Civ 1ère 23 Juin 1970

interdit de reconnaître une situation yc la création d’un état qui résulte de l’usage illicite de la force. Cette interdiction a été consacrée dans un certain nombres de textes dont la charte de Bogota en 1948, article 17 résolution de l’AG d’octobre 1970 numéro 2625 (XXV) : déclaration relative au principe du DI touchant les relations amicales et les relations entre États. Avis numéro 10 du 4juillet 1992 de la Commission d’arbitrage de la conférence pour la paix en Yougoslavie. C’est sur la base

DROIT DE LA VIGNE Exam : 20 au matin ou 22 matin ou 23 matin. Bouquin : Le Vin « Ribereau Gayon » que sais-je ? Droit de la vigne : le vin est un produit important depuis l’Antiquité, avec l’huile. Pline l’ancien classait tous les crus connus de l’Empire Romain, un lien étant fait entre la qualité d’un vin et son origine géographique. Il y a un particularisme lié au produit : le vin vient de la terre. Dans la Bible, le premier cultivateur est Noé, au début du livre de la Genèse. En Géorgie

Cours de Jean-Michel LATTES Maître de Conférences en droit privé Vice-Président de l'Université Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (SUITE) ( 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Partie I l'encadrement structurel du droit du travail titre I : Les institutions représentatives du personnel titre II : L'administration du travail titre III : Les juridictions

autres. Diversité = spécificité de l’UE. L’idée est de ns montrer que l’UE a une particularité au travers de la CJUE qu’il faudra étudier. Chapitre préliminaire : la notion d’organisation Européenne Il faut distinguer 2 catégories d’OI : - la 1ere sur les OI privées ou ONG ; catégorie + nombreuses (à environ 30). Du plan de vue juridique, une ONG est crée par un organisme privé parfois mixte à l’exclusion de tout traité qui peut regrouper des personnes publique sou privées de différentes nationalités

Section 1 : Règles de preuves 21 Section 2 : Règles de fond 22 §1 : La solidarité : 22 §2 : La prescription : 22 §3 : L'exécution des obligations : 22 Chapitre 3 : Les actes mixtes 23 Section 1 : Le régime dualiste ou distributif 23 §1 : La compétence matérielle du tribunal 23 §2 : La preuve de l'acte : 24 §3 : La formation et l'exécution du contrat : 24 Section 2 : Le régime unitaire 24 §1 : Les clauses de compétences territoriales : 24 §2 : La clause compromissoire

supérieur à la législation française équivalente. La législation française à été introduite par deux grandes loi du 1 er juin 1924 portant sur l’introduction de la législation civile et législation commerciale. Mais ces deux textes ont également maintenu certaines dispositions de droit locale à l’origine de matière temporaire mais cela s’est perpétué. A partir des années 1970 des pans entiers ont disparu. Il reste cependant des domaines comme le livre foncier ou la législation spécifique paraît

y a donc protection. A. La pré- personnalité juridique L’embryon ou le fœtus ont une vocation théorique à être terme de sujet de droit. Sont-ils revêtus par anticipation de la personnalité juridique ? Dans un avis de comité consultatif d’éthique du 23 mai 1984, l’embryon ou fœtus doit être reconnu comme personne humaine qui est ou a été vivante et dont le respect s’impose à tous. Si une personne humaine potentielle est un embryon n’est pas pour autant juridique. C’est d’ailleurs la solution retenu

du  beau‐parent :  one  ne  peut  pas  parler  de  statut  pour  une  mesure  contractuelle.  Et  le  terme  de  beau‐parent  se  limiterait  plutôt  au  tiers,  sans  vraiment  tenir  compte  des  liens  d’alliance.  Premier  projet  de  loi  en  juin  2008.  Nadine  Morano  a  souhaité  donner  un  existence  juridique  à  la  famille  homoparentale. Cela a provoqué un tollé.  Un projet de loi, le 1er avril 2009, sur l’adoption : diminuer l’écart entre le nombre  des titulaires de l’agrément et le nombre d’enfant adoptables

années du 20’ siècles. La première guerre mondiale va empêcher la ratification des conventions de La Haye de 1910 et 1912. Le travail d’uniformisation reprend après guerre et va déboucher sur trois conventions internationales signées à Genève le 7 juin 1930 : -La première porte sur la lettre de change et le billet à ordre. Ca correspond au droit commun des effets de commerce. -La deuxième porte sur les règlements de conflits de lois internationales en matière d’effet de commerce. -La troisième

les rapports du couple  Accès salarial de la femme, phénomène de la guerre, féminisme 2- Le pluralisme : le droit des familles Jean Carbonnier est choisit dans les années 60 par le gouvernement pour réformer le droit de la famille. Loi du 4 juin 1970 : réforme des tutelles Loi du 11 juillet 1966 : réforme des régimes matrimoniaux Loi du 13 juillet 1965 : réforme sur l’adoption Loi du 14 décembre 1964 : réforme de autorité parentale : no paterfamilias Loi du 3 janvier 1972 : réforme sur