Civ 1ère 20 Juin 1995

Articles L 42 et D 55 [ 3 ]. TGI Caen, 21 Juin 1994 , Les Petites Affiches, 3 Avril 1995, N°40 p.5 [ 4 ]. Cass. 2°civ. 18 Novembre 2004, juris data n° 2004-025642 [ 5 ]. Article L.13 [ 6 ]. Article 1168 C.civ [ 7 ]. Cass.2°civ, 09 Octobre 1991 , Bull.civ.II, n°236 . Il s’agissait en l’espèce d’une prime agricole au sujet de laquelle les instances compétentes n’avaient pris aucune décision quant à son éventuel versement au jour de la saisie. [ 8 ]. Cass.2°civ, 11 Mai 2000, recueil LE DALLOZ, 5Avril

en était ainsi (cf. Le contrat de soustraitance dans la loi de 1975, Gaz. Pal. du 20 mai 2003, p. 28). À supposer que la thèse de l’administration soit admise, nous aurions alors deux cas d’une loi à « deux vitesses ». Le premier est l’application de l’article 14-1 de la loi réservée aux seuls marchés relevant du bâtiment et des travaux publics (cf. La réforme de la sous-traitance par la loi Murcef, Gaz. Pal., 15 juin 2002, p. 16). Le second serait la situation évoquée ici. L’ambiance persiste autour

Un peu tardivement, le législateur prend en compte l'importance de l'assurance. Une loi du 13 juillet 1930 va règlementer le contrat d'assurance. Cette loi est proposé par Henry CAPITAN. L'activité d'assurance sera régit par un décret-loi du 14 juin 1938 L'ensemble des textes sera réuni dans un corpus unique: le code des assurances en 1976. par 3 textes du 16 juillet 1976. L'activité, le contrat d'assurance sera réformé à nouveau par une loi du 31 juillet 1989. Désormais surtout transposition

sont dégradées et qu'en 1995 le juge aux affaires familiales a fixé la résidence des enfants au domicile de la mère ; ! Attendu que, pour décider que la demande tendant à l'expulsion de Mme B... de l'immeuble appartenant à M. Y... ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, retient qu'il n'existe aucune obligation alimentaire naturelle entre concubins, que l'offre formulée par le conseil de M. Y... dans une lettre du 7 juin 1994 à Mme B... d'occuper

curateur aux intérêts absents, le mandataire laissé par celui dont on est sans nouvelles ou toute autre personne de son choix. S’il y a des enfants mineurs, le tribunal les déclare soumis au régime de l’administration légale ou de la tutelle. Article 20 / Obligations et pouvoirs de l’administrateur provisoire Dès son entrée en fonction, l’administrateur provisoire doit établir et déposer au greffe du tribunal de première instance un inventaire des biens appartenant à l’absent présumé. Il a pouvoir

cette conception à défaut de stipulation des parties sur le cautionnement réel. Cela a été fait dans 3 arrêts du 15 mai 2002, Civ 1ère ch civ : à défaut de stipulations contraires des parties, la caution réelle est tenue personnellement dans la limite de la valeur des biens engagés. Cependant, cette conception du cautionnement réelle était contraire à l'art 2292 du c civ car cet art dit qu'un engagement personnel de caution ne peut pas se présumer, il doit être exprès. D'où revirement de JP :

poursuivre des négociations ms pas une chance de conclure le contrat. On ne peut pas prétendre un gain sur un contrat qui n’a pas été conclu. L’arrêt de civ 3ème du 28/07/2006 est un arrêt de cassation et reprend exactement l’attendu de Manoukian avec visa de l’art 1382 (resp délictuelle) Document 3 : doctrine de J.GHESTIN. Document 4 : civ 1ère, 7/01/2009. Arrêt de cassation avec responsabilité délictuelle. Confirmation de la jurisprudence de Manoukian. Arrêt récent. Avant Manoukian, on indemnisait

Monsieur Segers, père de trois enfants dont deux issu d’un premier mariage, trouve la mort dans un accident le 1 mars 1980, alors qu’il était au service de son employeur. Ce dernier avait souscrit une assurance vie, par le biais de son employeur, le 20 août 1979, auprès de la Compagnie Européenne d’assurances sur la vie (Euravie), qui garantissait le paiement d’un capital d’un montant de 200% du salaire de base, majoré de 30% par enfant à charge, et dont madame Segers, seconde épouse de ce dernier

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte

phobie ad lol). La MED est un rappel de ses obligations. On peut aussi percevoir l’abs de MED comme l’octroi d’un délai supplémentaire pour l’exécution de l’obli. Exceptions : Le cc présente un certain nbre d’exceptions à cette exigence de MED : La 1ère prévue à l’art 1139 cc qui prévoit la possibilité d’une dispense conventionnelle. Autrement dit dans le contrat initial le débiteur et le créancier s’accordent sur la dispense en faveur du créancier de procéder à une MED. Il est nécessaire qu’elle