Civ 1ère 21 Juillet 1987

méconnaissance de pareil devoir peut donner naissance à une obligation, l'obligation de réparer le dommage causé (art. 1382 C. civ.). N.B. Selon certains, le principe de l'exécution de bonne foi des obligations (art. 1134 al. 3 C. civ.) ressemblerait davantage à un devoir général qu'à une obligation (en effet, l'idée de cette disposition est assez proche de celle de l'article 1382 C. civ. puisqu'on se demande comment se serait comporté un débiteur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances)

fondements de la responsabilité civile : Titre III, Titre IV, chapitre 2. En dehors du Code civil, beaucoup de règles spéciales n’ont pas été codifiées (Article de Leduc, le droit de la responsabilité civile hors du Code civil, aux Petites affiches, 6 juillet 2005).  Les sources européennes ne sont pas en vigueur en France. Exemple: principes du droit européen des contrats, principe discuté car cette commission s’est autosaisie; principes relatifs aux contrats de commerce international, principes

auteurs sur la représentation de leurs œuvres de leur vivant et 5 ans post mortem au profit de leurs héritiers. - Loi du 24 juillet 1793 consacre le droit de reproduction au profit de l’auteur sa vie durant et 10 ans après sa mort au profit de ses héritiers. §3. De la révolution à nos jours. A. Les droits de propriété industrielle. La loi du 5 juillet 1844 avait pour objet de renforcer la solidité des brevets et elle rompait avec le système du premier inventeur au profit du système

essentielles. Le principe de disponibilité de l’action (les parties sont maîtresses de l’action) sont caractéristiques du procès civil. Ce qui s’oppose aux procès pénal, qui place l’individu face à la société, il vise à trancher des questions juridiques de 1ère importance en ce qu’elle touche à l’ordre social. Il en résulte un caractère plus objectif, on s’écarte de la disponibilité du litige. On parle de l’indisponibilité du procès pénal. Cette comparaison peut permettre d’établir des ressemblances, les

Maraumont En revanche, les immeubles qui font partie du domaine public sont eux insusceptibles d’être expropriés. Cela découle du principe d’inaliénabilité du domaine public. Cour de cassation 20 décembre 1897 arrêt chemins de fer d’Orléans, CE 2 juillet 1930 : Kersaoh. Ceci explique la naissance de la théorie des mutations domaniales. Il n’y a pas que les immeubles qui puissent être expropriés : plus généralement on peut aussi exproprier les droits réels immobiliers = les droits d’usufruit

chose en droit fiscal est directement extraite de C. civ. 1604 : CE, 31 mars 1978, Richard. La qualification des établissements publics en droit fiscal est la même qu'en droit administratif : CE, 16 décembre 1983, Office municipal du tourisme de la vallée de X…Cela signifie qu'un EP en droit fiscal est la même chose qu'en droit administratif. Par contre, lorsqu'il existe une incompatibilité le juge fiscal se réserve le droit d'adapter les notions CE, 21 novembre 1981, Leleu. Cela peut aller jusqu'à écarter

d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm. commentaire concl. conclusions Conv. EDH Convention européenne des droits de l'homme C. pén. Code pénal

de spécialiste, Com. 11 juillet 2000 Joly 2000 p.11167 ou 1167). Responsabilité délictuelle, art 1382. 2. La promesse synallagmatique ou unilatérale de participer à la société On ne parle plus de projet mais de promesse. Les parties se sont entendues sur les éléments essentiels de la future personne morale : la forme de la société, son objet, le montant des apports, la répartition des droits sociaux, les modalités de rémunération des dirigeants. Com. 28 avril 1987 RTD com 1988 p.62 Ceux

d’intégrer la notion ainsi que les éléments d’explications du concept. L’article 4 de la loi du 28 pluviôse an 8 qui donne compétence aux conseils de préfecture pour connaître des contentieux relatifs aux travaux publics a été abrogé par l’ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie administrative du CG3P. L’article L.2331-1 du CG3P liste les litiges qui vont être portés devant les juridictions administratives. Cet article n’a pas repris les dispositions de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse

exemple :loi sur les pratiques du commerce qui continue de s’appliquer en matuère de vente et en particulier les dispositions relatives aux clauses abusives) Soit règlementer les ventes particulières qui ont un objet spécifique ( exemple : la loi du 9 juillet 1971 dite « loi breyne » qui est une loi applicable en ce qui concerne la vente d’habitation à construire ; la loi du 11 avril 1979 applicable au time sharing qui vise l’acquisition pour un temps partagé de certains immeubles à l’étranger) Il existe