Civ 1ère 21 Juillet 1987

priori viser par les textes comme par la reconnaissance du droit à une rente au profit de l’enfant simplement conçu au moment de l’accident du travail qui a entrainé le décès de son père ou en matière d’assurance décès (Arrêt de la Cour de Cassation 1ere Civile du 10 Décembre 1985). En espèce, un homme travail à la Comex et souscrit une police d’assurance en cas de décès au travail. Cette police garantissait le versement d’un capital à son épouse majoré de 30 % par enfant à charge et ce en cas de

transaction fonctionne bien sur le modèle de celui instauré par le code civil. Introduction Générale 1/ La décision du conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 La décision du conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 pose les bases constitutionnelles du contentieux administratif. Origine de la décision : le 3 juillet 1986, une loi d’habilitation autorisa le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions mettant fin au système de règlementation des prix, fondés sur 2 ordonnances

assimilé à l’écrit comme preuve parfaite. A- Le principe de la preuve pas écrit Article 1341 du Code Civil : article exige un écrit parfait lorsque le montant de l’acte excède une certaine somme fixé par décret qui est de 1500€ depuis juillet 2004. L’écrit peut être sur support papier ou électronique. Les témoignages et présomptions ne sont pas recevable, jamais. Cette règle peut paraître sévère pour celui qui doit privée cela s’explique que la loi veut inciter les parties à rédiger un

DC4 Classeur Politiques SocialesPOLITIQUES SOCIALES DC4 RSA ET EMPLOI 3 1 L’ÉMERGENCE DE LA POLITIQUE SOCIALE DU RSA, DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI 3 2 LA LÉGISLATION RELATIVE À LA POLITIQUE SOCIALE DU RSA, DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI AU DC4 3 3 LES ACTEURS DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE SOCIALE D’INSERTION, DE L’EMPLOI ET DU RSA AU DC4 5 A/Acteurs professionnels : 5 B/Acteurs institutionnels : 5 4 LE RÔLE DE L’ASSISTANT SOCIAL, DU CESF OU DE L’ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ DANS LA MISE EN OEUVRE

que ce que l'on connaît en France et certaines chose en France qui ne relèvent pas de la matière pénale au sens de l'art 6. Sur cette matière pénal 3 décisions importantes : Arrêt Engel/Pays-Bay 8 juillet 1976 sur les punitions disciplinaire infligés à des militaires Öztürck/Allemagne du 21 février 1984 sur les sanctions répressives en matière routière. Cambell et Fell / R-U 28 juin 1984 sur les punitions disciplinaires des détenus. Au travers de ces trois décisions on constate que les

de pouvoir du représentant en justice. Le seul cas envisagé est donc le défaut de capacité et le défaut de pouvoir. Q : cette liste est elle une liste exhaustive des cas de nullité ? n’y a-t-il pas d’autres conditions de fond ? Chambre mixte 7 juillet 2006 la cour condamne la théorie de l’inexistence « attendu que quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées seul affectent la validité des actes de procédure les vices de forme faisant grief ou les irrégularités de fond limitativement énumérées

proportionnellement au montant de leur créances. Conséquent de ces faiblesse. De cette égalité subit par les créances est né l’idée de se faire octroyer une sûreté. C’est un droit qui va venir s’ajouter au droit de gage général. 1 I. les définitions 1ère distinction entre sûretés personnelle / sûretés réelles  sûretés personnelles (mécanisme a 3 personnes): elles correspondent toutes à l’idée suivante, outre le droit de gage générale dont il dispose sur la patrimoine de son débiteur, le créancier

d’homologation est inscrit en marge de l’acte de reconnaissance et elle sortit ses effets à partir de la date de la requête. 10 Voir les articles 319à 321 du code civil concernant « la filiation paternelle, de la reconnaissance ». Art 315.c. civ : « L’enfant né pendant le mariage ou dans les 300jours du mariage qui suivent la dissolution ou l’annulation du mariage, à pour père le mari. » - Voir article 315 à 318 du code civil, « de la présomption de paternité ». 12 Art 319 c.civ : « Lorsque

question est parfois discutée, la Cour de cassation semble reconnaitre à l’engagement unilatéral un caractère obligatoire comme en témoigne ses différents arrêts et notamment les arrêts relatifs à des promesses de prix publicitaires ( 1ère chambre civile 28 mars 1995 Bull. civ. I n°150). La promesse n’est pas la seule source possible d’une obligation juridique. La loi peut également décider de l’engagement d’une personne dans certaines circonstances. On peut citer l’exemple de l’article 1382. Celui qui

acquitté d’une véritable dette et donc s’étant acquitté d’une véritable obligation civile. La jurisprudence énonce que la promesse d’exécution d’une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile. (Voir décisions 10 oct 1995, 22 juin 2004 1ère civil 4 janvier 2005). Le code civil ne définit pas les obligations civiles. On peut dire aujourd’hui que parmi ces obligations naturelles on peut distinguer deux catégories. Constitue des obligations naturelles certains devoirs moraux ou impérieux