, cette disparition est artificielle, car les situations de faits sont différents,

solennel et qui produit des effets imposés de manière impérative par la loi. Cette liberté matrimoniale a valeur législative (art. 144 Code civil), conventionnelle (art. 12 CEDH), déclarative (art. 16-1 DUDH) et constitutionnelle (Conseil Constitutionnel, 1993). Cette liberté est donc impérative et hormis quelques exceptions, on ne peut y déroger En outre, le Code civil pose les conditions de formation du mariage (A), ses effets (B) ainsi que son annulation (C). Les conditions de formation du mariage

malheureux chien, vedette d'un combat judiciaire entre concubins. Le concubinage présente donc des inconvénients et pas seulement pour les concubins. Le droit se devait donc de reconnaître officiellement le concubinage. Ce fut chose faite avec la loi du 15 novembre 1999. Mais, dès avant cette loi, la jurisprudence et quelques textes faisaient déjà produire ses effets au concubinage. Par exemple, la jurisprudence ou tout du moins la Chambre criminelle de la Cour de cassation devait admettre, depuis 1958

d’agir en responsabilité, conforme à l’article 4 DDHC. Ici, il s’agit d’une faculté d’agir en responsabilité. Ce qui est constitutionnalisé, c’est la faculté d’agir et non le droit à réparer. Les auteurs se sont opposés et nouvelle décision le 27 juillet 2000 – décision sur les hébergeurs de sites internet dont la responsabilité peut être mise en cause car convient des infos qui pourraient être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Le CCL considère que les hébergeurs de site sont irresponsables

également la loi française. C’est la même chose en matière de sécurité sociale, les organes de l’Etat sont chargés de la gestion d’un service public et doivent donc appliquer les règles françaises de sécurité sociale FICHES D’ARRETS Document 1 : civ. 25 mai 1948 Lautour L’arrêt Lautour de la chambre civile de la cour de cassation en date du 25 mai 1948 vient trancher le problème de la charge de la preuve de la loi étrangère. En l’espèce, un accident de la circulation était intervenu entre deux

exergue les failles du système de protection des incapables. Dès lors, à l’aune d’un droit nouveau des incapacités, il convient DUC DE LEVY, Maximes et réflexions sur divers sujets, citation internet, site : http:// www.evene.fr/citations, consulté le 15 mai 2005. 2 HAUSER (J.), « L’incapable et nous », actes du colloque de Pau du 2 octobre 1998 : JCP éd N, 1999, p. 865. 1 4 d’espérer la prise en compte des particularismes d’une catégorie de la population, qui, de plus, parallèlement au constat

condition de fond ou de forme prévue par la loi en matière de mariage. Sont donc exclus des motifs d'ordre moral, religieux, familial, de santé, d'intérêts et de convenances personnelles. La Cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 22 novembre 1993 n’a par exemple pas donné raison à une mère s’opposant au mariage de sa fille à un homme rencontré par minitel, proxénète et plus âgé qu’elle. De plus, autre limite apportée au droit d’opposition des ascendants, celui-ci s'épuise en une seule fois :

répondu dans le mm sens, pour certains cet accord était un véritable contrat, pour d’autres, cet accord n’était pas un véritable contrat mais un outil pédagogique. La CC, chambre sociale, a tranché, dans un arrêt du 31 janvier 2007 (bulletin, 5e partie, n°15), ce conflit et écarte la qualification de contrat puisqu’elle constate que le PARE signé par chacun des demandeurs d’emplois ne contenait aucun engagement de l’Assedic de verser des indemnisations pour une durée déterminée. Le taux et la durée de leur