Civ 1ère 23 Juin 1970

nationales. Le droit a donc subi deux vagues de réformes. Depuis 1964 le droit de la famille a fait l’objet d’un certain nombre de réformes successives : 1965 sur les régimes matrimoniaux, 1970 sur l’autorité parentale (ce n’est qu’en 1970 que disparaît définitivement l’institution de chef de famille : Loi du 4 juin 1970 - Suppression de la notion de chef de famille au profit de l'autorité parentale conjointe), 1975 sur le divorce, avec l’autorisation du divorce par consentement mutuel, ainsi que la légalisation

l’enseignement dispensé en cours magistral en France consiste en effet à donner une vue générale d’une matière. Le cours se révèle dès lors très vite insuffisant pour préparer une séance de travaux dirigés dans les études de licence en droit, ainsi qu’en 1ère année de master (Licence ou Master 1) ou dans le cadre d’une deuxième année de master (Master 2). Le cours doit, dans ces cas, être considéré comme une base devant être complété par des lectures d’ouvrages, d’articles… Pour que le cours ainsi entendu

limite de l’abus, et l’exercice abusif d’un droit constitue une faute au sens de l’article 1382 et engage la responsabilité du titulaire du droit. Quels sont les critères de l’abus ? Réponse à nouveau très variable, varie selon le droit exercé. 1ère exemple : exercice d’un droit de propriété, limite du droit c’est l’intention de nuire, dans ce cas-là on comment une faute. Arrêt de la chambre des requêtes du 3 aout 1915, Arrêt Clément Bayard : Personne avait installé sur son terrain de longs piquets

question est parfois discutée, la Cour de cassation semble reconnaitre à l’engagement unilatéral un caractère obligatoire comme en témoigne ses différents arrêts et notamment les arrêts relatifs à des promesses de prix publicitaires ( 1ère chambre civile 28 mars 1995 Bull. civ. I n°150). La promesse n’est pas la seule source possible d’une obligation juridique. La loi peut également décider de l’engagement d’une personne dans certaines circonstances. On peut citer l’exemple de l’article 1382. Celui qui

demande réparation par ricochet. Dans un premier temps, la Ccass, 1ere chambre civil, a décidé de ne pas indemniser les concubins jusqu’en 1970 car pensait que concubinage était une situation de fait qui ne donne lieu ni a obligations, ni a des droits. A partie de 1958, Il y a eu opposition entre chambre criminelle et chambre civile, la criminelle accepte d’indemniser les concubins mais pas la civile. Dans un arrêt du 27 février 1970 de la chambre mixte a suivit avis ch. criminelle, arrêt Dangereux

ou proclamé le droit pour les transsexuels de se marier. Mais les principes qui gouvernent ces arrêts ne sont pas toujours compatibles avec le principe de droit interne qui doit, le cas échéant, être modifié. L'arrêt Marckx rendu par la CEDH le 13 Juin 1979 - proclamant l'égalité des filiations légitimes et naturelles et l'égalité des droits patrimoniaux de l'enfant légitime et naturel - et l'arrêt Mazurek rendu le 1er Février 2000 - condamnant la France pour discrimination à l'encontre des enfants

incarné, d'après Gaudium et Spes, que s'élucide "vraiment le mystère de l'homme". C'est bien en partant de cette anthropologie eschatologique que Jean-Paul II ne cesse de rappeler aux chrétiens, depuis Redemptor Hominis 1 Gen 1, 26 s. ; 5, 1 ; Sag 2, 23. 2 Walter Kasper, Das theologische Wesen des Menschen, in : ib. Ed., Unser Wissen vom Menschen, Düsseldorf, 1977, p. 105. 3 Jörg Splett, Der Mensch ist Person, Zur Christlichen Rechtfertigung des Menschseins, Francfort 1978, p. 18. 4 R. Spaemann

ressens. Il n’est pas rare que le législateur doit obliger d’intervenir de nouveau pour corriger une loi adopté trop précipitamment. Exemple, la loi du 4 mars 2002 sur le nom, cette loi sera modifiée avant même son entrée en vigueur par une loi du 18 juin 2003. Autre exemple l’ordonnance article 38 du 4 juillet 2005 relative à la filiation, cette ordonnance a été modifier par sa loi de ratification. Dans toutes ces hypothèses l’évolution des mentalités va fréquemment se traduire par une transformation

en 1965 continue d’administrer seul la communauté. Une loi du 4 Juin 1970 sur l’autorité parentale vient réaliser l’égalité du père et de la mère dans les rapports avec l’enfant, mais pas dans leurs rapports pécuniaires. Il paraissait inévitable qu’une retouche soit apportée à la loi de 1965 : la loi du 23 Décembre 1985. Avant que cette loi soit votée, elle a été précédée d’une enquête d’opinions réalisée par la SOFRES. C) La loi du 23 Décembre 1985 Elle institue pour la première fois une symétrie

du XIXe siècle. Tout s'est accéléré, le droit de la famille a été modifié durant les 50 dernières années, aucun article n'a conservé sa rédaction d'origine. 1ere phase:Entre 1965 et 1975, l'adoption, le divorce, la filiation, l'autorité parentale, toutes les grandes institutions du droit de la famille ont été modifiées → loi du 4 juin 1970 qui crée la notion d'autorité parentale qui se substitue à la notion de puissance paternelle; loi du 3 janvier 1972 sur la filiation, qui pose le principe d'égalité