Civ 1ère 19 Décembre 2006

réparation d’un dommage sur le fondement de l’article 1383 du Code civil si l’existence d’une faute d’imprudence est établie. ») Lorsqu’un même fait relève à la fois de la responsabilité civile et la responsabilité pénale, depuis la loi du 23 décembre 1980, l’article 10 alinéa 1er du Code de procédure pénale dispose que l’action civile exercée par la victime se prescrit selon les règles du droit civil. Toutefois, cette action ne peut plus être engagée devant la juridiction répressive après expiration

 Droit des sociétés II. Le 1er intérêt de la matière. Retenons une approche classique le droit des groupements qui se composent essentiellement du droit des sociétés a été fractionné en 2 parties. La 1ère dédiée au droit commun, la 2nde au droit spécial. Une telle partition peut a priori surprendre puisqu’en pratique, la matière semble se résumer au droit spécial c’est-à-dire à l’étude de chacune des formes de société. Elle était pourtant nécessaire car permettant de prendre conscience qu’en dépit

LE FONDS DE COMMERCE PLAN 1ère partie La notion de fonds de commerce 1- Les éléments du fonds de commerce 1-1 La clientèle 1-2 Les autres éléments 2- La nature juridique du fonds de commerce 2-1 Le fonds de commerce : universalité de fait 2-2 Le fonds de commerce, meuble incorporel 3- La cession du fonds de commerce 3-1 La nature juridique de la cession du fonds de commerce 3-2 La formation de la cession du fonds de commerce 3-3 Les effets de la cession du fonds de commerce 4-Les formalités

page 280) ; (Cass. 1ère Civ. 2 avril 1997 ). A l’inverse de l’amnistie, la réhabilitation permet en principe l’inscription de l’impétrant au Barreau. Ce principe est toutefois extrêmement querellé par la jurisprudence. « Dès lors que la Cour a tout considéré au moment de sa demande, l’intéressé avait réussit son insertion sociale et donnait des gages sérieux et suffisants de son aptitude à respecter les principes essentielles de la profession d’avocat » (Civ. 1ère 9 décembre 1997. Gazette du

médicale entraînant le décès du patient par exemple.  De manière générale la responsabilité civile nécessité la réunion de certains éléments. ___________________________________________________________________________________________            1ère PARTIE : LES ELEMENTS DE LA                 RESPONSABILITE CIVILE Le résultat concret doit être là il doit y avoir un dommage. La tentative ne doi pas rentrer en ligne de compte. Deux fondements juridiques sont possibles. D'un côté la responsabilite

4/72 ● 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux Il existe 2 importantes conventions conclues au sein de l'espace communautaire : ● Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur le conflit de juridiction ● Convention de Romes du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles. b. Les convention portant loi uniforme ( les conventions de droit matériel) : Contrairement aux instruments portant règles de conflit de loi les conventions de droit matériel

paritaire s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance. Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... prétendait au bénéfice d'un bail rural sur la parcelle litigieuse depuis le 1er janvier 2007, qu'il avait été délivré au propriétaire, en 2006, un certificat d'urbanisme duquel il ressortait que la parcelle litigieuse pouvait être utilisée pour la réalisation d'un projet de construction à usage d'habitation, que M. X... ne pouvait ignorer, dès le début de son activité de centre équestre,

autrement que si le directeur agit alors que son mandat est, par exemple fini ou sans autorisation du conseil d’administration. Lorsque les circonstances ne permettent pas au porteur d’en vérifier les pouvoirs, la théorie de l’apparence risque de jouer[19]. Néanmoins, dans le cadre du tirage pour compte (art. 150 du R.), c'est-à-dire dans le cas où le véritable tireur n’est pas identifiable, seul le tireur pour compte est tenu à l’égard du porteur de la lettre de change. Dans cette hypothèse, la théorie

règlementée. En 1999, création du PACS notamment sous la pression du lobby homosexuel. En 2002, réforme de l’autorité parentale. En 2003, loi visant à lutter contre les mariages blancs. En 2004, réforme du divorce. En 2005, ordonnance sur la filiation ; en 2006, lutte contre le mariage forcé. En 2010, loi contre les violences conjugales. Première partie : le couple Pendant très longtemps, la notion de couple correspondait à un modèle unique, celui composé d’un homme et d’une femme, unis par les liens du

sa dénomination contribue à son individualisation. Seront développés les éléments de l’état des personnes suivants : le sexe (chap. I), le nom (chap. II) et le domicile (chap. III), ces deux derniers éléments étant communs aux personnes morales. 19 Chapitre 1 Introduction le sexe. Le sexe est considéré par la loi comme un élément de l'état des personnes. Cette distinction est un élément d'identité. Cet élément de différenciation est sommaire. On a une chance sur deux de se tromper. C'est