Civ 1ère 15 Juillet 1993

la
loi
du
10
juin
 1994
 a
 rétabli
 pour
 le
 tribunal
 la
 possibilité
 d’ouvrir
 une
 liquidation
 judiciaire
 immédiate,
lorsque,
outre
la
cessation
des
paiements,
l’on
constate
que
le
redressement
 est
manifestement
impossible.
La
loi
du
26
juillet
2005
a
encore
diversifié
les
procédures
 collectives
 offertes
 au
 choix
 du
 tribunal
 en
 créant
 une
 nouvelle
 procédure
 collective,
 réservée
aux
débiteurs
n’ayant
pas
cessé
leurs
paiements
et
ayant
vocation
à
s’ouvrir
à
 une
époque
où
le


privilégier la vérité biologique. La loi du 8 janvier 1993 a eu pour but d’améliorer la protection des droits de l’enfant et a pris en compte les progrès de la science. Grâce aux analyses biologiques, on peut déterminer qui est le père d’un enfant. Du coup, elle a supprimé les « cas d’ouverture » de l’action en recherche de paternité, simplifié la preuve de la maternité et réglé le sort des enfants conçus grâce à une assistance médicale. La loi du 29 juillet 1994 dite « loi bioéthique » statue sur le respect

les quartiers construits en périphérie des villes. Evènement médiatique des émeutes anglaises de Brighton. Violents affrontements en avril 1981. Quartiers concernés par désindustrialisation et chômage. On retrouvera la même chose en France en juillet 1981 : émeutes dans l’agglomération lyonnaise. 250 voitures brulées entre juin et septembre. Dispositifs mis en place  Ils vont concerner les domaines de l’insertion, de l’éducation, de la prévention et de l’habitat. Ces premières mesures vont

privilégié : la garantie. C’est en donnant des garanties ou des suretés qu’on met le créancier en confiance. Le DDS est au cœur de toute l’activité économique. C’est une matière qui touche au droit des affaires, aux régimes matrimoniaux, au droit civil. 1ère idée : l’importance du droit des suretés pour le crédit des ménages et des entreprises. On est dans une société de consommation ; souvent, ceux qui vont constituer des garanties sont des consommateurs. Ex : on veut acheter un bien immobilier, on va

créditeur de l’époux ou de l’épouse b) Solde débiteur de l’époux ou l’épouse c) Balance. Exercices de liquidation A) Jérôme et Cathy se sont mariés en 1982 sous le régime de la participation aux acquêts. En 1993, Jérôme achète une automobile 14 000 € avec des économies réalisées sur ses revenus professionnels. Au jour de la liquidation ce véhicule est estimé à 4 000 €. => Régime de la participation aux acquêts Qualification des biens : * Voiture :

l’application de la loi dans le temps. A partir de quand une loi est-elle applicable ? La loi n’est pas applicable dès qu’elle a été votée : il faut qu’elle entre en vigueur : - doit être promulguée par décret du Président de la République dans les 15 jours de la transmission au gouvernement de la loi votée (proc. régulière, acte authentique, exécutoire) - doit être publiée au journal officiel (pour être connue des citoyens). Formalité nécessaire. Alors la loi entre en vigueur, devient obligatoire

Définition de la naissance. L’être humain n’acquière la personnalité juridique qu’à la condition d’être né vivant et viable. Vivant: lorsqu’à la naissance de l’enfant il respire complètement. C’est une décision de la cours d’appel de Montpellier, 25 juillet 1872, S. 1872, 2, page 189. Viable: lorsque l’enfant est vivant et lorsqu’il est doté des organes nécessaires à sa survie. L’organisation mondiale de la santé recommande d’admettre la viabilité au terme de 22 semaines de grossesse ou au poids de

puisqu’elles estiment que les divers éléments caractéristiques qui composent le contrat sont autant importants. Chacun des éléments du contrat seront soumis à des régimes différents. Cela peut être un choix des parties ou un choix du juge. Arrêt 1ère civ 3 juillet 2001: Si le contrat est un contrat de dépôt, le dépositaire, l’entraineur avait la charge de prouvé qu’il n’avait commis aucune faute (régime de preuve du dépositaire) ; si l’individu est vue comme un entrepreneur, alors le propriétaire doit

En revanche, cette mobilisation anticipée semble-t-il est inopposable aux tiers (civile, 28 novembre 1949). La qualification est parfois délicate : - Entre immeuble par destination ou meuble par nature. Exemple : arrêt, assemblée plénière, 15 avril 1988, « les fresques : immeubles par natures sont devenues des meubles du fait de leur arrachement ». - Entre la qualification d’immeuble par nature et celle d’immeuble par destination. Exemple : arrêt rendu par le CE le 24 février 1999.

l’associé 1. Principe. On a souvent comparé la société anonyme à une démocratie dans laquelle chaque actionnaire (citoyen) aurait le droit de participer aux décisions collectives et disposerait d’un droit de vote14. Il est vrai que l’art. 1844 c. civ. dispose que « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives » et que la jurisprudence Château d’Yquem15 a assimilé droit de vote et droit de participation aux décisions collectives. Le droit de vote demeure donc, malgré quelques