Civ 1ère 20 Juin 1995

bénéficiaire. Est-ce valable ? Longtemps condamné par la JP au motif que le dispositif était léonin (ex Com 10/02/81) Puis évolution Un premier arrêt (de principe) a été remarqué : celui rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 mai 1986 (Bowater) : « est prohibée par l’article 1844-1 du code civil, la seule clause qui porte atteinte au pacte social dans les termes de cette disposition légale ; il ne pourrait en être ainsi s’agissant d’une convention, même entre associés, dont

rédaction du code civil, cette expression est consacrée officiellement ds art. 1371 et suivants du code civil. Néanmoins au 20°, ils ont été très critiqués par la doctrine et la jurisprudence en raison de l'ambigüité de l'expression sous prétexte qu'ou bien il y a contrat, ou bien il n'y pas contrat. Ils n'ont donc pas bcp été employés par la jurisprudence. C'est depuis 20 ou 30 ans qu'un regain d'intérêt est apparu, notamment pour 2 d'entre eux : la gestion d'affaire et l'action « de in rem verso »

toujours évident de déterminer si la victime doit utiliser la responsabilité contractuelle ou la responsabilité délictuelle, parce qu’il faut non seulement que le contrat existe, mais aussi que l’obligation inexécutée entre dans le champ du contrat. Civ 2ème, 13 juillet 2006 Sur ce point, la jurisprudence a rappelé que l’obligation de sécurité a toujours une nature contractuelle. Cette position a été fortement critiquée par la doctrine. On lui reprochait d’être beaucoup trop sévère avec l’établissement

autre registre, la convention franco vietnamienne du 29 octobre 2000 relative à l’adoption, inscrit aussi dans son préambule “désirant prendre des mesures de coopération... dans le respect de la convention des nations unies sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et notamment ses dispositions concernant la garantie de l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de ses droits fondamentaux ainsi que dans le souci de prévenir l’enlèvement, la vente et la traite d’enfants et les profits matériels

français se désintéresse des couples non mariés, il forge progressivement une institution concurrente du mariage à travers la réglementation du pacte civil de solidarité (PACS, créé par une loi du 15 novembre 1999, complétée à la faveur d’une loi du 23 juin 2006). L’organisation et l’avènement de ce pacte procède de la volonté de doter ses signataires d’un statut patrimonial au moins partiel. Il existe par ailleurs des dispositions légales ponctuelles, d’ordre civil (ex. celles aménagées par l’art. 14

L’inconvénient de la jp avant 95 est celui de la sécurité juridique : où sont les limites de la sphère de compétence ? C’est une analyse subjective de la compétence du professionnel en cause. Cette subjectivité permet des interprétations variées. La 1ère chambre civile, exige désormais l’absence de rapport direct pour pouvoir bénéficier d’une disposition du droit de la consommation. Ce rapport est dès lors une restriction. C’est une interprétation stricte du champ d’application du droit de la consommation

droit par le biais de ces réformes. loi du 13 juillet 1965: on touche aux droits de la famille en posant une règle nouvelle en matière de régime matrimoniaux. Le régime matrimonial c'est les règles financières qui existent entre les époux. Loi du 4 juin 1970: revient véritablement sur une tradition française et un terme qui va disparaître du code c'est la puissance paternelle. « Le père était le chef de famille avec tout ce que cela implique notamment par rapport à la possibilité de corriger ses enfants

tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international

étroitement liée au dogme de l’indissolubilité du mariage dont le principe, comparable aux positions de l’Eglise catholique, est la préservation du lien matrimonial tout en interdisant le principe du divorce. Abolie par les révolutionnaires lors de la loi du 20 décembre 1792 qui introduisit en France le divorce, la séparation de corps fut rétablie en 1804 par le Code Napoléon qui considérait celle-ci comme une dernière chance de réconciliation laissée aux époux, une période probatoire, devant cesser au bout

projet). -le préjudice moral est celui qui ne porte pas atteinte au patrimoine. On distingue la souffrance morale (atteinte à l’honneur, à la vie privée ou à un sentiment) et le préjudice d’affection (la perte d’un être chère ou un bien, document 1, 1ère chambre civil, 16 janvier 62, à l’occasion de l’indemnisation de la perte d’un cheval) -le préjudice corporel. Il s’agit d’une atteinte à l’intégrité physique de la personne, préjudice esthétique ou d’agrément. II) les caractères du dommage réparable