Civ 1ère 20 Janvier 1964

ainsi que l’idée est protégée à partir du moment où elle vaut de l’argent. La Cour de cassation est d’ailleurs mal à l’aise avec ce dogme qu’elle a posé, car parfois elle pose des arrêts qui sont à la limite de la contradiction. Il y a un exemple, Civ. 1ère novembre 2008. Il s’agissait de l’art conceptuel, abstrait, qui est le fait de détourner un objet de sa fonction premier. Et là on pense à l’exemple célèbre de l’urinoir de Deschamps. Cela marche et vaut très cher. Dans cette affaire, il s’agissait

l’ordre judiciaire plus précisément le TGI mais pr que les litiges familiaux puissent recevoir un traitement personnalisé a été créer un juge déléguer qui s’appelle le juge des affaires familiales (JAF) juge unique il a été mis ne place par la loi du 8 janvier 93 et faisait suite au juge aux affaires matrimoniales (JAM), le JAF en 2009 a vu ses compétences s’élargir : elles sont définies aujourd’hui par le code des organisation judiciaires. Selon l’art L213-3 du Code de l’organisation judiciaire. Ces compétences :

Dans l'obligation au sens technique, il y a nécessairement encore une fois un lien de droit entre deux personnes, entre un créancier, et un débiteur. Alors c'est la définition qu'il faut retenir, c'est la définition qui suscite plusieurs questions: 1ère question Comment devient-on créancier, comment devient-on débiteur ? Par quel phénomène, ce lien de droit s'établit-il ? 2ème question Comment peut-on assurer l'exécution de cette obligation? Quels sont les droits que l'on retire de l'obligation

spécificité, obéissent aussi à des règles générales, communes. Les contrats spéciaux sont régis par la deuxième partie du Code des obligations civiles et commerciales (COCC) issue de la Loi n° 66-70 du 13 juillet 1966 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1967. Dans sa majorité, les dispositions de la deuxième partie du COCC sont supplétives de la volonté des parties. Cela signifie qu’elles ne s’appliquent qu’en cas de silence des parties qui peuvent les écarter à la condition de les remplacer par

un caractère répressif. En effet, la police judiciaire a pour but la recherche des infractions et l’identification de leurs auteurs en vue de l’application de sanctions pénales (CE Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud : Rec. p.265 ; S. 1952, III, p.13, 1ère esp., concl. Delvolvé, note Drago.- TC 5 juin 1951, Dame Noualek : Rec. p.636, concl. Delvolvé). Exemple : – TC, 26 septembre 2005, requête numéro 3461, Chauvel c. Ministre de l’Intérieur : l’opération consistant à interpeller et appréhender un individu

des dommages causés par celui-ci. L'argument d'analogie est fondé qu'autant que la règle à laquelle on aboutit comporte la même justification que celle dont on est parti. 2) L'argument a fortiori Introduction générale au droit et au droit civil Page 20 2) L'argument a fortiori Consiste à étendre une règle à un cas non prévu parce que dans ce cas là les raisons d'appliquer la règle ( la ratio legis ) sont encore plus fortes que dans le cas qu'elle prévoit. 3) L'argument a contrario Consiste à restreindre

le Big Bang à la City de Londres. Margareth Thatcher, voulant donner un coup de pied dans la fourmilière pour faire baisser les tarif, a lancé le mouvement de dérèglementation. Cela aurait pu se limiter à la City ; mais en France la loi du 22 janvier 1988 a suivi ce mouvement. A partir de cette date là les agents de change ont disparu et les société de bourse ont été crées. Parallèlement à cela, il y eu ce que l’on a appelé la désintermédiation (on se passe d’intermédiaire). Cela a rendu possible

jgmnt. Il a fallu attendre 1994 pour que la Fce se dote d’un nv Cpén : _Précision terminologique : l’expre° nv Cpén n’est pas jrdqmnt exacte puisqu’à la vérité on ne parle de nv code que qd l’ancien est encore en vigueur (ex: code de procédure civ. _Précision de date : selon les manuels on évoque le code de 92 ou de 94. A la vérité le Cpén est entré en vigueur le 1er mars 1994 mm si la majeur partie de son contenu fut votée dès 92. _Précision : pq un Cpén ? Depuis 1789 a été adopté en Fce

droit administratif connaît à l'époque contemporaine une extension étonnante, qui se traduit notamment par le nombre de recours intentés devant le juge administratif. Il suffit de rappeler que dans les années 70 le nombre de recours était d'environ 20 000, tandis que, en 2006, il est de l'ordre de 160 000. A. Transformations quantitatives et transformation du rôle de l'état Des transformations importantes se sont opérées. Les plus évidentes sont d'ordre quantitatif. Le nombre d'agents publics

Il va y avoir une succession de réforme qui vont progressivement faire évoluer et transformer le droit de la famille. Des réformes qui se sont opérées en plusieurs vagues : ◆ Il y a eu une première vague de réforme dans les années 60 entre 1964 et 1975. Toutes ces réformes sont en rupture par rapport au droit antérieur. La loi de 1970 sur l'autorité parentale à substituer l'autorité parentale à la puissance paternelle par exemple. Elles ont été inspirées principalement par Jean Carbonnier