Civ 1ère 20 Janvier 1964

dispositions concernant l’action publique dans des lois telles que la loi n°86-04 du 24 janvier 1986 portant Code de la chasse et de la protection de la faune, la loi n°83-71 du 23 juin 1983 portant Code de l’hygiène, le Code des douanes, la loi n° 87-10 du 21 février 1987 portant Code général des impôts , le Code de justice militaire, la loi n°81-13 du 04 mars 1981 portant code de l’eau, la loi n°2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l’environnement etc… L’action publique a fait l’objet

stabilisée et évolue. En réalité, ce qui différencie ces deux libertés c’est que l’une, liberté commerce et d’industrie est utilisée surtout par le CE et la liberté d’entreprendre c’est le Conseil constitutionnel qui la manie =>décision Cons² 16 janvier 1982, nationalisation. Néanmoins, il y a une autre différence, à savoir la valeur juridique, cad le positionnement de cette liberté dans la hiérarchie des normes. Et pour connaitre la valeur juridique, faut connaitre la position dans la hiérarchie

l'obligation au sens technique, il y a nécessairement encore une fois un lien de droit entre deux personnes, entre un créancier, et un débiteur. Alors c'est la définition qu'il faut retenir, c'est la définition qui suscite plusieurs questions: 1ère question Comment devient-on créancier, comment devient-on débiteur ? Par quel phénomène, ce lien de droit s'établit-il ? 2ème question Comment peut-on assurer l'exécution de cette obligation? Quels sont les droits que

Toulouse, présente des risques cancérigènes pour l’homme. Après le naufrage, 20.000 tonnes de ce produit tapisseront 400 kilomètres de côtes françaises du Finistère et de la Charente-Maritime. Cette catastrophe a, suivant le jugement rendu le 16 janvier 2008 par le Tribunal de Grande Instance de Paris, « handicapé pour des mois tous ceux qui y travaillaient et tué 150.000 oiseaux ». Les préjudices causés à l’environnement par l’homme résultent aussi de : - les centrales électriques et les raffineries

réciproques issus du contrat sont immédiatement connus et appréciés (vente). Le contrat aléatoire est celui dans lequel l’étendue ou l’existence même d’une prestation est incertaine parce que dépendant d’un événement incertain (article 1964) ; en raison du caractère dangereux de ce genre de contrats, qui découle du risque de gain et de perte, leur liste légale est nécessairement limitative : contrat d’assurance, prêt à grosse aventure (il assure le financement de la cargaison d’un navire :

présumée entre commerçants. « LA SOLIDARITÉ S’ATTACHE DE PLEIN DROIT À L’OBLIGATION DE NATURE COMMERCIALE CONTRACTÉE PAR L’ACQUÉREUR. » COUTUME JURISPRUDENTIELLE DE NATURE CONTRA LEGEM. Importance de la pratique et d’un droit issu de cette pratique 20 « LA CRÉATION DU DROIT PAR LA PRATIQUE DEPUIS UN DEMI SIÈCLE A ÉTÉ L’UNE DES PRINCIPALE SOURCE DU DROIT DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. » JEAN PAILLUSSEAU DE L’ÉCOLE DE RENNE. DROIT DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES À L’AUBE DU XXÈME SIÈCLE (DALLOZ 2003) Á travers

limités la liberté!!). Autre ex : dans le droit des relations personnelles : tendance à limiter la liberté, l'égalité par le phénomène de l'individualisme ex : 1884 : on rétablit le divorce, 1938 : on accorde une capacité juridique à le femme mariée, 1964-1968 : protection du droit des mineurs et des majeurs, 1970 : réforme sur l'autorité parentale, 1972 : réforme sur la filiation, 1973 : réforme du divorce, 1993 égalité entre époux, 1994 : premières lois bioéthiques, 1999 : pacte civil de solidarité

négoce ou d’exercer telle profession art ou métier qu’elle trouvera bon ». Le CE n’en a pas moins décidé qu’il s’agissait d’une liberté publique ⋄ Arrêt du 4 juillet 1989 Et le CC a intégré cette liberté dans la liberté d’entreprendre ⋄ décision 20 janvier 1990.  Liberté d’entreprendre ⋄ art 4 de La DDHC : tout ce qui ne nuit pas à autrui, ainsi l’exercice naturel de chaque homme n’a de borne que celle qui assure aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits, ces bornes ne peuvent

naître la « 2ème génération des droits de l'homme » qui n'était pas totalement absente des textes révolutionnaires, notamment de la constitution de 1791 et de celle qui succède (pas dans la DDHC). Cette 2nd génération est composée, à l'inverse de la 1ère de droits créance et non de droits liberté. Il ne s'agit plus de droit de faire quelque chose mais de droits à obtenir quelque chose de la part de la collectivité. Les droits liberté demandent à l'état libéral de s'abstenir d'intervenir dans leur exercice

parents. La question qui s’est posée est celle de savoir si dans la matière considérée il s’agissait d’une question de statut personnel et on applique la loi nationale ou si le nom transmis n’est pas un effet du mariage mais de la filiation. Cass. Civ. 7/10/1997 Canovas : La Cour de cassation a tranché très nettement en faveur de la loi de filiation. Cette solution est peut-être en train d’être mise en cause par une jurisprudence de la CJCE. CJCE Grunkin-Paul 14 octobre 2008 Revue