Civ 1ère 21 Juillet 1987

contractuels, les contrats particuliers continuent d’exister mais leur organisation spécifique est secondaire. Il devient le principe avec la création du code civil en 1804. Ce sont alors les règles de droit commun obligatoire pour les parties qui prennent la 1ère place. Le droit des contrats spéciaux est relégué à la seconde place et n’offre plus désormais que des règles secondaires destinées à servir de modèle aux contrats. 2- Les rapports du droit commun des obligations et le droit spécial des contrats

Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement est un dommage et le but va être de corriger les dommages qui ont été injustement causé. Dans le cas des quasis contrats c’est un enrichissement injustifié qui va être corrigé. 1ère PARTIE : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRODUCTION Bibliographie : - Bacache-Jibeili – la responsabilité extracontractuelle chez Economica. * Flour, Aubert, Savaux – les obligations, le fait juridique chez Armand Collin 2009

: de l'éthique de l'entrepreneur au droit des affaires Actes du colloque organisé par le Centre de Recherches en Éthique Économique et des Affaires et Déontologie Professionnelle de la Faculté de Droit d'Aix-Marseille, Aix-en-Provence 4 & 5 JUILLET 1996 Librairie de l'Université 12, rue Nazareth - 13100 Aix-en-Provence - 1997 - Ouvrages de la collection Éthique et Déontologie Librairie de l'Université d'Aix-en-Provence Xavier Agostinelli : Le droit à l'information face à la protection

Philippe Malaury, Laurent Aynes ; Tome 3 du droit des obligations Robert et Savaux ??? ; Jérome François Economica RGO. PREPARATION DU TD1 : Patrimoine et différentes sortes d’obligations (focus sur l’obligation naturelle). Civ 1ère 15 février 1972, Bull n°50. Article 2284 code civ « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. »: par principe le débiteur répond de chacune de ses dettes sur n’importe lequel

les traités internationaux a été longuement discutée, avant d'être affirmée en 1998 par le Conseil d'Etat (arrêt Sarran et Levacher, CE 30 octobre 1998, D. 2000 p. 152, note Aubin) et en 2000 par la Cour de cassation (arrêt Fraisse, Ass. plén. 2 juillet 2000, D. 2000, p. 865, note B. Mathieu et M. Verpeaux). L'organe compétent pour exercer ce contrôle est le Conseil constitutionnel. On a vu que, en vertu de l'article 54 de la Constitution, si le Conseil constitutionnel estime qu'un engagement international

DROITS DE L’HOMME. 19 CHAPITRE 2 : L’ACTION EN JUSTICE. 20 SECTION 1 : LE DROIT A LA JUSTICE. 20 I. L’intérêt à agir. 20 II. La qualité pour agir. 20 III. La capacité pour agir. 21 SECTION 2 : QUELQUES NOTIONS DE PROCEDURE. 21 I. Le principe de contradiction. 21 II. Le déroulement de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance. 22 DEUXIEME PARTIE : LE DROIT OBJECTIF. LA REGLE DE DROIT. 23 CHAPITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT. 23 SECTION 1 :

méconnaissance de pareil devoir peut donner naissance à une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation (en effet, l'idée de cette disposition est assez proche de celle de l'article 1382 C. civ. puisqu'on se demande comment se serait comporté un débiteur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances)

l’article 61-1 ? 1) Un contrôle plein et entier de la loi par le juge ordinaire 2) L’utilisation de l’article 61-1 uniquement en cas de question sérieuse 1 La Justice de la Constitution est au cœur de la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 sur la modernisation des institutions de la Ve République. Et la modernité n’est pas ici un terme galvaudé. Car l’instauration d’une question préjudicielle1 en appréciation de la constitutionnalité des lois promulguées marque la rupture définitive

définitions et les règles émanant des autres branches du droit ce qui évite les conflits (selon la professeure : mais enlève au droit fiscal une grande partie de son intérêt/originalité). C'est une des questions la plus discutée par la doctrine FR dans la 1ère moitié du 20e, puis apaisement, puis retour. Qui est à l'origine de la théorie de l'autonomie du droit fiscal ? * L'idée de l'autonomie du droit fiscal, notamment à l'égard du droit administratif, est créée par Trotabas. Mais cette idée de l'autonomie

son consentement à mariage. C’est le célèbre « oui » échangé par l’homme et la femme en mairie. Cette décision prend le plus souvent une forme orale mais elle peut aussi être exprimée par un simple signe ou par écrit. Au travers d’un arrêt du 22 juillet 1968, la Cour de cassation a admis le consentement à mariage d’une personne hospitalisée qui l’avait exprimé par un simple battement de paupières. Au travers d’une décision du 31 janvier 2006, la Cour de cassation a admis le consentement à mariage