Civ 1ère 21 Juillet 1987

1ère PARTIE : L’ENTREPRISE FACE A L’IMPOT : LA STRATEGIE DE L’OPTIMISATION FISCALE Ce cours est le résultat d’une triple rencontre : ➢ Entreprise ➢ Impôt ➢ Administration fiscale ❖ Edgard FAURE : « L’impôt appauvrit l’ignorant et enrichit le connaisseur ». ❖ J-M KEYNES : « Eviter de payer des impôts est la seule recherche intellectuelle gratifiante ». CHAPITRE 1 : LE CADRE : L’EXISTENCE D’UNE GESTION FISCALE DE L’ENTREPRISE Section 1 : Le principe d’une gestion fiscale

à ce qu’ils respectent les règles de déontologie. Contrôle par pièce=>les établissements doivent fournir divers documents. Contrôle par place => envoi des agents de la Banque de France. Sanctionner les avertissements jusqu’à retrait d’agrément (613-21) : avertissement, blâme, suspension temporaire des dirigeants, ordonner leur démission d’office, radiation de l’établissement de crédit. C) Banque de France Rôle européen et national. Rôle européen ; article 8 du TUE, chaque centrale fait partie du

DROIT DE LA FAMILLE 05/02/2013 INTRODUCTION La famille est un fait social et économique de 1ere importance, elle est le fondement de la société et elle a toujours été appréhendée par le droit. La famille est également une réalité politique. GAMOS: Mariage en grec I) Aspect sociologique et économique de la famille A) Divers types de famille • Les familles endogamiques (à l’intérieur) ou exogamiques (à l’extérieur) Endogamie : obligation d’un membre d’un groupe de se marier avec un membre d’un

crédit Section II : la rupture brutale d’une ouverture de crédit Chapitre II : Sanction d’une rupture abusive Section I : Le préjudice Section II : L’existence du lien de causalité Conclusion. 3 Liste des principales abréviations Bull. civ. : Bulletin civil CA : Cour d’appel Cass.com : Cour de cassation, Chambre commerciale D. : Recueil Dalloz Fasc. : fascicule Ibid : au même endroit J.Cl. : Juris-Classeur JCP : Semaine juridique Jur. : jurisprudence OP. Finance : Option Finance Op. précitée

possible d’en adopter un autre. Il est donc supplétif de volonté c’est à dire qu’il s’appliquera en l’absence d’un autre choix fait par les époux. Comment distinguer ces deux lois ? Art. 220 alinéa 1 du Code Civil relevant de la loi L. 65-570 du 13 juillet 1965 : « Chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretient du ménage ou l’éducation des enfant toute dette contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » Cela signifie que chacun des parents individuellement

fonctions : les organes de décisions : sont deux : bicéphalisme. A coté des ces deux tetes, il y a aupres d'elles les ministres. Le président de la république et le premier ministre: partage des compétences orga par la constit dans art 13 20 et 21. Répartition des compétences dépend largement des circonstances politiques : période de fait marjoritaire = meme majorité qui a élu les députéss lesquels ont désignés le pst de la rep et le gvt le meme parti → ASPIRATION du pouvoir du pst de la rep:

rôle de contrôle de la qualité : une marque corporative était appliquée sur les produits. Au 19 è siècle, les corporations avaient donc disparu : il n’y avait aucune association, aucun syndicat. En 1884 la liberté syndicale revint en France, loi du 21 mars 1884. A cette époque nous étions en pleine crise du phylloxéra : les viticulteurs se groupèrent en syndicats pour défendre leurs produits contre les fraudes. Sur le fondement de cette loi se constituèrent librement les syndicats viticoles dès le

internationales bilatérales 2. les conventions internationales multilatérales Paragraphe 2 : La montée des sources privées. Chapitre 2 : L’évolution des conceptions méthodologiques PARTIE 1 : LA PLURALITE DES METHODES DE CONFLITS DE LOI 1ère sous partie : la règle de conflit bilatérale CHAPITRE 1 : Le choix de la règle de conflit Section 1 : L’effectivité des règles de conflits  Section 2 : La question de la qualification Paragraphe 1 : Le ou les moments de la qualification Paragraphe

demeuré à peu près inchangé (exceptions : drt de la famille). Le Cv a vieilli et on songe a le réformer : plrs projet élaboré spécialement concernant le drt des contrats. Mais pour l’instant, il y a d’autre priorité et ces projets ne voient pas le jour. 1ère partie : Les sources de l’obligation On envisage le droit des obligations par ces sources. En droit romain, la distinction entre deux sources d’un côté les actes juridiques (en archétype le contrat) et de l’autre cote les délits. Les premiers

une personne s’aperçoit à la suite d’un cyclone que le toit de son voisin s’est écroulé. Ce voisin contacte un entrepreneur pour que des réparations soient faites. Le voisin (dont le toit s’est écroulé) revient et trouve sa partie de toit réparer. 1ère hypothèse: le voisin est content et le remercie. Même si la personne n’a pas voulu faire ce contrat , le voisin la fait à sa place . Si l’on considère que les réparations étaient nécessaires la personne se trouve engagée. Dans ce cas là, la loi prévoit