Civ 1ère 20 Décembre 2000

mai 1984), et enfin seul les parents peuvent en être responsable si ces derniers exercent une autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur (article 372 du code civil), mais également si la condition de la cohabitation est remplie (Civ. 2e, 20 janvier 2000). En l’espèce, la fille a commis un fait dommageable en blessant un promeneur, mais la condition principale n’est pas remplie, en effet, leur fille n’est pas mineure puisqu’elle est âgée de 22 ans. Pour conclure, les conditions afin

principe, contrairement aux personnes physiques. Un principe constitutionnelL'égalité civile est un principe constitutionnel qui résulte de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 une décision du conseil constitutionnel du 27 décembre 1973 : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Ce principe se retrouve dans le code civil à l'article 8 « Tout français jouira des droits civils » mais également à la convention européenne des droits de l'homme à l'article

technique est une illustration de l’article 1er du CPC. Le procès civil est la chose des parties. Elles peuvent y mettre fin notamment pour tenter une conciliation Art 127 CPC. Reprenant à son compte, une différence jurisprudentielle, le décret du 28 décembre 1998, entre la radiation et le retrait du rôle. La radiation a vocation à sanctionner le défaut de diligence des parties et le retrait du rôle qui est lui ordonné par le juge mais pas à titre de sanction quand les parties ensemble, le demandent au

ou du service central d'état civil et remplace les tableaux actuellement insérés aux paragraphes n°242 à 258 de l'instruction générale relative à l'état civil. Ces tableaux intègrent notamment les formules de mentions issues des circulaires du 6 décembre 2004 (NOR : JUSC0420955C) et 25 octobre 2011 (NOR: JUSC1028448C) relatives au nom de famille ainsi que celles résultant de la circulaire du 30 juin 2006 (NOR : JUSC0620513C) relative à la présentation de l’ordonnance n°759-2005 du 4 juillet 2005

pour répondre à de nouveaux besoins. La pratique, par ses clauses, ses formules, crée de nouveaux types contractuels qui parfois, et souvent avec retard, sont repris par la Loi, et souvent imparfaitement. Que sont les contrats spéciaux ? 1ère idée : ce sont les contrats que la Loi, la JP ou la pratique, à un moment donné, tiennent pour usuels ou pour modèles et auxquels le juriste a un intérêt à consacrer une intention particulière. A côté de la théorie générale des contrats, il y a

passif,
 pouvaient
 présenter
 un
 intérêt
 pour
 d’autres
professionnels
et
qu'il
n'y
avait
pas
lieu
de
les
réserver
aux
seuls
commerçants.

 Si
 la
 loi
 de
 1985
 s'est
 contentée
 de
 les
 rendre
 applicables
 aux
 artisans,
 la
 loi
 du
 30
 décembre
1988
a
été
beaucoup
plus
loin,
en
permettant
d'y
soumettre
les
agriculteurs,
 avant
 que
 la
 loi
 du
 26
 juillet
 2005
 ne
 vienne
 achever
 cette
 révolution
 en
 étendant
 l’empire
 de
 ces
 procédures
 à
 tous
 les
 professionnels
 indépendants

compétente pour connaître des contestations. Lorsque la saisie-attribution est pratiquée sur un compte bancaire, l’acte de dénonciation doit comprendre ces trois mentions de l’article 58 ainsi qu’une mention supplémentaire spécifique depuis le 1er Décembre 2002 ; En effet, on doit y trouver l’indication que le titulaire du compte peut demander au tiers saisi, dans les quinze jours de la saisie, la mise à disposition d’une somme d’un montant au maximum égal au RMI pour un allocataire dans la limite

principe plus général englobant ces hypothèse, mais ne s’y réduit pas. C’est un arrêt de principe 1ère civ, 3 octobre 1998,: « a gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ». (D 1999 J p 198 Jamin / JCP 1999 II 10133 Rzepecki / répertoire defrénois 1999 p 374 Mazeaud) Un autre arrêt le complète, 1ère civ, 20 février 2001 : cette règle s’applique aussi bien pour les CDD que pour le CDI (D2001p1568 Jamin

cautionnement réel. Cela a été fait dans 3 arrêts du 15 mai 2002, Civ 1ère ch civ : à défaut de stipulations contraires des parties, la caution réelle est tenue personnellement dans la limite de la valeur des biens engagés. Cependant, cette conception du cautionnement réelle était contraire à l'art 2292 du c civ car cet art dit qu'un engagement personnel de caution ne peut pas se présumer, il doit être exprès. D'où revirement de JP : 2 décembre 2005, ch mixte : à défaut de stipulations contraires des

porte sur le bien immobilier incorporel qu’est le fonds de commerce. Cela exclut le statut des baux commerciaux. Il y a bail commercial et non location gérance lorsqu’aucune clientèle n’existera à minitio ou ne sera transmise au locataire gérant. Cass civ 3ème 30 Janvier 2002. Un autre arrêt évoque la situation inverse, Cass com 1 février 1984. Paragraphe 2 : Les baux et contrats de longue durée Le bail emphytéotique est « un bail de longue durée qui confère au preneur un droit réel immobilier