Civ 1ère 20 Janvier 1964

le délai de prescription de la peine C’est la durée à attendre pour que la peine disparaisse : 20ans pour les crimes, 5ans pour les délits et 3ans pour les contraventions (article 133-2 du code pénal) Les condamnations à l’amende pour les quatre 1ère classes de contravention ne figure pas au casier judiciaire (article 68 du code de procédure pénale). 3. Les limites de la classification tripartite Ces trois catégories ne sont pas fixées de manière immuable. Parfois certaines catégories peuvent

administratif que s'il est passé que par au moins une personne publique. Un contrat passé entre deux personnes privés est donc en principe toujours un contrat de droit privé, soumis aux règles du code civil. Dans ses conclusions sur l'arrêt du TC, du 7 janvier 1972, arrêt SNCF contre Solon, le commissaire du gouvernement Braidant a souligné que cette règle est l'une des plus solide de notre système de répartition des compétences. Le TC a lui dans un arrêt du 26 juin 1989, arrêt société compagnie générale

renverser compléter le paradigme, que le conflit de loi ne soit pas supplanté par le « law shopping ». Cours du 29/10/10 CHAPITRE 2 : Les MODES DE REGLEMENTS DE CONFLITS DE LOI I/ La méthode de la règle de conflit Historiquement c’est la 1ère méthode et elle constitue encore le modèle dominant. Def : une règle de conflit peut se définir comme une règle de choix entre plusieurs systèmes juridiques, ayant une vocation concurrente à régir un type de situations. Ex : loi du lieu du délit

conseil constitutionnel juge de l’élection ne peut apprécier la constitutionnalité d’une loi sur la base de l’article 61 de la constitution mais en revanche il peut apprécier la conformité de la loi aux traités internationaux. Mais depuis l’arrêt du 20/10/1989, le conseil d’état se reconnait le droit de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure aux dispositions du traité de Rome et de faire prévaloir le traité sur la loi. De même qu’il fait prévaloir les règlements et directives communautaires

modifications sont apportées au CC. * 1884-1964 : vent de modernité –> rétablissement du divorce. On améliore le sort des enfants naturels. On améliore également les conditions du conjoint survivant. En 1904, une nouvelle codification est évoquée. Mais l’idée est vite tombée à l’eau. Au lendemain de l 2GM elle réapparait, mais vite abandonnée. S’apercevant que ça ne marche pas, on va s’y prendre différemment : réformer matière par matière. * 1964 à aujourd’hui : le CC va être réformé matière

les ventes de clientèle civile. Il était seulement permis de présenter le successeur aux clients moyennant finances, à condition de s’engager de ne pas concurrencer ce successeur. Cela n’était pas éloigné économiquement de la logique du fonds. Civ. 1re, 7 novembre 2000 : « La cession de la clientèle civile n’est pas illicite chaque fois qu’elle intervient à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral ». ( Clientèle civile : facteur attractif des clients d’un professionnel

peu de modifications sont apportées au CC. 1884-1964 : vent de modernité –> rétablissement du divorce. On améliore le sort des enfants naturels. On améliore également les conditions du conjoint survivant. En 1904, une nouvelle codification est évoquée. Mais l’idée est vite tombée à l’eau. Au lendemain de l 2GM elle réapparait, mais vite abandonnée. S’apercevant que ça ne marche pas, on va s’y prendre différemment : réformer matière par matière. 1964 à aujourd’hui : le CC va être réformé matière par

dans cette déf. Le pouvoir juridictionnel aussi. Un premier élément de précision nous est fournis par l’article 20 de la C. le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, il dispose de l’administration et de la force armée, il y a donc une administration dépendant du gouvernement. Mais d’autres administrations ne sont pas dépendantes du gouvernement. Néanmoins l’article 20 nous permet d’exclure le pouvoir législatif et le pouvoir juridictionnel. L’Administration c’est donc toutes les

certains biens (sépultures). A priori cette thèse est séduisante, car elle semble confirmer, corroborer par les critères de la personnalité morale admis par la jurisprudence. En effet, la cour de cassation a décidé dans un arrêt de principe du 28 Janvier 1954 de la 2ème chambre civile « La personnalité civile appartient en principe à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés ». Or,

période de renouveau avec un vif regain pour l'idée de codification. En France, il y a une multiplication de codes et une recodification des codes existants. EX : le code du travail a été recodifié. Il est entré en vigueur par la loi 2008-67 du 21 janvier 2008. Note : Les historiens distinguent l'ancien droit, celui de l'ancien régime, du droit intermédiaire celui de la période révolutionnaire (de 1789 au premier Empire). SECTION 1 : LA CODIFICATION NAPOLEONIENNE. Cette codification est un