Civ 1ère 20 Juin 1995

affaires Directeur de recherche : Madame M.- C. MONSALLIER-SAINT MLEUX Année universitaire 2002/2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION.......................................................................................................................5 1ère partie : les sources du statut...............................................................................................18 chapitre 1 : les sources possibles.....................................................................................

........................................ p. 19 B. L'encadrement législatif des conditions de la rupture........................................................................................................................................... p. 20 § 2. Les conséquences de la rupture des contrats de distribution...................................................................................................p. 21 A. Régime des restitutions.................................................

l’incidence du droit de retrait sur la qualité d’associé du retrayant. Dans le silence des textes, la doctrine et la jurisprudence ont essayé d’apporter des éléments de réponse. Par deux arrêts de principe rendus par la Chambre commerciale le 17 juin 2008, la Cour de Cassation est venue résoudre cette question. Dans la première espèce relative à un GAEC, la Cour de cassation considère que la perte de la qualité d’associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur

solution est certaine lorsque c'est la solvabilité future du débiteur qui est invoquée, cad après la formation du contrat. Par contre, pour la solvabilité contemporaine, au moment de l'engagement de la caution, la cour de cassation dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 25 octobre 1977, retient l'erreur si la caution avait fait de la solvabilité du débiteur la condition de son engagement. Il est cependant excessivement rare en pratique que la caution émette une telle réserve lorsqu'elle s'engage

la veuve BENTEJAC avait hérité de son mari des droits dans une société de fait qui était née entre lui et M. DUBOURDIEU. Ce dernier avait souhaité qu’elle contribue aux pertes subies par la société. La Cour de cassation, cassant l’arrêt rendu le 09 juin 1971 par la Cour d’appel de Bordeaux, 7 B., IV, n° 70, p. 61-62. a reproché à cette dernière de ne pas avoir recherché si la veuve en question avait manifesté une affectio societatis qui dénotait chez elle la volonté d’aller plus loin que la

initiatives doctrinales L’idée d’un droit européen des contrats unifié remonte au début du 20ème siècle. Code des obligations et des contrats franco-italiens Un projet doctrinal initié en 1916 et publié en 1929 1ère tentative scientifique d’élaboration comparative d’un drt européen des contrats (tentative largement inspirée du jus commune). Le Code commun des obligations en Europe Mais la 2nde GM a mis entre parenthèses ce rêve de

La responsabilité civile est mise en jeu par une action civile exercée par la victime du dommage demandant réparation selon la procédure civile et selon les délais de prescription civile modifiés par la loi du 17 juin 2008 (en principe 5 ans, 10 ans en cas de dommages corporels et 20 ans pour les dommages résultant de tortures et agressions sexuelles pour mineurs). {text:soft-page-break} Les différences d’effet La responsabilité pénale va donner lieu au prononcé d’une peine destinée

a également accepté de se faire retirer le tatouage, sous anesthésie générale, par un chirurgien plasticien renommé du 16e arrondissement de Paris; pour qu'il soit ensuite vendu aux enchères. Le contrat est signé le 1er février 2012 pour la somme de 20 000 €. Le tatouage est effectivement réalisé et il est magnifique. Cependant, Rose effrayée n'a pas très envie de se faire opérer et elle vient vous consulter, affolée. Elle a l'impression d'être sur le point de faire une énorme sottise.... Travail

L'HYPOTHEQUE ARRÊTS : Civ 3eme 15 février 2006 : l'H conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique. Civ 3eme 10 juillet 2002 : le délai demeure une condition d'opposabilité qui conditionne l'efficacité de l'H et non sa validité. Dés lors ni la loi ni la convention ne fixe de délais à l'inscription. Civ 1ére 1er février 2005 : l'H prend rang à compter de l'inscription et devient opposable à tous à compter de sa publication. Civ 2eme 4 mars 1999 : en

de force. Cela explique que progressivement il y ait eu une intervention de plus en plus forte du législateur, et encadre et limite le contenu du contrat et aussi interdit certaines clauses qui déséquilibrait le contrat. Puis dans une décision du 20 mars 1997, le Conseil Constit nuance sa position et dit que si le principe de la liberté contractuelle n'a pas en lui même une valeur constitutionnelle, en revanche le Conseil Constit sanctionne si atteinte ou méconnaissance du principe. A la fin