Civ 1ère 24 Février 2006

va au resto voir si les frigos fonctionnent en bonne condition. Institut National de la Consommation (INC) : information et éducation de consommateur ; une institution publique. Les Lois qui protègent des intérêts des consommateurs: En 1970 1ère Loi (22/12/1972) : Démarchage et vente à domicile en dehors des réseaux traditionnelle de commercialisation. La Loi (10/01/1978) : Prêt à la consommation et qui concerne les clauses abusives dans les contrats consommateurs-professionnels La Loi

entachée de nullité était la clause impulsive et déterminante de l'ensemble du contrat. S'il est établie que les parties n'auraient pas conclu le contrat sans la clause irrégulière c'est tout le contrat qui est anéanti. Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 24 juin 1971 : Clause valeur or. Il y a place pour ce que l'on appelle une nullité non pas totale mais une nullité partielle du contrat. Il peut être maintenu en étant seulement amputé des clauses irrégulières. C'est la solution imposée par les

patrimoine. 19ème siècle : biens de valeur = immobiliers et corporels Aujourd’hui : incorporels Titres de sociétés, auteurs : Microsoft, L’Oréal, Harry Potter... « res mobilis, res vilis » Evolution du droit des biens : ordonnance du 23 mars 2006 (modification du régime des sûretés) + à venir : projet de réforme (31 Oct 2008) sur les textes du code civil. Partie préliminaire : La Notion de bien Bien = distinction entre source d’avantage et source de responsabilités Titre 1 : définition

obligations de vendre ou d’acheter. 18 1.2.1 Le contrat imposé : 18 1.2.2 Le contractant imposé : 21 Section 2 : La qualité du consentement 23 2.1 L’information 23 2.1.1 L’obligation générale d’information : 23 2.1.2 Les obligations spéciales d’information. 24 2.2 La réflexion 26 2.2.1 La réflexion antérieure à la vente : 26 2.2.2 La réflexion postérieure à la vente : 27 Chapitre 3  Les avants contrats 30 Section 1 : Le consentement progressif 30 1.1 La vente éventuelle 30 1.2 La vente pressentie 31 1.2.1

Master Droit 1ère année 2022-2023 Travaux dirigés : Droit des entreprises en difficulté. Cours du Professeur Lionel Andreu Travaux dirigés de Maître Smaranda Rugina SEANCE N° 7 : NULLITES DE LA PERIODE SUSPECTE Lectures : - E. MOUIAL-BASSILANA, L'articulation de la période suspecte et des différentes procédures après la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, D. 2006. 1959 - C. LISANTI, Les sûretés réelles et la période suspecte, Revue de Droit bancaire et financier, n° 2, Mars

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL Mardi 17 Février 2009 17H-18H Le droit du commerce international est une matière fuyante au point que certains ont douté de son existence même. Double paradoxe de cette matière : d’une part, il y a une importance, une actualité très grande quand on envisage la matière de façon globale et des difficultés à cerner les contours de cette matière fuyante. On a tenté de faire jouer à cette matière un rôle politique ou social au service de finalités d’intérêt général

DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre

travers de 2 moyens : - L’octroi au juge d’un pouvoir modérateur : le juge se voit conférer dans de nombreuses hypothèses un pouvoir correcteur de la loi. Il lui est accordé la possibilité de déroger à la loi dans des cas individuels (ex : art. 270 C. civ. qui reconnaît au juge le pouvoir de refuser une prestation compensatoire à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé si l’équité le commande eu égard aux circonstances particulières de la rupture). - La contractualisation : le

renseignements relatifs à l'histoire de ses parents biologiques, notamment du fait qu'ils avaient eu plusieurs enfants, Pascale Odièvre s'est adressée au TGI de Paris le 26 janvier 1998 pour obtenir communication de leur identité. Par une note manuscrite du 2 février 1998, le greffier de la première chambre civile l'a informée qu'elle devait saisir la juridiction administrative à lever le secret. Pascale a alors saisi directement la Cour européenne des droits de l'homme en mars 1998, elle met en avant la violation

une faveur nette pour le divorce par consentement mutuel. ← 4ème texte: Ordonnance du 4 juillet 2005, qui consacre une égalité totale en matière de filiation. Il n'y a plus qu'un seul droit de la filiation. ← 5ème texte: Loi du 23 juin 2006 de réforme des successions, prolonge l'œuvre accomplie par la loi de 2001 ← 6ème texte: Loi du 16 janvier 2009, loi portant ratification de l'ordonnance du 4 juillet 2005, portant réforme de la filiation. Ces dernières années, la jurisprudence