Civ 1ère 21 Juillet 1987

d’après l’article 620 du Code de Commerce, ont la qualité de demander au président du tribunal la continuation de l’exploitation de l’Entreprise. C’est ainsi qu’a décidée la cour d’appel de commerce du Fès en refusant au débiteur cette prérogative.[21] Dans le même sens, dans le cas où le tribunal décide la continuation exceptionnelle de l’activité de l’entreprise, le privilège de l’article 757 de la loi 15-95 est maintenu, ainsi que les dispositions l’article 573 de la même loi. Enfin, même

d’après l’article 620 du Code de Commerce, ont la qualité de demander au président du tribunal la continuation de l’exploitation de l’Entreprise. C’est ainsi qu’a décidée la cour d’appel de commerce du Fès en refusant au débiteur cette prérogative.[21] Dans le même sens, dans le cas où le tribunal décide la continuation exceptionnelle de l’activité de l’entreprise, le privilège de l’article 757 de la loi 15-95 est maintenu, ainsi que les dispositions l’article 573 de la même loi. Enfin, même en cas

suppression des disparités et les conflits de lois relatives aux contrats de commerce internationaux. En leur donnant la même inspiration, cet organisme favorise l’harmonisation des législations. Ces principes ont été publiés en trois versions, la 1ère en 1994, en 2004 et en 2010. • La Cour Internationale de Justice Elle siège à la Haye, elle est l’organe judiciaire principal des Nations Unies.  Née en 1945 et commençant son activité en 1946.  Mission : régler, conformément au droit

ANNEXE……………………………………………………………………………………445 BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………469 INDEX………………………………………………………………………………………507 TABLE DES MATIÈRES…………………………………………………………………515 6 LISTE DES ABRÉVIATIONS AJ pénal Al. APJ APJA Art. Ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. aviation civ. Actualité juridique pénal Alinéa Agent de police judiciaire Agent de police judiciaire adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin

destinée à encourager l’initiative économique17 et à plusieurs projets de lois dont le premier, qui constitue également 11 12 SOCCO (R.), Non, oui, peut-être, Mélanges MOULY, 1998, p. 166. GANDOLFI (V. G.), Pour un Code européen des contrats, RTD civ. 1992, p. 707 ; TALLON (D.), Vers un code européen des contrats, Mélanges COLOMER, 1993, p. 494 ; ROUHETTE (G.), La codification du droit des contrats, Droit 1996, n° 24, p. 118 ; WITZ (C.), Plaidoyer pour un code européen des obligations, D. 2000

par l’enfant seront considéré dès qu’il naitra vivant et viable. Aujourd’hui cette règle est doublée d’un précepte général parallèle «  La loi garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie » Article 16 du code civil issu du 29 juillet 1994. Elle proclame donc que le respect de l’être humain comme la personnalité commence avec sa vie se trouve ici affirmé 3 principes : - Que l’embrayons humain appartient au genre humain donc être humain dès sa naissance – Que l’embrayons est humain

cocontractant demandeur. Une seconde atténuation est admise lorsque le cocontractant sans avoir lui même orchestré les manœuvres, en profite sciemment. Dans ce cas la victime peut obtenir réparation des 2 fautifs. (Cass com 25 mars 74 n° 73-10.910, bull civ IV p83, D 74 I.R p132). Mais, à défaut de complicité du tiers et du cocontractant, la victime ne pourra engager que la responsabilité civile du tiers (CA Paris 15 mai 1984) b) l’élément matériel du dol Le dol est constitué matériellement de

pluripersonnelles et les sociétés unipersonnelles a) Les sociétés pluripersonnelles Les sociétés sont en principe pluripersonnelles étymologiquement. Depuis 25 ans environs les sociétés pour certaines peuvent être unipersonnelles. Ex : EURL (loi du 11 juillet 1965). C’est une SARL à une tête b) La société unipersonnelle La société unipersonnelle est un paradoxe et une contradiction étymologique. En 1985, le législateur français recherchait la protection de l’entrepreneur individuel. Il avait le

adoptent au moment de leur mariage pour que les risques de leur entreprise n'apparaissent pas sur les biens du conjoint. Certains milieux sont également des adeptes de la séparation de biens. → La participation aux acquêts, institué par la loi du 13 juillet 1965, art 1569 a 1581, mélange entre le régime communautaire et le régime séparatiste, application du régime en deux étapes, pendant le mariage les époux sont considérés comme séparés de bien, mais à la dissolution du mariage, ou du régime matrimonial

responsabilité issu de l’article 4 de la DDH a plus souvent l’occasion de jouer. Le droit de l’UE est peu présent en matière de responsabilité extracontractuelle. Il y a seulement quelques directives portant dessus : la plus connue est celle du 25 juillet 1985 portant sur les produits défectueux. Très grande disparité entre pays de Common Law et ceux de Civil Law. La responsabilité civile extracontractuelle doit beaucoup à la JP de la Cour de cassation. Enfin, la responsabilité civile